Fiche de révision : Principes fondamentaux du droit des sociétés

📋 Plan du Cours

1. Acte de société
2. Sanctions des irrégularités
3. Société en formation et personnalité morale
4. Reprise des actes sociaux
5. Dirigeants et associés
6. Contrôle des décisions sociales
7. Variation du capital social
8. Transformation de la société
9. Dissolution et transmission patrimoniale

📖 1. Acte de société

🔑 Notions clés & Définitions

• Objet légal de la société : Notion du droit des sociétés désignant l’affectation à une entreprise commune de biens ou de l’industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie.
• Objet social : Notion du droit des sociétés visant le programme d’activité fixé par les statuts, qui doit être déterminé, possible et licite.
• But du contrat de société : Exigence propre à l’acte de société imposant que le partage des résultats existe réellement et que la raison de l’activité ne soit pas contraire à l’ordre public.
• Affectio societatis : Intention des associés de collaborer de façon durable à un projet commun, sur un pied d’égalité dans la conduite des affaires sociales.
• Apport en numéraire : Type d’apport consistant à verser une somme d’argent, réalisé via une souscription (promesse) puis une libération (versement effectif).

📝 Points essentiels

• Le contrat de société exige la réunion des conditions générales de validité des contrats, dont un contenu licite et certain au sens du droit commun (C. civ., art. 1128).
• L’objet du contrat de société se distingue : l’objet légal vise l’affectation à une entreprise commune, tandis que l’objet social correspond au programme d’activité statutaire (C. civ., art. 1832 et 1835).
• Le but du contrat de société doit exister et être licite, car l’aléa impose l’existence d’une contrepartie au partage (C. civ., art. 1162, 1169 et 1832).
• Les statuts doivent organiser notamment apports, forme, objet, siège, capital et durée, et l’écrit n’est pas une condition de validité en tant que telle de l’acte de société (C. civ., art. 1835).
• Dans les apports en numéraire, l’apporteur acquiert en principe la qualité d’associé à la souscription, et la SARL impose 20 % immédiatement libérés puis le solde dans 5 ans (C. com., art. L. 223-7).
• La société n’acquiert la personnalité morale qu’au jour de son immatriculation au RCS, après insertion de l’avis de constitution dans un support d’annonces légales (C. com., art. L. 210-6 et R. 210-3).

💡 Astuce mémo

Objet légal = entreprise commune ; Objet social = activité des statuts ; But = aléa licite + contrepartie au partage.

📖 2. Sanctions des irrégularités

🔑 Notions clés & Définitions

• Nullité de l’acte de société : La nullité de la société sanctionne certaines irrégularités seulement si la loi en autorise expressément la cause, et elle est encadrée pour limiter l’annulation.
• Réputé non écrit : Le réputé non écrit prive une clause de tout effet quand sa violation n’entraîne pas l’annulation de la société, notamment en présence de clauses prohibées.
• Prescription abrégée : La prescription abrégée fixe un délai court pour agir en nullité de la société, tout en permettant de soulever la nullité comme moyen de défense dans certaines limites.
• Responsabilité des auteurs d’irrégularités : La responsabilité civile peut être engagée contre les auteurs d’irrégularités pour réparer les dommages causés aux associés et aux tiers, selon que l’irrégularité fonde ou non la nullité.

📝 Points essentiels

• La nullité de la société est restreinte aux seules causes prévues par l’article 1844-10 du Code civil et, pour les sociétés commerciales, par l’article L.235-1 du Code de commerce, avec notamment écart des vices de consentement et d’incapacité pour les SARL et sociétés par actions sauf atteinte à tous les fondateurs.
• L’action en nullité doit être intentée dans un délai de 3 ans à compter du jour où la nullité est encourue, au lieu du délai de droit commun de 5 ans, avec possibilité d’invoquer la nullité comme moyen de défense dans certains cas.
• La cause de nullité s’éteint si elle cesse d’exister le jour où le tribunal statue, sauf lorsque la nullité est fondée sur l’illicéité de l’objet social, ce qui permet la régularisation en cours d’instance.
• La nullité de la société n’a pas d’effet rétroactif : elle produit les mêmes conséquences qu’une dissolution judiciaire (nullité-dissolution), afin d’éviter les restitutions des opérations passées.
• La nullité n’est pas opposable aux tiers de bonne foi : ni la société ni les associés ne peuvent la leur opposer, mais les tiers peuvent invoquer la nullité comme une option au regard de l’enjeu de protection.
• Lorsque l’irrégularité ne fonde pas la nullité, la responsabilité civile devient la sanction principale et peut viser l’ensemble des fondateurs et les premiers dirigeants tenus de réparer solidairement le dommage causé par l’irrégularité.

