QCM : Protection juridique des majeurs — 16 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quel énoncé décrit le mieux la capacité juridique dans le cadre de la protection juridique ?

La seule aptitude à posséder des biens sans pouvoir agir
La perte automatique de la personnalité juridique en cas de handicap
L’impossibilité de contracter dès qu’une vulnérabilité est constatée
L’aptitude générale à exercer efficacement des droits une fois la majorité atteinte

L’aptitude générale à exercer efficacement des droits une fois la majorité atteinte

Explication

La capacité juridique correspond à l’aptitude générale à exercer des droits, et elle est la règle après la majorité. Le handicap ou la vulnérabilité ne font pas disparaître automatiquement la personnalité juridique.

2. Pourquoi parle-t-on de la capacité civile comme d’une règle et de l’incapacité comme d’une exception ?

Parce que toute personne majeure est présumée incapable
Parce que la capacité n’existe qu’en matière patrimoniale
Parce que la vulnérabilité suffit à priver d’office de capacité
Parce que toute incapacité doit être prévue par la loi et démontrée

Parce que toute incapacité doit être prévue par la loi et démontrée

Explication

Le cours indique que la personne est présumée capable et que l’incapacité doit être prévue par la loi et prouvée. La vulnérabilité seule ne suffit donc pas à renverser cette règle.

3. Quel principe impose que la mesure de protection vise l’avantage de la personne protégée et non celui de ses proches ?

La primauté des héritiers
La représentation exclusive du patrimoine
La protection des tiers contractants
L’intérêt de la personne protégée

L’intérêt de la personne protégée

Explication

Le principe de finalité impose que la protection serve l’intérêt de la personne protégée. Il ne s’agit pas de favoriser ses proches ou ses héritiers.

4. Dans le domaine personnel, quelle est l’idée directrice rappelée par les règles de protection ?

Substituer systématiquement l’organe de protection à la personne
Préserver une marge d’initiative irréductible, sauf pour les actes strictement personnels
Exclure toute décision de la personne protégée
Confier tous les actes personnels au juge

Préserver une marge d’initiative irréductible, sauf pour les actes strictement personnels

Explication

Le cours insiste sur le maintien d’une autonomie personnelle aussi large que possible, sauf pour les actes strictement personnels. Les autres options vont contre cette logique d’autonomie.

5. Que signifie, dans le cours, la mesure d’accompagnement social et judiciaire (MAJ) ?

Une forme de tutelle simplifiée
Une mesure patrimoniale réservée aux héritiers
Une mesure sociale distincte des mesures civiles de protection
Un mandat conventionnel entre la personne et le juge

Une mesure sociale distincte des mesures civiles de protection

Explication

La MAJ est présentée comme une mesure d’accompagnement relevant du social et distincte des mesures civiles. Elle n’est pas une tutelle ni un mandat conventionnel.

6. Quelle conséquence le cours associe-t-il à la coexistence d’une MAJ avec une mesure civile de protection ?

Le cumul est obligatoire
Le cumul dépend du choix des héritiers
Le cumul est interdit
Le cumul remplace la nécessité d’informer le juge

Le cumul est interdit

Explication

Le cours précise qu’on ne peut pas cumuler une mesure civile de protection juridique avec une MAJ. La MAJ comporte en outre une information du juge, mais pas un cumul avec la protection civile.

7. Quand le juge ouvre-t-il une mesure judiciaire de protection ?

Chaque fois qu’un proche en fait la demande
Lorsque la protection requise ne peut pas être assurée suffisamment par une autre solution moins contraignante
Uniquement si la personne a déjà perdu la personnalité juridique
Dès qu’une personne est âgée de plus de 18 ans

Lorsque la protection requise ne peut pas être assurée suffisamment par une autre solution moins contraignante

Explication

Le juge n’ouvre une mesure judiciaire qu’en cas de nécessité et si les intérêts du majeur ne peuvent pas être suffisamment protégés autrement. Les autres propositions méconnaissent la subsidiarité.

8. Quel principe impose de choisir le régime qui limite le moins la capacité juridique tout en assurant la protection nécessaire ?

La règle de moindre contrainte
La présomption d’incapacité
La publicité préalable obligatoire
La représentation automatique

La règle de moindre contrainte

Explication

Le cours indique que la mesure choisie doit être la moins contraignante possible. Il s’agit de limiter au minimum l’atteinte à la capacité du majeur.

