Protection des données personnelles

Extrait de la fiche de révision

Plan du Cours

  1. Autorités et acteurs de contrôle
  2. Données personnelles et RGPD
  3. Cycle et qualités du traitement
  4. Droits des personnes
  5. Consentement et sécurité
  6. Secteur social et médico-social
  7. Situations particulières et sanctions

Repères chronologiques

  1. 6 janvier 1978La loi française Informatique et Libertés prévoit que l’informatique doit être au service de chaque citoyen sans porter atteinte à l’identité humaine, aux droits et libertés individuels ni à la vie privée.
  2. 12 juillet 2002La directive européenne 2002/58/CE relative au traitement des données a été adoptée.
  3. 25 mai 2018Le RGPD est devenu le texte de référence dans l’Union européenne.

1. Autorités et acteurs de contrôle

Notions clés & Définitions

  • CNIL : Autorité administrative française indépendante, créée par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, qui fait appliquer la réglementation sur les données personnelles.
  • Comité européen de la protection des données : Organisme européen indépendant chargé de garantir l’application du RGPD et de la directive police-justice, composé des chefs des autorités de contrôle de chaque État membre.
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Aperçu du QCM

1. Quel principe central la loi française Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 affirme-t-elle concernant l’usage de l’informatique ?

2. Quelle est la principale fonction de la CNIL en France en matière de protection des données personnelles?

3. Quel texte est devenu le texte de référence pour la protection des données personnelles dans l’Union européenne le 25 mai 2018 ?

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Aperçu des flashcards

Quelle loi française du 6 janvier 1978 protège la vie privée en informatique ?

La loi Informatique et Libertés.

Autorité de contrôle en France

CNIL, indépendante, assure conformité et sanctions

Quelle directive européenne sur le traitement des données date du 12 juillet 2002 ?

La directive 2002/58/CE.

Données personnelles RGPD

Informations concernant une personne identifiée ou identifiable

Qu'est-ce que la CNIL en France ?

Une autorité administrative indépendante créée par la loi Informatique et Libertés de 1978.

Cycle du traitement des données

Création, tri, archivage, analyse, partage, réutilisation

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Questions fréquentes

Que contient la fiche de révision sur Protection des données personnelles ?

La fiche de révision couvre les notions essentielles de Protection des données personnelles. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.

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Combien de questions contient le QCM sur Protection des données personnelles ?

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Comment réviser Protection des données personnelles avec les flashcards ?

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