Quelle loi française du 6 janvier 1978 protège la vie privée en informatique ?
La loi Informatique et Libertés.
Quelle directive européenne sur le traitement des données date du 12 juillet 2002 ?
La directive 2002/58/CE.
Qu'est-ce que la CNIL en France ?
Une autorité administrative indépendante créée par la loi Informatique et Libertés de 1978.
Quelle est la mission principale du comité européen de la protection des données ?
Garantir l'application du RGPD et de la directive police-justice.
Autorité de contrôle en France
CNIL, indépendante, assure conformité et sanctions
Données personnelles RGPD
Informations concernant une personne identifiée ou identifiable
Cycle du traitement des données
Création, tri, archivage, analyse, partage, réutilisation
Droits des personnes
Accès, rectification, suppression, opposition, portabilité
Consentement dans le traitement
Acceptation claire, spécifique, informée de la personne
Secteur social/ médico-social
Traitement avec précautions supplémentaires, respect droits et vie privée
Sanctions en cas de non-respect
Amendes, sanctions pénales, mesures administratives
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Protection des données personnelles.
1. Quel principe central la loi française Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 affirme-t-elle concernant l’usage de l’informatique ?
2. Quel texte est devenu le texte de référence pour la protection des données personnelles dans l’Union européenne le 25 mai 2018 ?
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