💡 Astuce mémo

Nullité rare et encadrée : causes limitées + action 3 ans + régularisation possible + pas de rétroactivité + tiers de bonne foi protégés + sanction alternative par responsabilité.

📖 3. Société en formation et personnalité morale

🔑 Notions clés & Définitions

• Société en formation : La société en formation est le groupement de personnes créé entre le début du projet et son immatriculation, sans personnalité juridique tant que la société n’existe pas encore comme sujet de droit.
• Personnalité morale : La personnalité morale est l’existence juridique autonome de la société qui lui permet d’être titulaire de droits et de contracter, à compter de son immatriculation.
• Reprise des actes : La reprise des actes est le mécanisme par lequel la société immatriculée substitue rétroactivement son engagement à celui pris pendant la période de formation, sous conditions prévues par la loi.
• Actes nuls pour défaut de personnalité : Les actes conclus par une société non immatriculée, en son nom propre, sont des actes dépourvus de personnalité juridique et encourent une nullité absolue.

📝 Points essentiels

• La société acquiert la personnalité morale à l’immatriculation, tandis qu’avant l’immatriculation ses rapports internes relèvent des règles du contrat de société (C. civ., art. 1842 ; C. com., art. L. 210-6, al. 1).
• Avant immatriculation, les actes conclus au nom de la société non immatriculée sont frappés de nullité absolue et ne peuvent pas être régularisés par des actes ou comportements postérieurs de la société (Cass. com., 21 févr. 2012, n° 10-27.630 ; Cass. 3e civ., 5 oct. 2011, n° 09-70.571).
• Après immatriculation, la société peut reprendre certains actes conclus pour son compte pendant la formation, ce qui rend ses engagements réputés conclus ab initio et libère les fondateurs de leur engagement si la reprise intervient (C. civ., art. 1843 ; C. com., art. L. 210-6 ; Cass. 1re civ., 3 déc. 1980, n° 79-12.619).
• La reprise suppose l’immatriculation et l’intention commune que l’acte soit passé au nom ou pour le compte de la société en formation, et elle ne vise que des engagements (pas les délits/quasi-délits ni les autorisations administratives) (Cass. com., 2 févr. 2010, n° 09-13.405 ; Cass. com., 10 juin 2020, n° 18-13.889 ; Cass.
• Les reprises des actes doivent suivre des modalités légales : annexer aux statuts, donner un mandat spécial déterminé, ou décider par une décision collective explicite après l’immatriculation (C. com., art. L. 210-6 ; Cass. com., 22 nov. 2005, n° 03-18.651).

📖 4. Reprise des actes sociaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Actes antérieurs : Ce sont les engagements conclus pendant la période de formation, avant l’immatriculation, par des personnes qui agissent pour préparer l’activité de la future société.
• Reprise-balai : La reprise-balai est le mécanisme de reprise facultative décidé par la collectivité des associés, utilisé lorsque les modalités statutaires ou par mandat ne suffisent pas.
• Substitution : La substitution est un mécanisme de droit commun par lequel le contrat prévoit l’arrivée de la société immatriculée à la place du fondateur dans l’exécution de l’engagement.

