Fiche de révision : Protection juridique des libertés publiques

📋 Plan du Cours

1. L’ambiguïté de l’État protecteur
2. Les fondements de l’État protecteur
3. La protection politique des libertés
4. La proclamation constitutionnelle des droits
5. Les auteurs et l’interprétation des droits
6. La valeur juridique des proclamations
7. La hiérarchie des normes
8. Le rôle protecteur de la loi

📖 1. L’ambiguïté de l’État protecteur

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté moderne : Benjamin Constant, De la liberté des Anciens comparée à celle des Modernes, 1819 — une « indépendance privée » sur laquelle l’autorité sociale ne doit pas avoir de prise

★ À maîtriser

📌 L’État apparaît à la fois comme la menace principale contre les libertés, notamment par l’abus de sa puissance, et comme leur meilleur garant.

📌 Le libéralisme politique impose de respecter l’État comme protecteur des libertés tout en le contrôlant strictement parce qu’il peut abuser de son pouvoir.

Compléments

• Les dictatures utilisent les moyens de l’État pour réduire ou faire disparaître les libertés individuelles et collectives, selon le concept d’État totalitaire.

• La liberté religieuse, la liberté de la presse et la liberté de réunion ont été conquises contre des pouvoirs exécutifs autoritaires et répressifs sous l’Empire et la Monarchie au XIXe siècle.

💡 Astuce mémo

L’État protège contre les autres citoyens, mais peut aussi devenir la menace principale.

📖 2. Les fondements de l’État protecteur

🔑 Notions clés & Définitions

• État de nature : une fiction décrivant l’absence de société politique, dans laquelle les hommes sont libres mais doivent assurer eux-mêmes la protection de leur liberté et de leurs biens

★ À maîtriser

• Les trois pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire contribuent chacun à protéger la liberté.

• 🔄 La sortie de l’état de nature exige successivement (Locke, 1690): une loi établie, un juge connu de tous et impartial, une puissance capable d’exécuter la décision judiciaire

Compléments

• Pour Hobbes, l’état de nature est un état de guerre de tous contre tous, marqué par la peur et la nécessité de rapports de force qui abolissent toute liberté réelle.

💡 Astuce mémo

Loi établie → juge impartial → puissance d’exécution.

📖 3. La protection politique des libertés

🔑 Notions clés & Définitions

• Protection politique : la participation des citoyens à la désignation et au contrôle des organes de l’État ainsi que l’énonciation de règles conférant un statut aux libertés

📝 Points essentiels

📌 La liberté civile ne consiste pas à conserver la liberté naturelle du sauvage, mais à bénéficier d’une liberté fondée sur un titre positif et légitime conféré par les lois. — Rousseau

• La protection politique repose sur un État libéral et démocratique qui se donne pour but la protection des droits de l’homme, et non sur l’État considéré abstraitement.

💡 Astuce mémo

Règle juridique → statut positif → liberté civile protégée.

📖 4. La proclamation constitutionnelle des droits

★ À maîtriser

• Le pouvoir constituant exerce une double fonction de proclamation des droits et de hiérarchisation des règles juridiques.

• L’article 2 de la DDHC affirme que le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme.

• Le Préambule de 1946 a introduit notamment:

  • le droit à la santé
  • le droit à la retraite
  • le droit au travail

Compléments

• La proclamation des droits vise à annuler l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’homme en permettant aux citoyens de comparer l’action des gouvernants au but de l’association politique.

💡 Astuce mémo

Proclamer → hiérarchiser → interpréter.

📖 5. Les auteurs et l’interprétation des droits

★ À maîtriser

📌 Pour reconnaître un principe fondamental reconnu par les lois de la République, le Conseil constitutionnel retient notamment une loi républicaine antérieure à 1946 et un principe proclamé sans exception par les lois républicaines.

• Le 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel a reconnu la liberté d’association comme principe fondamental reconnu par les lois de la République et lui a conféré une valeur constitutionnelle.

Compléments

• Le Conseil constitutionnel a notamment consacré:

  • la liberté d’association
  • la liberté de l’enseignement
  • le respect des droits de la défense
  • l’indépendance des professeurs d’université

• Le 27 juillet 1994, le Conseil constitutionnel a dégagé le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation.

📖 6. La valeur juridique des proclamations

★ À maîtriser

📌 La reconnaissance constitutionnelle d’un droit social ne le rend pas nécessairement directement invocable, car certains droits constituent seulement des objectifs de valeur constitutionnelle.

• En 1971, le Conseil constitutionnel a transformé la proclamation des droits en source du droit constitutionnel positif, contribuant à former le bloc de constitutionnalité.

Compléments

📌 Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent, ce qui laisse au législateur le soin d’en organiser l’exercice.

💡 Astuce mémo

Bloc de constitutionnalité → contrôle des lois → protection constitutionnelle effective.

📖 7. La hiérarchie des normes

★ À maîtriser

📌 La hiérarchie des normes repose sur la séparation du pouvoir constituant et des pouvoirs constitués ainsi que sur la séparation des pouvoirs législatif et exécutif.

📌 Selon l’article 55 de la Constitution, les traités internationaux régulièrement ratifiés et appliqués réciproquement sont supérieurs aux lois ordinaires mais restent inférieurs à la Constitution.

Compléments

• Avant la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et la loi organique du 10 décembre 2009, le contrôle de constitutionnalité de la loi était a priori, abstrait et limité.

• Depuis l’arrêt Arrighi de 1936, le Conseil d’État refuse de contrôler la constitutionnalité des lois en application de la théorie de la loi écran.

• En cas de contrariété entre un traité international et la Constitution, une révision préalable de la Constitution est nécessaire en droit interne selon l’article 54.

💡 Astuce mémo

Constitution → traités → lois, avec contrôle et conditions d’invocabilité.

📖 8. Le rôle protecteur de la loi

★ À maîtriser

📌 L’article 5 de la DDHC pose une présomption fondamentale de liberté : tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas.

• La loi est protectrice des libertés parce qu’elle leur donne un statut juridique précis, alors qu’une liberté de fait reste précaire en l’absence de règles déterminées.

• La IIIe République a organisé notamment: la liberté de la presse par la loi du 29 juillet 1881, la liberté syndicale par la loi du 21 mars 1884, la liberté d’association par la loi du 1er juillet 1901, la liberté religieuse par la loi du 9 décembre 1905

Compléments

• Selon Alain, le Parlement est le « délégué de la liberté face au pouvoir ».

📊 Tableaux de synthèse

Les fonctions des pouvoirs dans la protection des libertés