Liberté contractuelle — définition ?
Droit de conclure, choisir, fixer contenu et forme
Ordre public — rôle ?
Limite à la liberté contractuelle
Obligation de contracter — limite ?
Lorsque la loi impose l’accès à un service public ou réservé
Bureau Central de Tarification — fonction ?
Désigne un assureur en cas de refus collectif
Position dominante — impact sur refus ?
Refus peut être abusif s’il fausse la concurrence
Liberté de contracter — principe ?
Chacun peut décider de contracter ou non
Intérêt général — limite à la liberté ?
Peut justifier la restriction de la liberté de ne pas contracter
Refus abusif — quand ?
Lorsqu’il vise à évincer ou bloquer la concurrence
Choix du cocontractant — enjeu ?
Risques de requalification selon le contenu réel
Contrat cadre à prix unilatéral — définition ?
Prix fixé par une seule partie, selon art. 1164
Requalification du contrat — critère ?
Contenu et obligations réellement exécutés
Qualification par le contenu — rôle ?
Le juge regarde la réalité, pas le nom
Contenu du contrat — limite ?
Encadré par l’ordre public et la loi
Clause réputée non écrite — cause ?
Vide l’obligation essentielle du débiteur
Effets de la requalification — principe ?
Effet rétroactif
Délivrance — définition ?
Mise à disposition juridique du bien
Livraison — définition ?
Affectation matérielle du bien au client
Garantie à première demande — rôle ?
Paiement immédiat sans discussion sur le fond
Caractère autonome — signification ?
Paiement indépendant du contrat principal
Déclenchement par courrier — mécanisme ?
Activation simple sans procédure lourde
Teste tes connaissances avec un QCM de 20 questions sur Principes fondamentaux du contrat.
1. Quelle est la portée de la liberté contractuelle en droit civil ?
2. Dans quel cas la liberté de refuser de contracter peut-elle disparaître au profit de l’intérêt général ?
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