📝 Points essentiels

• La société immatriculée peut reprendre des actes conclus avant l’immatriculation pour son compte, et ces engagements sont alors réputés avoir été contractés par elle ab initio.
• La reprise suppose que l’acte ait été conclu avec l’intention commune de faire engager la société en formation « au nom » ou « pour le compte » de la future société.
• Un acte conclu par la société en formation sans précision « au nom » ou « pour le compte » est nul et ne peut pas être « effacé » par une clause de substitution ou un avenant.
• La reprise ne peut résulter que de modalités prévues légalement, et non d’une exécution spontanée, ni du simple fait que les fondateurs ont signé l’acte.
• Les actes peuvent être repris par les statuts (annexion/mentions précises), par mandat spécial, ou par décision collective explicite de reprise-balai.
• La substitution est impossible si l’acte initial est nul pour avoir été conclu par une société dépourvue de personnalité juridique.],

💡 Astuce mémo

Nom ou Pour, Modalités, Puis Retour: la reprise exige l’étiquette « au nom / pour le compte », des formes légales, et produit l’effet ab initio.

📖 5. Dirigeants et associés

🔑 Notions clés & Définitions

• Dirigeant : Personne physique ou morale investie au moins d’un pouvoir de représentation, de direction ou de contrôle des autres organes sociaux.
• Dirigeant de fait : Personne qui, sans nomination valable, exerce en toute souveraineté et de façon continue la gestion et la direction déterminantes de la société.
• Révocation ad nutum : Révocation possible à tout moment sans juste motif, pour certains mandataires sociaux, sous réserve des règles relatives à l’abus.
• Poursuite sociale des dirigeants : Mécanisme selon lequel la responsabilité des dirigeants peut être recherchée par la société, et, à titre exceptionnel, par un associé au nom de la société.
• Qualité d’associé : Statut attribué aux titulaires de parts ou d’actions, notamment à la date de l’acte pour les cessions de parts et à la date d’inscription des actions pour les cessions d’actions.

📝 Points essentiels

• Le dirigeant engage la société lorsqu’il agit au nom et pour le compte de la personne morale ès qualités, et à défaut de cette mention le tiers doit prouver l’existence et la manifestation de ce pouvoir.
• Dans les sociétés à risque illimité (ex. SNC), les actes sortant de l’objet social n’engagent pas la société envers les tiers, tandis que dans les sociétés à risque limité (ex. SARL) l’acte est en principe valable sauf preuve de la mauvaise foi du tiers.
• Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des dirigeants sont inopposables aux tiers, mais les tiers peuvent se prévaloir des statuts pour contester un acte accompli sans pouvoir.
• La révocation est prononcée par le même organe qui a désigné le dirigeant, et les conventions ayant pour objet ou effet d’entraver la révocabilité ad nutum sont prohibées et sanctionnées par la nullité.
• La révocation ad nutum dispense de préavis et de justification, alors que la révocation pour juste motif exige un comportement portant atteinte à l’intérêt social, par gravité suffisante.
• En présence d’indivision de parts sociales, les indivisaires participent à la vie sociale mais le droit de vote est exercé par un mandataire unique désigné parmi eux ou en justice en cas de désaccord.

💡 Astuce mémo

Représentation : ès qualités = engagement; Objet : illimité bloque, limité protège sauf mauvaise foi; Révocation : organe qui nomme, ad nutum sans motif, juste motif = atteinte à l’intérêt social.

📖 6. Contrôle des décisions sociales

🔑 Notions clés & Définitions

• Expert de gestion : Mécanisme judiciaire qui permet de faire établir un rapport sur une opération déterminée de la gestion afin d’éclairer les associés sur d’éventuelles irrégularités.
• Rapport d’expertise de gestion : Document issu de l’expertise, communiqué notamment aux dirigeants et pouvant servir de base à une action en responsabilité civile ou à une demande de nullité d’une décision sociale.
• Information des associés : Droit des associés d’obtenir des documents sociaux et réponses aux questions pour pouvoir participer aux décisions collectives en connaissance de leur contexte.
• Action en nullité d’une décision sociale : Recours permettant de contester une décision des organes sociaux, notamment lorsqu’elle est prise sans respect des exigences encadrant la participation éclairée des associés.

