Sources du droit — hiérarchie ?
Constitution > Loi > Règlement
Loi-cadre — rôle ?
Fixe orientations et habilite le gouvernement
Acteurs de l’urbanisme — principaux ?
État, communes, intercommunalités, public
Hiérarchie des normes — principe clé ?
Normes inférieures doivent respecter normes supérieures
Normes nationales — exemples ?
Loi Littoral, Loi Montagne, Règlement national d’urbanisme
Projets d’intérêt général — définition ?
Projets d’utilité publique primeront sur documents locaux
Constructibilité limitée — principe ?
Interdiction de construire hors zones urbanisées sans exceptions
Règlement national d’urbanisme — contenu ?
Règles générales, s’appliquant en l’absence de document local
Loi Littoral — objectif principal ?
Protéger espaces côtiers, limiter urbanisation near rivage
Loi Montagne — but principal ?
Encadrer développement en zones de montagne
Urbanisme réglementaire — définition ?
Documents qui fixent règles précises pour projets individuels
Hiérarchie en urbanisme — comment ?
Permis conforme au PLU, compatible avec le SCoT, respectant la loi
Sources du droit — rôle de la jurisprudence ?
Interprète et précise les textes, mais n’est pas une source écrite
Loi-cadre vs directive européenne — différence ?
Objectifs fixés, puis complétés par décrets ou lois nationales
Conformité vs compatibilité — différence ?
Conformité stricte, compatibilité orientations fondamentales
Le SCoT — usage pour permis ?
Orientations stratégiques, non directement opposables
Rapport de conformité — exigence ?
Identité stricte entre permis et règles du PLU
Rapport de compatibilité — exigence ?
Ne pas contrarier orientations fondamentales
Rapport de prise en compte — encore utilisé ?
Non, supprimé par loi ELAN 2018
Règles d’ordre public du RNU — applicables ?
Oui, même avec un PLU
Règles supplétives du RNU — quand ?
En l’absence de document local
Distance d’implantation — règle R.111-16 ?
d ≥ h, distance horizontale ≥ hauteur du bâtiment
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1. Quelle affirmation décrit correctement la hiérarchie des normes en droit français ?
2. Quel est le rôle principal de la jurisprudence dans le système des sources du droit ?
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