QCM : Principes fondamentaux du contrat — 20 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle est la portée de la liberté contractuelle en droit civil ?

Elle impose de toujours conclure le contrat proposé dès lors que le prix est jugé raisonnable
Elle autorise les parties à écarter toute règle impérative par simple accord
Elle réserve au juge le pouvoir de choisir librement les parties au contrat
Elle permet de conclure ou non, de choisir son cocontractant et de fixer le contenu et la forme du contrat dans les limites de la loi

Elle permet de conclure ou non, de choisir son cocontractant et de fixer le contenu et la forme du contrat dans les limites de la loi

Explication

La liberté contractuelle permet bien de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat, mais toujours dans les limites prévues par la loi. Elle n’autorise pas à écarter l’ordre public.

2. Dans quel cas la liberté de refuser de contracter peut-elle disparaître au profit de l’intérêt général ?

Lorsque l’une des parties espère obtenir un prix plus élevé ailleurs
Lorsque le contrat contient une clause de négociation préalable
Lorsque le contrat est conclu entre deux professionnels de même taille
Lorsque l’accès à un service public est ouvert à un usager remplissant les conditions légales

Lorsque l’accès à un service public est ouvert à un usager remplissant les conditions légales

Explication

Le refus de contracter peut être neutralisé lorsque l’accès à un service public est en jeu et que l’usager remplit les conditions légales. La simple recherche d’un meilleur prix ou la qualité de professionnel ne suffit pas.

3. Que peut faire une personne au regard du choix de contracter ?

Exiger que le juge valide à l’avance son choix de ne pas contracter
Imposer à son futur cocontractant de signer dès la première offre
Écarter toute contrainte légale au nom de sa seule volonté
Décider de conclure un contrat ou d’y renoncer, sous réserve des limites légales

Décider de conclure un contrat ou d’y renoncer, sous réserve des limites légales

Explication

Le choix de contracter comprend la liberté de conclure ou non un contrat, mais cette liberté reste encadrée par la loi. Elle ne permet ni d’imposer la signature ni d’écarter toute règle impérative.

4. Quand le refus de contracter d’une entreprise en position dominante peut-il devenir abusif ?

Lorsqu’il est motivé par une hausse générale des coûts
Lorsqu’il concerne un contrat à durée déterminée
Lorsqu’il intervient après une négociation trop longue
Lorsqu’il sert à empêcher un concurrent d’entrer sur le marché ou à fausser la concurrence

Lorsqu’il sert à empêcher un concurrent d’entrer sur le marché ou à fausser la concurrence

Explication

Le refus devient abusif s’il est utilisé pour évincer un concurrent, bloquer l’accès à un marché ou fausser la concurrence. Le simple contexte économique ou la durée du contrat ne suffit pas à caractériser cet abus.

5. Quel est l’effet principal du principe selon lequel le juge regarde la réalité du contrat plutôt que son intitulé ?

Une présomption irréfragable en faveur du nom donné par les parties
Une transformation automatique de tout contrat en contrat de travail
Une impossibilité pour le juge de modifier la qualification choisie par les parties
Une requalification possible selon le contenu réel et l’exécution effective

Une requalification possible selon le contenu réel et l’exécution effective

Explication

Le juge peut requalifier le contrat à partir de son contenu et de son exécution réelle, sans se laisser lier par son étiquette. Cela ne conduit pas automatiquement à un contrat de travail.

6. Dans un contrat cadre, comment le prix peut-il être fixé selon le Code civil ?

Par une révision automatique fondée sur l’inflation
Uniquement par le juge en cas de désaccord
Par un accord préalable obligatoire des deux parties à chaque commande
Unilatéralement par une partie, qui doit justifier le montant en cas de contestation

Unilatéralement par une partie, qui doit justifier le montant en cas de contestation

Explication

Dans le contrat cadre, l’article 1164 permet une fixation unilatérale du prix, avec obligation de justifier ce montant si la partie adverse le conteste. Le prix n’est donc pas nécessairement fixé à chaque fois par un accord bilatéral.