📝 Points essentiels

• L’expertise de gestion vise une ou plusieurs opérations de gestion déterminées, et non les décisions des assemblées, afin de cibler une irrégularité précise.
• La demande doit présenter un caractère sérieux (soupçon d’atteinte à l’intérêt social) et la mesure doit être utile, le juge pouvant l’écarter si elle n’apporte pas d’informations nouvelles.
• Les résultats de l’expertise peuvent être utilisés pour fonder une action en responsabilité civile contre le dirigeant ou pour obtenir la nullité d’une décision sociale litigieuse.
• La participation des associés suppose une information préalable, et une délibération rendue sans la communication de cette information est en principe frappée de nullité dans les formes où l’exigence d’information est impérative.
• Le quitus donné par la majorité ne prive pas la société d’une action en responsabilité contre les dirigeants pour des fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions.

💡 Astuce mémo

Expert de gestion = Cible précise + Soupçon d’intérêt social + Utilité (pas de “rapport pour rien”).

📖 7. Variation du capital social

🔑 Notions clés & Définitions

• Mise en réserve : La mise en réserve correspond à l’affectation des bénéfices à une somme non distribuée, qui reste dans l’actif de la société.
• Augmentation de capital : L’augmentation de capital est une opération qui modifie le capital social pour renforcer les fonds propres de la société.
• Coup d’accordéon : Le coup d’accordéon est une réduction du capital à zéro suivie d’une augmentation de capital destinée à apurer les pertes.
• Augmentation de l’engagement des associés : L’augmentation de l’engagement des associés désigne l’aggravation des charges pécuniaires supportées par les associés du fait d’une décision sociale.

📝 Points essentiels

• Les statuts peuvent, via l’article 1844 du Code civil, prévoir que des parts grevées d’usufruit privent l’usufruitier de voter même pour les décisions d’affectation des bénéfices, ce qui a été discuté au regard de la jurisprudence traditionnelle.
• Une décision imposant une augmentation de l’engagement des associés ne peut intervenir qu’avec leur consentement, l’idée étant qu’ils ont accepté en entrant dans la société la nature et l’étendue de leurs engagements.
• Il y a augmentation de l’engagement notamment en cas d’aggravation de la dette envers la société ou envers les tiers, ce qui rend très difficiles des décisions comme imposer une souscription à une augmentation de capital ou des appels de fonds hors cas prévus par les statuts.
• L’acte pris en violation du droit de l’associé est nul de nullité absolue, et même un associé ayant voté peut ensuite en demander la nullité.
• Le coup d’accordéon n’est pas, en principe, regardé comme une augmentation de l’engagement des associés, car la réduction du capital sanctionne l’obligation de contribuer aux pertes dans la limite des apports.

💡 Astuce mémo

Réserves = inside la société ; augmentation d’engagement = consentement obligatoire ; coup d’accordéon = exception.

📖 8. Transformation de la société

🔑 Notions clés & Définitions

• Transformation : La transformation est l’opération par laquelle la société change de forme juridique sans créer une nouvelle personnalité morale.
• Transformation régulière : La transformation régulière est celle qui respecte les conditions légales et conduit à des effets de continuité dans les rapports internes et externes.
• Transformation irrégulière : La transformation irrégulière est la transformation qui ne satisfait pas les exigences légales, sanctionnée par une nullité avec retour à l’ancienne forme.
• Commissaire à la transformation : Le commissaire à la transformation est l’intervenant chargé d’évaluer les apports et avantages particuliers lors d’une transformation en société par actions.

📝 Points essentiels

• Une transformation est valablement décidée en respectant les règles statutaires et, surtout, les conditions spécifiques de la nouvelle forme (capital minimum, nombre d’associés, etc.).
• Le passage d’une forme à risque limité vers une forme à risque illimité impose une décision à l’unanimité des associés, tout comme la transformation en SAS.
• En cas de transformation vers une société par actions, un commissaire à la transformation évalue l’actif et les avantages particuliers et l’évaluation ne peut être réduite par l’assemblée qu’à l’unanimité ; en cas de défaut d’approbation expresse des associés, la transformation est nulle.
• La transformation doit faire l’objet de mesures de publicité incluant inscription au RCS et insertion au BODACC, afin d’informer notamment les tiers sur le changement de régime de responsabilité.
• En transformation régulière, les engagements et la personnalité juridique sont maintenus vis-à-vis des tiers (continuité), même si les organes et règles de fonctionnement internes changent.
• En cas de transformation irrégulière, la société reprend son ancienne forme sociale : la transformation est frappée de nullité et n’anéantit pas la société.

