Recouvrement des créances — procédure ?
Procédure visant à obtenir paiement ou restitution.
Injonction de payer — rôle ?
Obtenir le paiement d’une créance certaine, liquide, exigible.
Injonction procédure
Ordre du juge pour contraindre à agir.
Saisie définition
Procédure pour priver de biens à recouvrer.
Juge référés rôle
Rend ordonnances d’urgence pour injonctions.
Injonction de payer
Procédure pour obtenir paiement d’une créance.
Créance contractuelle
Dette issue d’un contrat, sujet à injonction.
Injonction de restituer
Procédure pour la remise d’un bien déterminé.
Effet de commerce
Titre permettant injonction si provision insuffisante.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Procédures de Recouvrement et d'Exécution.
1. Quel est l’effet de l’absence d’opposition dans les 15 jours suivant la signification d’une injonction de payer ou de restituer ?
2. Dans quelles conditions principales une injonction de payer peut-elle être demandée ?
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