Propriété intellectuelle en dispositifs médicaux

1. 📌 L'essentiel

• La propriété intellectuelle (PI) protège créations immatérielles, notamment dans le secteur médical.
• Les principaux droits : brevets, marques, dessins & modèles, droits d’auteur.
• Le brevet confère un monopole de 20 ans, sous conditions de nouveauté, inventivité, application industrielle.
• Exclusions brevetables : découvertes, idées, médicales, séquences génétiques.
• protection est territoriale : nationale, européenne, internationale.
• La procédure de dépôt comprend demande, examen, délivrance, paiement.
• La PI favorise l’innovation, la valorisation commerciale et la compétitivité.
• La contrefaçon : reproduction ou utilisation sans autorisation, sanctions civiles et pénales.
• La durée de protection varie : 70 ans après décès pour droits d’auteur, 5-25 ans pour dessins & modèles.
• La maîtrise de la PI est stratégique pour valoriser un dispositif médical.

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Brevet — monopole technique de 20 ans, protège invention nouvelle, inventive, appliquée industriellement.
• Marque — signe distinctif pour identifier produits ou services.
• Dessin & Modèle — protection de l’aspect esthétique ou technique d’un produit.
• Droits d’auteur — protection automatique des œuvres littéraires, artistiques, interfaces.
• Domaine exclu — corps humain, séquences de gènes, clonage, procédés biologiques, modification génétique.