💡 Astuce mémo

Risque illimité ou SAS = Unanimité ; Vers SA = Commissaire à la transformation + rapport à approuver.

📖 9. Dissolution et transmission patrimoniale

🔑 Notions clés & Définitions

• Dissolution-liquidation : Mode de fin de société où la société disparaît puis ses biens sont réalisés pour régler le passif et répartir le reliquat éventuel entre associés.
• Liquidation amiable : Liquidation effectuée après dissolution dont l’objectif est de payer le passif social, réaliser l’actif social et partager un boni éventuel, par opposition à la liquidation judiciaire.
• Transmission universelle de patrimoine : Mécanisme de restructuration qui transfère automatiquement à une autre personne morale un ensemble total de biens et de dettes comme universalité.
• Fusion : Opération de dissolution-transmission où une société est absorbée par une autre ou fusionne avec elle(s) pour former une société unique, avec transmission universelle du patrimoine.
• Scission ou apport partiel d’actif : Opération de dissolution-transmission où soit la société scindée disparaît au profit de sociétés bénéficiaires, soit une partie d’actif est apportée à une société bénéficiaire.

📝 Points essentiels

• La dissolution n’est opposable aux tiers qu’à compter de sa publication au RCS, afin de leur permettre de poursuivre le paiement de leurs créances.
• Pendant la liquidation amiable, le liquidateur représente la société dissoute, dresse l’actif et le passif, recouvre les créances, réalise l’actif et apure le passif en sollicitant une procédure collective si les dettes ne peuvent être payées.
• En dissolution-transmission, la TUP transfère de plein droit l’actif et le passif, les débiteurs devenant débiteurs de la société bénéficiaire et les créanciers de l’apportée disposant d’un nouveau débiteur.
• La TUP emporte transmission avec limites : les contrats intuitu personae ne sont pas transférés en principe, et la caution n’est tenue que pour les dettes nées avant l’opposabilité aux tiers, sauf consentement pour les dettes postérieures.
• En cas de fusion, les créanciers non obligataires peuvent faire opposition dans un délai de 30 jours à compter de la publicité du projet, et le juge peut rejeter l’opposition, ordonner remboursement ou exiger des garanties.
• En cas de scission ou d’apport partiel d’actif placé sous le régime des scissions, les créanciers de la société scindée sont protégés par la solidarité des sociétés bénéficiaires, solidarité pouvant être écartée par stipulation expresse du traité.

💡 Astuce mémo

TUP = Tout Passe (actif + passif) ; “intuitu personae” et caution font exception selon consentement et date d’opposabilité.

📅 Repères chronologiques

1. 24 juillet 1966Loi encadrant les sociétés commerciales (hiérarchie et spécialisation des organes sociaux).
2. 22 mai 2019Loi PACTE : introduction de la raison d’être (C. civ., art. 1835) et création du régime « société à mission » (C. com., art. L. 210-10).
3. 14 juin 2017Directive « certains aspects du droit des sociétés » : limitation des causes de nullité pour SARL et sociétés par actions (notamment via la liste à l’art. 11).
4. 3 mars 1987Arrêt Lebon : qualification institutionnelle de certaines pensions de retraite (conditions d’application).
5. 29 novembre 2023Assouplissement/renouvellement sur la reprise des actes de société en formation (arrêts sur l’exigence ‘au nom / pour le compte’).
6. 25 novembre 2020Date à partir de laquelle s’applique (sans fraude) le transfert de responsabilité pénale en fusion-absorption (selon le cours).

