QCM : Introduction au droit international — 22 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle est la différence essentielle entre extinction conventionnelle et extinction totale d’un traité ?

L’extinction conventionnelle concerne seulement les traités écrits, tandis que l’extinction totale concerne les accords oraux
L’extinction conventionnelle supprime le traité pour tous, tandis que l’extinction totale ne vise que deux États
L’extinction conventionnelle ne met fin au traité qu’entre certains États, tandis que l’extinction totale met fin à ses effets pour tous les États parties
L’extinction conventionnelle suppose une décision judiciaire, tandis que l’extinction totale résulte d’un vote de l’Assemblée générale

L’extinction conventionnelle ne met fin au traité qu’entre certains États, tandis que l’extinction totale met fin à ses effets pour tous les États parties

Explication

L’extinction conventionnelle n’éteint les effets du traité qu’entre certains États, alors que l’extinction totale y met fin à l’égard de tous les États parties. Cette distinction est centrale dans le régime de fin des traités.

2. Que signifie le principe du volontarisme appliqué aux actes unilatéraux de l’État ?

L’État peut imposer des obligations à d’autres États sans aucune limite
L’État ne peut jamais créer de droits par un acte unilatéral
L’État est lié automatiquement par toute déclaration publique, même ambiguë
L’État peut créer des droits pour autrui, mais ne peut s’imposer des obligations que s’il le veut clairement

L’État peut créer des droits pour autrui, mais ne peut s’imposer des obligations que s’il le veut clairement

Explication

Le volontarisme signifie que l’État peut, par son acte, créer des droits au profit d’autrui, mais ne peut se lier lui-même qu’à condition d’avoir clairement manifesté cette volonté. C’est pourquoi l’interprétation de l’acte est stricte.

3. En principe, un acte international peut-il imposer des obligations à un État tiers sans son consentement ?

Oui, si l’État tiers a déjà participé à un débat préparatoire
Non, les actes ne sont pas opposables aux États tiers sans leur consentement
Oui, mais seulement si l’acte est une recommandation
Oui, dès qu’il s’agit d’un acte adopté par une organisation internationale

Non, les actes ne sont pas opposables aux États tiers sans leur consentement

Explication

Le principe de non-imposition aux tiers veut qu’un acte international ne lie pas un État tiers sans son consentement. Des mécanismes particuliers peuvent exister, mais ils doivent être prévus par les textes applicables.

4. Comment s’apprécie l’opposabilité d’un acte international envers des personnes privées ou morales ?

L’acte n’est opposable aux individus que s’ils sont membres d’une organisation internationale
L’acte peut leur être directement opposable s’il est valide, notamment dans un régime de sanctions
L’acte ne peut viser que les États et jamais les individus
L’acte devient opposable seulement après une procédure nationale de ratification

L’acte peut leur être directement opposable s’il est valide, notamment dans un régime de sanctions

Explication

Les actes visant des personnes privées ou morales peuvent être directement opposables aux intéressés, sous réserve de leur validité, par exemple dans des régimes de sanctions. L’opposabilité n’est donc pas réservée aux États.

5. Quel caractère décrit le mieux une source du droit international ?

Une règle morale dépourvue de toute forme institutionnelle
Un acte juridique qui produit une norme écrite ou non écrite s’imposant aux États
Une simple opinion savante sans effet juridique direct
Un comportement politique dépourvu de portée normative

Un acte juridique qui produit une norme écrite ou non écrite s’imposant aux États

Explication

Les sources du droit international sont des actes juridiques qui créent des normes applicables aux États, sous forme écrite ou non écrite. La doctrine, par exemple, aide à interpréter le droit mais ne constitue pas à elle seule une norme obligatoire.

6. À quel moment un traité devient-il juridiquement effectif ?

Dès la fin de la négociation, sans autre formalité
Quand le nombre requis de ratifications est atteint
Seulement après une décision de la Cour internationale de Justice
Uniquement après la publication dans un journal officiel national

Quand le nombre requis de ratifications est atteint

Explication

L’entrée en vigueur intervient lorsque le seuil prévu de ratifications est atteint. À ce moment, les États ayant exprimé leur consentement deviennent juridiquement liés.

7. Quel ensemble correspond aux principales sources visées par l’article 38 du Statut de la CIJ ?

Les traités bilatéraux, les coutumes locales, les recommandations et les travaux préparatoires
Les conventions, les principes généraux du droit, les décisions judiciaires et la doctrine
Les constitutions nationales, les lois internes, les décrets et les usages locaux
Les actes administratifs, les résolutions politiques, les doctrines nationales et les précédents internes

Les conventions, les principes généraux du droit, les décisions judiciaires et la doctrine

Explication

L’article 38 retient les conventions internationales, les principes généraux du droit, les décisions judiciaires internationales et la doctrine. Les autres propositions mélangent des sources internes ou des catégories qui ne correspondent pas à ce cadre.

8. Qu’appelle-t-on paraphe dans la négociation d’un traité ?

Une décision d’entrée en vigueur prise par l’Assemblée générale
Une réserve formulée au moment du consentement
Une signature provisoire des représentants ayant participé à la négociation
Une ratification définitive confirmée par le chef de l’État

Une signature provisoire des représentants ayant participé à la négociation

Explication

Le paraphe est une signature provisoire apposée par les représentants qui ont participé à la négociation. Il ne vaut pas ratification ni consentement définitif à être lié.

9. Quelle condition est nécessaire pour qu’un acte d’une organisation internationale soit valable ?

Il doit nécessairement créer une obligation pour les particuliers
Il doit avoir un fondement direct, indirect ou au moins implicite dans le traité constitutif
Il doit toujours être adopté à l’unanimité des organes de l’organisation
Il doit être approuvé par tous les États tiers concernés

Il doit avoir un fondement direct, indirect ou au moins implicite dans le traité constitutif

Explication

La validité de l’acte dépend des compétences prévues par le traité constitutif, de manière explicite, implicite ou indirecte. Sans fondement dans ce traité, l’acte ne repose pas sur une base juridique suffisante.

10. Quel rôle joue l’État objecteur persistant dans la formation d’une coutume ?

Il peut empêcher qu’une pratique devienne coutumière s’il s’y oppose de manière constante
Il transforme automatiquement la pratique en règle obligatoire pour tous
Il remplace l’opinio juris par une simple protestation diplomatique
Il n’a d’effet que si son opposition est tardive et ponctuelle

Il peut empêcher qu’une pratique devienne coutumière s’il s’y oppose de manière constante

Explication

L’objecteur persistant doit maintenir une opposition constante pour empêcher l’émergence d’une règle coutumière à son égard. Une protestation ponctuelle ne remplit pas cette fonction.

11. Quel effet ont en principe les résolutions du Conseil de sécurité fondées sur l’article 25 de la Charte ?

Elles sont toujours de simples recommandations
Elles ne peuvent viser que des particuliers
Elles lient en principe les États membres
Elles n’ont d’effet qu’après ratification par chaque État

Elles lient en principe les États membres

Explication

Les résolutions du Conseil de sécurité fondées sur l’article 25 ont en principe une force obligatoire pour les États. Elles se distinguent ainsi des recommandations ordinaires de l’Assemblée générale.

12. Quelle est la succession générale des étapes de vie juridique d’un traité ?

Signature, dénonciation, suspension, caducité immédiate
Adoption, publication, ratification, contrôle juridictionnel
Ratification, négociation, adoption, abrogation
Négociation, consentement, entrée en vigueur, modification ou extinction

Négociation, consentement, entrée en vigueur, modification ou extinction

Explication

Le traité passe classiquement par la négociation, puis la manifestation du consentement, l’entrée en vigueur et enfin la modification ou l’extinction. Les autres propositions inversent cet ordre ou y ajoutent des étapes qui ne constituent pas la séquence de base.

13. Dans quelles conditions la modification d’un traité multilatéral est-elle admise entre certains États parties ?

Uniquement lorsque le traité a été dénoncé par la majorité des États parties
Seulement si la modification introduit des obligations plus lourdes pour tous les États parties
Dès qu’un seul État partie le demande, même sans accord des autres
Avec l’accord de tous les États parties concernés et si elle reste compatible avec les objectifs du traité initial

Avec l’accord de tous les États parties concernés et si elle reste compatible avec les objectifs du traité initial

Explication

La modification est possible lorsque les États parties concernés y consentent et qu’elle demeure compatible avec les objectifs du traité initial. Une modification imposée unilatéralement ou sans compatibilité avec le traité serait contraire au régime conventionnel.

14. Quel ensemble de principes correspond le mieux aux objectifs et aux obligations énoncés aux articles 1 et 2 de la Charte des Nations Unies ?

Le maintien de la paix, la coopération internationale, l’interdiction du recours à la force et la non-ingérence
La souveraineté absolue des États, la liberté de recourir à la force et la primauté du droit interne
L’exclusivité des Nations Unies dans toute action internationale, sans participation des organisations régionales
La neutralité politique des États, la libre conquête territoriale et l’intervention humanitaire obligatoire

Le maintien de la paix, la coopération internationale, l’interdiction du recours à la force et la non-ingérence

Explication

Les articles 1 et 2 de la Charte fixent notamment le maintien de la paix, la coopération internationale, l’interdiction du recours à la force et l’interdiction de l’ingérence. Les autres propositions contredisent directement ces principes.

