QCM : Principes et hiérarchie du droit urbanisme — 22 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle affirmation décrit correctement la hiérarchie des normes en droit français ?

La Constitution de 1958 prime sur toutes les autres normes
Le règlement peut contredire la loi s’il est plus récent
La jurisprudence se situe au-dessus de la Constitution
Une norme inférieure peut compléter librement une norme supérieure

La Constitution de 1958 prime sur toutes les autres normes

Explication

La Constitution de 1958 est au sommet de la hiérarchie des normes et s’impose à toutes les autres. Une norme inférieure ne peut pas contredire une norme supérieure.

2. Quel est le rôle principal de la jurisprudence dans le système des sources du droit ?

Créer des lois générales applicables à tous
Interpréter et préciser les textes en comblant certaines lacunes
Remplacer systématiquement les règlements administratifs
Appliquer les sanctions pénales prévues par la Constitution

Interpréter et préciser les textes en comblant certaines lacunes

Explication

La jurisprudence n’est pas une source écrite au sens strict, mais elle interprète les textes et en précise le sens. Elle intervient notamment lorsque la loi ne règle pas tout.

3. Qu’est-ce qu’une loi-cadre en matière d’urbanisme ?

Une loi qui règle immédiatement tous les détails techniques
Une loi qui fixe des orientations générales avant d’être complétée
Un document local qui s’impose aux permis de construire
Un décret pris pour appliquer une loi déjà complète

Une loi qui fixe des orientations générales avant d’être complétée

Explication

La loi-cadre a un contenu volontairement général : elle fixe des objectifs et des orientations. Elle est ensuite complétée par des textes réglementaires.

4. Quel changement majeur la loi SRU a-t-elle introduit en urbanisme ?

Elle a remplacé le SDAU par le SCoT et le POS par le PLU
Elle a supprimé toute planification locale
Elle a instauré la loi Montagne
Elle a remplacé le PLU par le POS

Elle a remplacé le SDAU par le SCoT et le POS par le PLU

Explication

La loi SRU du 13 décembre 2000 a remplacé le SDAU par le SCoT et le POS par le PLU. Elle a aussi renforcé la politique du logement social.

5. Quel acteur élabore et approuve en principe le PLU et délivre les autorisations d’urbanisme de base ?

La commune ou son groupement
La Commission européenne
Le Conseil constitutionnel
La Cour de cassation

La commune ou son groupement

Explication

Le cours indique que la commune et ses groupements assurent l’échelle de base en urbanisme. Ils élaborent les documents et délivrent les autorisations comme les permis.

6. Quel est le principe de la loi MAPTAM concernant les compétences ?

Les compétences locales sont supprimées au profit de l’État
Les métropoles n’ont aucun rôle de coordination
Chaque niveau dirige les autres sur tous les sujets
Les chefs de file coordonnent l’action sans diriger

Les chefs de file coordonnent l’action sans diriger

Explication

La loi MAPTAM organise des chefs de file qui coordonnent les autres niveaux sans les diriger. C’est une logique de répartition et de coordination des compétences.

7. Quel est le sens du rapport de conformité en urbanisme ?

La norme inférieure doit respecter strictement la norme supérieure
La norme inférieure peut s’écarter légèrement de la norme supérieure
La norme supérieure n’est qu’indicative
La norme inférieure ne doit pas être connue du public

La norme inférieure doit respecter strictement la norme supérieure

Explication

Le rapport de conformité impose une identité stricte entre la norme inférieure et la norme supérieure. C’est plus exigeant que la compatibilité.

8. Quel rapport juridique est en principe exigé entre le PLU et le SCoT ?

L’absence de tout lien juridique
La compatibilité
La simple prise en compte
La conformité stricte

La compatibilité

Explication

Le PLU doit être compatible avec le SCoT, c’est-à-dire ne pas contredire ses orientations fondamentales. Le rapport de prise en compte a été supprimé par la loi ELAN.

9. Dans quel cas le Règlement national d’urbanisme s’applique-t-il comme cadre principal pour les autorisations d’urbanisme ?

Lorsqu’un permis est contesté devant le juge
Lorsqu’il n’existe ni PLU ni carte communale
Lorsqu’un SCoT a été approuvé
Lorsqu’une commune dispose d’un PLU

Lorsqu’il n’existe ni PLU ni carte communale

Explication

En l’absence de PLU ou de carte communale, le RNU sert de cadre pour décider des autorisations d’urbanisme. Les règles supplétives ne jouent alors qu’à défaut de document local.

