Flashcards : Introduction au droit international — 22 cartes

Actes créant des normes juridiques applicables aux États.

Accords formels créant des règles juridiques entre États.

Règles reconnues comme valables au-delà des conventions.

Décisions de juridictions internationales guidant les différends.

Travaux d’auteurs interprétant les règles internationales.

Principales sources : conventions, principes, décisions, doctrine.

Accord écrit entre États, conclu selon une procédure formelle.

Codifie le droit des traités, article 2 : définition du traité.

Négociation, consentement, entrée en vigueur, modification, extinction.

Procédé par conférences ou organes internationaux, majorité requise.

Signature provisoire d’un traité par représentants.

Acte par lequel un État accepte un traité, souvent par ratification.

Acte unilatéral limitant l’application d’une disposition du traité.

Autorisée si compatible avec l’objet et le but du traité.

Moment où le traité devient obligatoire, après seuil de ratifications.

Accord entre États concernés, conforme aux objectifs initiaux.

Par accord, dénonciation, ou conflit avec normes de jus cogens.

Pratique générale acceptée comme droit par les États.

Pratique observable des États ou organisations internationales.

Conviction qu’une pratique est obligatoire en droit.

Acte juridique volontaire produisant des effets internationaux.

Décisions adoptées par organes selon leur pouvoir dans le traité.