Quelle loi française du 6 janvier 1978 protège la vie privée en informatique ?
La loi Informatique et Libertés.
Autorité de contrôle en France
CNIL, indépendante, assure conformité et sanctions
Quelle directive européenne sur le traitement des données date du 12 juillet 2002 ?
La directive 2002/58/CE.
Données personnelles RGPD
Informations concernant une personne identifiée ou identifiable
Qu'est-ce que la CNIL en France ?
Une autorité administrative indépendante créée par la loi Informatique et Libertés de 1978.
Cycle du traitement des données
Création, tri, archivage, analyse, partage, réutilisation
Quelle est la mission principale du comité européen de la protection des données ?
Garantir l'application du RGPD et de la directive police-justice.
Droits des personnes
Accès, rectification, suppression, opposition, portabilité
Consentement dans le traitement
Acceptation claire, spécifique, informée de la personne
Secteur social/ médico-social
Traitement avec précautions supplémentaires, respect droits et vie privée
Sanctions en cas de non-respect
Amendes, sanctions pénales, mesures administratives
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Protection des données personnelles.
1. Quel principe central la loi française Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 affirme-t-elle concernant l’usage de l’informatique ?
2. Quelle est la principale fonction de la CNIL en France en matière de protection des données personnelles?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Protection des données personnelles.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards