Objet légal de la société — définition ?
Affectation à une entreprise commune de biens ou industrie.
Objet social — rôle ?
Programme d’activité fixé par les statuts.
But du contrat de société — exigence ?
Partage réel des résultats, activité licite.
Affectio societatis — signification ?
Intention durable de collaborer entre associés.
Apport en numéraire — étape clé ?
Versement d’une somme d’argent lors de la souscription.
Personnalité morale — quand ?
À l’immatriculation au RCS.
Reprise des actes sociaux — condition ?
Acte conclu avec intention de substitution après immatriculation.
Actes nuls pour défaut de personnalité — conséquence ?
Nullité absolue, actes dépourvus de validité.
Société en formation — définition ?
Groupement créé avant immatriculation, sans personnalité juridique.
Reprise des actes antérieurs — mécanisme ?
Actes conclus avant immatriculation repris par la société après immatriculation.
Dirigeant — rôle principal ?
Engager la société par ses actes au nom de la personne morale.
Révocation ad nutum — signification ?
Révocation possible à tout moment sans motif valable.
Expert de gestion — objectif ?
Établir un rapport sur une opération de gestion spécifique.
Augmentation de capital — but ?
Renforcer les fonds propres de la société.
Transformation régulière — caractéristique ?
Respect des conditions légales, continuité des rapports.
Dissolution-liquidation — étape finale ?
Fin de la société, réalisation de l’actif, paiement des dettes.
Transmission universelle de patrimoine — mécanisme ?
Transfert automatique de tous biens et dettes à une autre société.
Fusion — opération ?
Absorption ou fusion de sociétés, transmission universelle du patrimoine.
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1. Quelle distinction décrit le mieux l’objet légal de la société ?
2. Quel élément caractérise l’affectio societatis ?
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