10. Que prévoit la règle de l’article R.111-16 pour l’implantation d’un immeuble par rapport à une voie ?

La distance horizontale doit être au moins égale à la hauteur du bâtiment
L’immeuble doit obligatoirement être en limite séparative
La distance dépend seulement de la surface du terrain
La distance doit être au moins égale à la moitié de la hauteur

La distance horizontale doit être au moins égale à la hauteur du bâtiment

Explication

L’article R.111-16 impose une distance horizontale au moins égale à la hauteur du bâtiment à ce point, soit d ≥ h. Cette règle fait partie des règles supplétives du RNU.

11. Quel est l’effet principal d’un projet d’intérêt général sur les documents locaux d’urbanisme ?

Il ne peut être pris en compte qu’à titre indicatif par le PLU
Il s’applique seulement après approbation conjointe de la commune
Il est limité aux seuls secteurs déjà urbanisés
Il peut primer sur leur contenu lorsqu’il est qualifié d’utilité publique

Il peut primer sur leur contenu lorsqu’il est qualifié d’utilité publique

Explication

Un PIG, une fois qualifié d’utilité publique, peut s’imposer aux documents d’urbanisme locaux, y compris s’ils sont incompatibles avec ses orientations. Il ne se contente donc pas d’une simple prise en compte indicative.

12. À quel moment une servitude d’utilité publique devient-elle opposable contre une demande d’autorisation d’urbanisme ?

Dès sa création par le propriétaire concerné
Après son annexion au PLU ou sa publication sur le portail national de l’urbanisme
Seulement lorsqu’elle figure dans un SCoT
Uniquement après un vote du conseil municipal

Après son annexion au PLU ou sa publication sur le portail national de l’urbanisme

Explication

Une servitude d’utilité publique n’est opposable que si elle a été annexée au PLU ou publiée sur le portail national de l’urbanisme. Sans cette formalité, elle ne peut pas être invoquée contre une demande d’autorisation.

13. Dans une commune dépourvue de document local d’urbanisme, quel principe s’applique en matière de construction ?

Le règlement national d’urbanisme est écarté au profit des usages locaux
Toute construction est libre sauf avis contraire du préfet
La construction est en principe interdite hors des parties actuellement urbanisées
La construction est autorisée dès lors qu’elle est de faible hauteur

La construction est en principe interdite hors des parties actuellement urbanisées

Explication

Le principe de constructibilité limitée interdit en principe les constructions hors des parties actuellement urbanisées lorsqu’il n’existe ni PLU, ni document en tenant lieu, ni carte communale. L’objectif est notamment de limiter le mitage du territoire.

14. Parmi les exceptions prévues par l’article L.111-4, laquelle correspond à une décision du conseil municipal ?

Autoriser automatiquement les bâtiments agricoles hors agglomération
Ouvrir sans condition les terrains non bâtis à l’urbanisation
Autoriser une construction dans l’intérêt de la commune pour éviter la diminution de la population
Permettre toute construction située à proximité d’une route départementale

Autoriser une construction dans l’intérêt de la commune pour éviter la diminution de la population

Explication

Le cours indique qu’une des exceptions relève d’un vote du conseil municipal autorisant une construction dans l’intérêt de la commune, notamment pour éviter la diminution de la population. Les autres propositions ne correspondent pas à cette exception.

15. Quelle est la fonction des règles supplétives du règlement national d’urbanisme ?

Elles remplacent toujours les règles d’ordre public
Elles concernent uniquement les productions agricoles
Elles ne s’appliquent qu’en l’absence de PLU ou de document d’urbanisme en tenant lieu
Elles s’imposent même contre les prescriptions d’un PLU

Elles ne s’appliquent qu’en l’absence de PLU ou de document d’urbanisme en tenant lieu

Explication

Les règles supplétives du RNU interviennent seulement lorsqu’il n’existe pas de PLU ou de document d’urbanisme en tenant lieu. Dès qu’un document local existe, elles sont écartées au profit de ce document.

16. Comment fonctionne la règle de l’article R.111-16 pour l’implantation d’un bâtiment le long d’une voie ?

Tout point de l’immeuble doit respecter une distance horizontale au moins égale à sa hauteur
Le bâtiment doit être implanté obligatoirement en limite de voie
La distance minimale est fixée librement par la commune
La règle ne s’applique qu’aux voies publiques et jamais aux voies privées

Tout point de l’immeuble doit respecter une distance horizontale au moins égale à sa hauteur

Explication

L’article R.111-16 impose que, près des voies, tout point d’un immeuble soit à une distance horizontale de l’alignement opposé au moins égale à la hauteur du bâtiment à ce point. La règle s’applique aussi aux voies privées en fonction de leur largeur effective.

17. Quelle règle de la loi Littoral encadre l’urbanisation nouvelle ?

Elle autorise toute extension dès lors qu’un terrain est proche de la mer
Elle interdit toute activité agricole dans les communes littorales
Elle impose la continuité avec les agglomérations et villages existants
Elle s’applique seulement aux grandes villes côtières

Elle impose la continuité avec les agglomérations et villages existants

Explication

La loi Littoral exige que les constructions nouvelles s’inscrivent dans la continuité des agglomérations et villages existants. Elle ne permet donc pas une extension libre de l’urbanisation.

18. Dans la bande des 100 mètres, quelle construction peut exceptionnellement être admise ?

Un lotissement de grande capacité
Un immeuble d’habitation ordinaire
Un centre commercial éloigné du rivage
Un service public ou une activité nécessitant la proximité immédiate de l’eau

Un service public ou une activité nécessitant la proximité immédiate de l’eau

Explication

Dans la bande inconstructible, les constructions sont interdites hors des espaces déjà urbanisés, sauf notamment pour des services publics ou des activités nécessitant la proximité immédiate de l’eau. Cette exception est donc très limitée.

19. Quel principe structure l’urbanisation nouvelle en zone de montagne ?

La continuité avec les bourgs, villages et hameaux existants
L’extension prioritaire vers les sommets les plus isolés
La liberté totale d’implantation en altitude
L’urbanisation concentrée uniquement près des lacs

La continuité avec les bourgs, villages et hameaux existants

Explication

La loi Montagne impose que toute nouvelle construction s’implante en continuité des bourgs, villages et hameaux existants. Elle vise ainsi à limiter l’étalement dispersé en montagne.

20. Quelle protection particulière concerne les plans d’eau naturels ou artificiels de moins de 1000 hectares en montagne ?

Une bande de protection des rives de 300 mètres
Une bande inconstructible de 100 mètres
Une protection réservée aux seules rives maritimes
Une interdiction absolue de toute activité nautique

Une bande de protection des rives de 300 mètres

Explication

Le cours prévoit, pour les plans d’eau de moins de 1000 hectares, une protection des rives sur une bande de 300 mètres. C’est une mesure spécifique à la loi Montagne, différente de la bande des 100 mètres du littoral.

21. Quel est le principe général imposé par la loi Montagne pour toute nouvelle construction en zone de montagne ?

S’implanter uniquement dans les centres urbains de plus de 10 000 habitants
S’implanter en priorité dans les espaces proches des lacs
S’implanter en continuité des bourgs, villages et hameaux existants
S’implanter librement dès lors que le terrain est viabilisé

S’implanter en continuité des bourgs, villages et hameaux existants

Explication

La loi Montagne impose que l’urbanisation nouvelle se fasse en continuité des bourgs, villages et hameaux existants. L’implantation libre est au contraire limitée pour éviter une urbanisation dispersée.

22. Quelle protection particulière la loi Montagne prévoit-elle pour les plans d’eau naturels ou artificiels de moins de 1000 hectares ?

Une interdiction totale de toute activité touristique
Une bande inconstructible de 100 mètres à partir du rivage
Une bande de protection de 300 mètres sur leurs rives
Une obligation de continuité avec les espaces urbanisés voisins

Une bande de protection de 300 mètres sur leurs rives

Explication

Pour les plans d’eau de superficie inférieure à 1000 hectares, la loi Montagne prévoit une protection des rives sur une bande de 300 mètres. La bande de 100 mètres correspond à la logique de la loi Littoral, pas à celle de la montagne.

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Sources du droit — hiérarchie ?

Constitution > Loi > Règlement

Loi-cadre — rôle ?

Fixe orientations et habilite le gouvernement

Acteurs de l’urbanisme — principaux ?

État, communes, intercommunalités, public

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