15. Dans le maintien de la paix à l’ONU, quel rôle jouent aujourd’hui les organisations régionales ?

Elles participent aussi à ces activités en complément des Nations Unies
Elles remplacent juridiquement l’ONU dès qu’un différend armé apparaît
Elles n’ont aucun rôle, car seule l’ONU peut agir dans ce domaine
Elles ne peuvent intervenir qu’après une modification formelle de la Charte

Elles participent aussi à ces activités en complément des Nations Unies

Explication

Le cours indique qu’aujourd’hui des organisations régionales participent aussi au maintien de la paix, en complément des Nations Unies. Elles ne remplacent donc pas l’ONU et leur action n’exige pas une modification préalable de la Charte.

16. Dans quelles conditions une réserve est-elle admissible ?

Si le traité l’autorise et si elle n’est pas contraire à l’objet ou au but du traité
Si elle est acceptée par un seul autre État partie
Si elle est formulée après l’entrée en vigueur, quelle que soit sa compatibilité
Si elle vise à exclure toutes les obligations du traité

Si le traité l’autorise et si elle n’est pas contraire à l’objet ou au but du traité

Explication

Une réserve est valable lorsqu’elle est autorisée par le traité et compatible avec son objet et son but. Si elle contredit cet objet ou ce but, elle est interdite.

17. Qu’est-ce qu’un acte unilatéral de l’État au sens du droit international ?

Un accord entre deux États formalisé par écrit
Une mesure administrative interne sans effet international
Une recommandation d’une organisation internationale sans portée obligatoire
Un acte juridique volontaire adopté par un organe d’un État pour produire des effets juridiques

Un acte juridique volontaire adopté par un organe d’un État pour produire des effets juridiques

Explication

L’acte unilatéral est un acte juridique volontaire émanant d’un organe de l’État et destiné à produire des effets juridiques internationaux. Il se distingue d’une simple mesure interne dépourvue d’effet international.

18. Quelle définition correspond le mieux au traité international ?

Un accord international conclu par écrit entre États et formellement accepté
Une déclaration politique orale entre gouvernements sans effet obligatoire
Un acte interne d’un État destiné à organiser son administration
Une résolution d’une organisation internationale adoptée à la majorité simple

Un accord international conclu par écrit entre États et formellement accepté

Explication

Un traité international est un accord écrit entre États, élaboré et accepté de manière formelle. Une résolution ou un acte interne ne répond pas à cette définition.

19. Qu’est-ce qu’une réserve à un traité ?

Une clause automatique qui s’impose à tous les États parties
Une décision collective modifiant le texte du traité pour tous
Un acte unilatéral qui limite la portée de l’engagement d’un État
Une mesure par laquelle un État retire immédiatement tout son consentement

Un acte unilatéral qui limite la portée de l’engagement d’un État

Explication

La réserve est un acte unilatéral par lequel un État limite l’effet de certaines dispositions du traité à son égard. Elle ne supprime pas le traité et ne modifie pas, à elle seule, le texte pour tous les États.

20. Dans une conférence diplomatique, selon la règle indiquée, comment le texte final est-il adopté ?

À la majorité simple des États membres de l’ONU
Par la seule signature du président de séance
À la majorité des deux tiers des États présents
À l’unanimité des États participants

À la majorité des deux tiers des États présents

Explication

La Convention de Vienne prévoit, pour l’adoption du texte dans ce cadre, une majorité des deux tiers des États présents. L’adoption tacite peut exister en pratique, mais la règle de principe est bien celle des deux tiers.

21. Quels sont les deux éléments indispensables à la formation d’une coutume internationale ?

Une simple répétition d’actes et un vote majoritaire
Une pratique générale et son acceptation comme droit
Une décision judiciaire et un traité ultérieur
Une abstention isolée et un intérêt politique commun

Une pratique générale et son acceptation comme droit

Explication

La coutume repose sur un élément matériel, la pratique, et un élément psychologique, l’acceptation de cette pratique comme règle de droit. Sans opinio juris, la pratique seule ne suffit pas.

22. Que prévoit en principe l’article 24 de la Convention de Vienne, sauf clause contraire ?

Le traité n’entre en vigueur qu’après un avis consultatif de la CIJ
Le traité entre en vigueur après le consentement de tous les États participants
Le traité devient effectif uniquement après modification du texte
Le traité entre en vigueur dès sa signature par un seul État

Le traité entre en vigueur après le consentement de tous les États participants

Explication

En principe, l’article 24 prévoit l’entrée en vigueur après le consentement de tous les États participants, sauf disposition contraire du traité. La simple signature ne suffit donc pas en règle générale.

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Sources du droit international

Actes créant des normes juridiques applicables aux États.

Conventions internationales

Accords formels créant des règles juridiques entre États.

Principes généraux du droit

Règles reconnues comme valables au-delà des conventions.

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