Défense au fond : Moyen permettant au défendeur de faire rejeter la prétention de l’adversaire en démontrant qu’elle est infondée ou injustifiée, en contestant le droit ou la légitimité de la demande. Elle intervient après l’examen au fond du droit (art. 71 CPC).
Exception de procédure : Moyens qui visent à faire déclarer la procédure irrégulière, incompétente ou suspendue, sans discuter le fond du droit. Elle s’oppose à la régularité de la procédure (art. 73 CPC).
Fin de non-recevoir (FNR) : Moyens qui entraînent l’irrecevabilité de la demande sans examen au fond, pour des motifs d’ordre procédural ou de droit (ex : prescription, défaut de qualité). Elle empêche l’action dès son initiation (art. 122 CPC).
Nullité de la procédure : Vice affectant la régularité de la procédure, pouvant être pour vice de forme ou de fond. Elle peut être invoquée à tout moment, sauf si couverte par une défense au fond ou une fin de non-recevoir (art. 112 et s. CPC).
1. Qu'est-ce que la défense au fond dans le cadre des procédés de défense ?
2. Quelle est la principale différence entre la défense au fond et la fin de non-recevoir selon le Code de procédure civile français?
3. Quel article du Code de procédure civile définit la défense au fond comme un moyen de faire rejeter la prétention adverse en contestant le droit ou la légitimité de la demande?
Procédés de défense — rôle ?
Contester la prétention adverse ou la procédure.
Défense au fond — définition?
Moyen contestant le droit ou la légitimité.
Défense au fond — définition ?
Contestation visant à rejeter la prétention en droit.
Exception de procédure — rôle?
Faire déclarer une procédure irrégulière.
Exception de procédure — différence ?
Vise la régularité de la procédure, pas le droit.
Fin de non-recevoir — conséquence?
Irrecevabilité de la demande.
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