7. Quel effet produit une clause qui prive l’obligation essentielle du débiteur de sa substance ?

Elle est toujours simplement révisée par le juge
Elle est réputée non écrite
Elle rend automatiquement le contrat nul dans son ensemble
Elle devient opposable seulement entre professionnels

Elle est réputée non écrite

Explication

L’article 1170 sanctionne une telle clause en la réputant non écrite lorsqu’elle vide l’obligation essentielle de sa substance. Le contrat n’est pas nécessairement annulé en totalité.

8. Quelle distinction correspond le mieux à la délivrance et à la livraison d’une chose ?

La délivrance concerne uniquement les contrats verbaux, tandis que la livraison concerne les contrats écrits
La délivrance est le transport, tandis que la livraison est l’accord sur le prix
La délivrance est la mise à disposition juridique, tandis que la livraison est l’acheminement matériel jusqu’au client
La délivrance et la livraison désignent exactement la même opération

La délivrance est la mise à disposition juridique, tandis que la livraison est l’acheminement matériel jusqu’au client

Explication

La délivrance renvoie à la mise à disposition juridique du bien, alors que la livraison correspond au transport matériel jusqu’au client. Les deux notions sont donc distinctes.

9. Qu’est-ce qu’une clause noire en droit de la consommation ?

Une clause seulement présumée abusive, mais facilement maintenue
Une clause réservée aux contrats entre professionnels
Une clause réputée irréfragablement abusive
Une clause que le juge peut valider si le contrat reste équilibré

Une clause réputée irréfragablement abusive

Explication

Les clauses noires sont réputées irréfragablement abusives : le juge les écarte automatiquement, même si le reste du contrat paraît équilibré. À l’inverse, les clauses grises restent susceptibles de preuve contraire.

10. Quelle est la différence essentielle entre résiliation et résolution ?

Les deux sanctions ont exactement le même effet sur le passé
La résolution ne concerne que les contrats de consommation
La résiliation met fin au contrat pour l’avenir, tandis que la résolution produit en principe un effet rétroactif
La résiliation efface toujours le contrat depuis son origine

La résiliation met fin au contrat pour l’avenir, tandis que la résolution produit en principe un effet rétroactif

Explication

La résiliation ne joue que pour l’avenir, alors que la résolution remet en principe les parties dans l’état antérieur avec un effet rétroactif. C’est une distinction centrale de la sanction contractuelle.

11. Dans un contrat d’adhésion, quelle règle permet au juge d’écarter une clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ?

L’article 1591 du Code civil
L’article 1171 du Code civil
L’article 1359 du Code civil
L’article 1210 du Code civil

L’article 1171 du Code civil

Explication

L’article 1171 du Code civil vise les clauses abusives dans les contrats d’adhésion en sanctionnant le déséquilibre significatif. L’article 1359 concerne la preuve par écrit, pas les clauses abusives.

12. Dans le contrôle des clauses abusives en droit de la consommation, quelle différence caractérise une clause grise ?

Elle est réputée irréfragablement abusive sans examen du contrat
Elle ne peut jamais être contestée par le consommateur
Elle est automatiquement valable si elle a été acceptée
Elle peut être renversée par le juge selon l’économie générale du contrat

Elle peut être renversée par le juge selon l’économie générale du contrat

Explication

Une clause grise est présumée abusive, mais cette présomption peut être renversée si l’analyse de l’économie générale du contrat le justifie. À l’inverse, une clause noire est réputée abusive de manière irréfragable.

13. Quelle distinction résume le mieux la différence entre délivrance et livraison de la chose ?

La délivrance est la mise à disposition juridique, tandis que la livraison est le transport matériel jusqu’au client
La délivrance suppose toujours un transport, tandis que la livraison n’implique qu’un transfert juridique
La délivrance et la livraison désignent exactement la même opération
La délivrance concerne uniquement les contrats solennels, tandis que la livraison concerne les contrats réels

La délivrance est la mise à disposition juridique, tandis que la livraison est le transport matériel jusqu’au client

Explication

La délivrance renvoie à la mise à disposition juridique du bien, alors que la livraison correspond à l’acheminement matériel jusqu’au client. Les deux notions sont donc distinctes, notamment sur le plan logistique et juridique.

14. Quel type de contrat se forme par la seule rencontre des consentements, sans formalité particulière imposée par principe ?

Le contrat réel
Le contrat solennel
Le contrat conditionnel
Le contrat consensuel

Le contrat consensuel

Explication

Le contrat consensuel naît par le seul échange des consentements. Le contrat réel, au contraire, suppose en plus la remise d’une chose, et le contrat solennel exige une forme déterminée.

15. Quel effet juridique caractérise principalement un droit réel ?

Il ne produit d’effet qu’entre les parties au contrat
Il disparaît automatiquement en cas de changement de propriétaire
Il est opposable à tous et suit la chose
Il ne peut jamais être invoqué contre un tiers

Il est opposable à tous et suit la chose

Explication

Le droit réel est opposable erga omnes et suit la chose, ce qui le distingue d’un droit personnel. Le droit personnel, lui, ne produit en principe d’effets qu’entre les parties.

16. Dans l’opposition entre effets personnels et effets réels, quel énoncé est exact ?

Le droit réel crée uniquement un lien entre deux contractants
Le droit réel ne concerne que les obligations de faire
Le droit personnel est opposable à tous sans exception
Le droit personnel permet d’exiger une prestation d’une personne déterminée

Le droit personnel permet d’exiger une prestation d’une personne déterminée

Explication

Le droit personnel confère au créancier le pouvoir d’exiger une prestation d’une personne déterminée. Le droit réel, lui, porte sur une chose et produit des effets à l’égard des tiers.

17. Dans une chaîne de contrats, quel principe permet en 2024 d’opposer certaines clauses et limites de responsabilité au tiers ?

L’opposabilité des clauses et limites de responsabilité au tiers en chaîne de contrats
Le transfert automatique de toutes les obligations à chaque sous-acquéreur
L’inopposabilité systématique de toutes les clauses au tiers
La nullité automatique du contrat initial

L’opposabilité des clauses et limites de responsabilité au tiers en chaîne de contrats

Explication

L’arrêt mentionné en 2024 reconnaît l’opposabilité de certaines clauses et limites de responsabilité au tiers dans une chaîne de contrats. Il ne consacre ni une nullité automatique ni un transfert global de toutes les obligations.

18. Dans une chaîne de contrats, quel risque est le plus directement lié à la transmission des effets juridiques d’un contrat à un autre maillon ?

Le risque de disparition de toute responsabilité contractuelle
Le risque que tous les contrats deviennent solennels
Le risque que le juge ne puisse plus interpréter les clauses
Le risque d’inopposabilité entre certains contractants successifs

Le risque d’inopposabilité entre certains contractants successifs

Explication

Dans une chaîne de contrats, la difficulté centrale tient à l’opposabilité des effets entre les différents maillons. C’est précisément ce qui peut limiter ou encadrer la mise en œuvre de certaines clauses à l’égard d’un tiers.

19. Dans une garantie à première demande, quelle est la règle applicable au garant lorsque la demande est faite selon les modalités prévues ?

Le garant doit payer sans pouvoir discuter le fond du contrat principal
Le garant peut refuser tant que le bénéficiaire n’a pas prouvé sa créance
Le garant ne paie qu’après une décision judiciaire définitive
Le garant devient automatiquement partie au contrat principal

Le garant doit payer sans pouvoir discuter le fond du contrat principal

Explication

La garantie à première demande est autonome : le garant doit payer dès la demande conforme, sans opposer les exceptions tirées du contrat principal. Cette autonomie la distingue d’un simple cautionnement.

20. Dans les contrats internationaux, quelle règle est souvent prévue pour encadrer les garanties sur demande ?

Les clauses noires
Les clauses grises
Les arrhes légales
Les RUGD

Les RUGD

Explication

Les RUGD sont des règles internationales fréquemment utilisées pour encadrer les garanties sur demande dans les contrats internationaux. Elles organisent ce mécanisme, sans le confondre avec les clauses abusives ou les arrhes.

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Liberté contractuelle — définition ?

Droit de conclure, choisir, fixer contenu et forme

Ordre public — rôle ?

Limite à la liberté contractuelle

Obligation de contracter — limite ?

Lorsque la loi impose l’accès à un service public ou réservé

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