Cadre de la protection juridique — définition ?
Ensemble des règles protégeant la personne vulnérable.
Capacité juridique — rôle ?
Aptitude à exercer efficacement ses droits.
Personne vulnérable — définition ?
Personne nécessitant une protection adaptée.
Droit de la personne vulnérable — objectif ?
Protéger ceux qui ont besoin d’assistance.
Personnalité juridique — automatisme ?
Non, elle n’est pas automatiquement perdue avec le handicap.
Majorité légale — âge ?
18 ans, pleine capacité juridique.
Emancipation — but ?
Anticiper la majorité dès 16 ans.
Incapacité automatique — vrai ou faux ?
Faux, elle doit être prévue par la loi.
Intérêt de la personne protégée — principe ?
Protection visant son avantage, pas celui des autres.
Autonomie — principe ?
Favoriser la capacité de décision de la personne.
Actes strictement personnels — définition ?
Actes que l’organe ne peut pas intervenir pour préserver l’autonomie.
Actes mixtes — nature ?
Touchant à la personne et aux biens, nécessitant souvent autorisation.
Volonté de la personne — importance ?
Prioritaire dans la prise de décision.
Décisions substitutives — exemple ?
Décisions prises à la place de la personne vulnérable.
Mesure d’accompagnement social — caractéristique ?
Relève du social, informant le juge.
Subsidiarité interne — principe ?
Ouvrir une mesure judiciaire si aucune autre protection ne suffit.
Testez vos connaissances avec un QCM de 16 questions sur Protection juridique des majeurs.
1. Quel énoncé décrit le mieux la capacité juridique dans le cadre de la protection juridique ?
2. Pourquoi parle-t-on de la capacité civile comme d’une règle et de l’incapacité comme d’une exception ?
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