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre l’objet légal (affectation à une entreprise commune) et l’objet social (programme statutaire), puis en déduire à tort les effets de nullité ou de responsabilité.
2. Croire que la nullité de l’acte de société produit toujours un effet rétroactif : en réalité, il s’agit d’une « nullité-dissolution » (pas de rétroactivité) et la protection des tiers de bonne foi joue.
3. Mésinterpréter la période de formation : les actes conclus ‘par’ une société non immatriculée sont nuls, mais ceux conclus ‘au nom / pour le compte’ peuvent être repris selon des modalités strictes.
4. Penser que la reprise des actes de formation peut résulter d’une simple exécution ou de la signature des fondateurs : elle doit suivre des formes légales (statuts, mandat spécial déterminé, ou décision explicite de ‘reprise-balai’).
5. Confondre pouvoir et capacité : le défaut de capacité d’une société conduit à la nullité, tandis que le défaut/dépassement de pouvoir entraîne l’inopposabilité (surtout en présence de limites statutaires).
6. Mélanger abus de majorité et unanimité : une décision adoptée à l’unanimité exclut l’abus de majorité et l’associé qui a voté pour ne peut ensuite s’en prévaloir.
7. Oublier que les nullités des décisions sociales ne sanctionnent pas ‘tout’ : la nullité est enfermée dans les causes de l’acte/décision (L. 235-1 C. com. et art. 1844-10 C. civ.) et l’intérêt social n’est pas toujours une cause de nullité.

✅ Checklist Examen

1. Qualifier la société comme acte de société et distinguer objet légal, objet social, but/partage des résultats, et affectio societatis.
2. Savoir quelles conditions de validité du droit des contrats s’appliquent au contrat de société (art. 1128) et ce qui est spécifique au droit des sociétés (apports, participation aux résultats, affectio).
3. Distinguer nullité de la société, réputé non écrit et responsabilité des auteurs d’irrégularités, ainsi que les règles clés : causes limitées, prescription abrégée (3 ans), absence de rétroactivité, protection des tiers de bonne foi.
4. Expliquer ce qu’est la société en formation (absence de personnalité morale) et le régime à l’égard des tiers : nullité absolue si l’acte n’est pas conclu ‘au nom / pour le compte’.
5. Déterminer les conditions de reprise des actes antérieurs : immatriculation, intention commune de substitution ‘au nom / pour le compte’, exclusion des délits/quasi-délits et des autorisations administratives, puis modalités légales (statuts/mandat spécial/décision explicite).
6. Maîtriser les effets prospectifs de l’immatriculation : personnalité morale et capacité, attributs d’identification (dénomination, siège, nationalité, durée) et naissance des droits sociaux à l’immatriculation (hors société en participation).
7. Décrire les dirigeants (dirigeant de droit vs de fait), la révocation (organe compétent, ad nutum vs juste motif, prohibition d’entraver la révocabilité) et les pouvoirs de représentation (engagement ès qualités, opposabilité/publicité).
8. Repérer la responsabilité : civile (tiers/faute séparable, action sociale), pénale (principes sur responsabilité des dirigeants pour faute séparable et ABS selon le cours) et fiscale (conditions cumulatives).
9. Traiter l’information et la participation des associés : droit d’être informé, participation irréductible aux décisions collectives, modalités de décision (assemblée/consultation écrite/acte unanime si la loi le permet) et règle majoritaire vs unanimité.
10. Exposer le contrôle des décisions sociales : causes de nullité (cadre L. 235-1 C. com. / art. 1844-10 C. civ.), cas de violation de clause statutaire, effets (rétroactivité) et limites d’opposabilité aux tiers de bonne foi + prescription (3 ans).
11. Connaître l’évolution de la société : variation du capital (augmentation/réduction), transformation (continuité si régulière, nullité et retour si irrégulière) et dissolution (liquidation amiable, transmission via fusion/scission/APA et TUP).
12. Savoir protéger les créanciers en dissolution-transmission : droit d’opposition en fusion (30 jours), solidarité des sociétés en scission/APA, et limites de la TUP (intuitu personae, caution/garants, limites propres aux APA).