Patrimoine immatériel de l’entreprise : Ensemble des actifs non physiques, tels que les sites Internet, noms de domaine, logiciels, bases de données, qui contribuent à la valeur stratégique et à la compétitivité de l’entreprise dans un contexte de digitalisation.
Logiciels libres : Logiciels dont le code source est accessible à tous, permettant à toute personne de l’adapter, de l’améliorer et de le partager, favorisant la mutualisation et l’innovation (voir section 4).
Open data : Données mises à disposition librement et gratuitement par des entreprises ou institutions pour stimuler l’innovation, la recherche et la croissance économique, en favorisant le partage et la collaboration.
Rôle stratégique des actifs immatériels dans la digitalisation : Leur développement permet d’optimiser la production, d’élargir la clientèle, de personnaliser la relation client et de renforcer la compétitivité, tout en étant vulnérables face aux risques liés à la dématérialisation (voir chapitre 4).
1. Le patrimoine immatériel d'une entreprise désigne :
2. Selon la loi, quel article du Code de la propriété intellectuelle prévoit la dévolution automatique des droits patrimoniaux sur un logiciel créé par un salarié dans le cadre de son emploi ?
3. Quel est le rôle principal de la protection juridique des logiciels ?
Patrimoine immatériel — définition ?
Actifs non physiques contribuant à la valeur de l'entreprise.
Protection des sites Internet — base ?
Droit d’auteur et enregistrement du nom de domaine.
Logiciels libres — rôle ?
Favorisent partage, modification et innovation.
Nom de domaine — principe ?
Attribué au premier demandeur, sauf en marque enregistrée.
Bases de données — protection ?
Droit d’auteur pour architecture, droit sui generis pour contenu.
Création par salariés — droits ?
Droits moraux au salarié, dévolution automatique des droits patrimoniaux pour logiciels.
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