9. Comment la requête en protection est-elle adressée au juge ?

Envoi au préfet du département
Remise ou envoi au greffe de la juridiction de première instance
Transmission obligatoire par le notaire
Dépôt direct auprès de l’établissement de soins

Remise ou envoi au greffe de la juridiction de première instance

Explication

La requête est remise ou adressée au greffe de la juridiction de première instance. Le cours précise aussi le contenu exigé par les articles de procédure.

10. Dans quelles situations l’audition du majeur peut-elle être dispensée ?

Lorsque l’audition prendrait trop de temps
En cas de contre-indication médicale ou si le majeur est hors d’état de manifester sa volonté
Si le majeur est simplement en désaccord avec la mesure
Dès que le requérant le demande

En cas de contre-indication médicale ou si le majeur est hors d’état de manifester sa volonté

Explication

La dispense d’audition est une exception encadrée, limitée à la contre-indication médicale ou à l’impossibilité de manifester sa volonté. Un simple désaccord ou une difficulté pratique ne suffisent pas.

11. Pour la tutelle et la curatelle, quand les jugements deviennent-ils opposables aux tiers après mention en marge ?

Seulement après publication au Journal officiel
Après un délai d’un an
Immédiatement dès le prononcé du jugement
Après l’expiration d’un délai de deux mois

Après l’expiration d’un délai de deux mois

Explication

Le cours indique que l’opposabilité aux tiers intervient deux mois après la mention en marge de l’acte de naissance. La connaissance personnelle du jugement peut toutefois rendre l’opposabilité immédiate.

12. Quel mode de publicité est prévu pour la sauvegarde de justice ?

Une publicité uniquement par le mandataire familial
Une mention en marge de l’acte de naissance
Une inscription par le procureur au répertoire spécial
Une publication obligatoire au registre du commerce

Une inscription par le procureur au répertoire spécial

Explication

La sauvegarde de justice est publiée par le procureur dans un registre spécial. Elle ne suit pas le régime de la mention en marge de l’état civil comme la tutelle ou la curatelle.

13. Quelle est la durée maximale ordinaire d’une sauvegarde de justice ?

Dix ans avec décision motivée
Une durée indéterminée
Un an renouvelable une seule fois
Cinq ans renouvelables sans limite

Un an renouvelable une seule fois

Explication

Le cours précise que la sauvegarde de justice est temporaire, avec une durée maximale d’un an renouvelable une seule fois. Au-delà, elle devient caduque.

14. Que se passe-t-il si le renouvellement d’une curatelle ou d’une tutelle n’est pas régulièrement effectué ?

La mesure devient automatiquement définitive
La mesure prend fin de plein droit
Le majeur reste protégé sans limite de temps
Le juge doit la transformer en habilitation familiale

La mesure prend fin de plein droit

Explication

Le cours indique que l’absence de renouvellement dans les formes entraîne la fin de la mesure de plein droit. Cela évite une interruption de protection non maîtrisée, mais la mesure ne se prolonge pas automatiquement.

15. Quel est le rôle principal de l’organe subrogé en matière de protection ?

Prononcer les mesures de protection à la place du tribunal
Représenter systématiquement le majeur à la place du juge
Surveiller l’organe principal et le remplacer en cas d’opposition d’intérêts
Rédiger la publicité des mesures au registre civil

Surveiller l’organe principal et le remplacer en cas d’opposition d’intérêts

Explication

L’organe subrogé est un organe de surveillance et de relais, destiné à intervenir en cas de difficulté ou d’opposition d’intérêts. Il ne remplace pas le juge et n’assure pas la publicité des mesures.

16. Quelle est la sanction privilégiée en cas de dépassement des règles relatives aux oppositions d’intérêts ?

L’extinction de la personnalité juridique
La nullité de l’acte
La validation de l’acte par principe
La transformation automatique en tutelle

La nullité de l’acte

Explication

Le cours indique que la sanction privilégiée est la nullité de l’acte. Les autres réponses ne correspondent pas au régime des conflits d’intérêts en protection juridique.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 16 flashcards sur Protection juridique des majeurs.

Cadre de la protection juridique — définition ?

Ensemble des règles protégeant la personne vulnérable.

Capacité juridique — rôle ?

Aptitude à exercer efficacement ses droits.

Personne vulnérable — définition ?

Personne nécessitant une protection adaptée.

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Consultez la fiche de révision complète sur Protection juridique des majeurs.

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