Fiche de révision : Protection juridique des majeurs

📋 Plan du Cours

1. Champ du cours et exclusions
2. Mesures d’accompagnement social et judiciaire
3. Réformes de la protection des majeurs
4. Cadre et directives de protection
5. Protection internationale des majeurs
6. Protection de la personne et du patrimoine
7. Bénéfice des régimes de protection
8. Causes de l’ouverture des mesures
9. Procédure d’ouverture et requête
10. Publicité des mesures de protection
11. Cessation et renouvellement des mesures
12. Organes de protection et conflits d’intérêts

📖 1. Champ du cours et exclusions

🔑 Notions clés & Définitions

• Protection des personnes vulnérables : Notion désignant l’idée que certaines situations ne relèvent pas de la “normalité” et justifient une approche juridique protectrice.
• Personne mineure : Catégorie juridique exclue du champ principal ici, car la protection du mineur renvoie à la protection de ses parents et de son patrimoine.
• Émancipation : Statut permettant, par anticipation, d’assimiler un mineur à un majeur à partir de conditions prévues, notamment l’âge.
• Autorité parentale : Matière relative au gouvernement du mineur, explicitement renvoyée hors du champ principal de ce cours pour les biens du mineur.
• Personne majeure protégée : Catégorie centrale du cours, correspondant aux majeurs visés par le titre XI “majorité et majeurs protégés par la loi”.

📝 Points essentiels

• Le cours n’étudie pas la protection de l’enfant mineur, car elle renvoie à la protection des parents et aux règles sur la personne et le patrimoine du mineur.
• Le contenu relatif à la tutelle des mineurs et à la minorité est exclu, de même que les règles portant sur l’autorité parentale relativement aux biens de l’enfant.
• L’émancipation permet de traiter certains mineurs comme des majeurs à partir de 16 ans, le mariage et la maturité pouvant y conduire, et elle reste rare par rapport à la majorité à 18 ans.
• La majorité fixée à 18 ans fonde la pleine capacité juridique, maintenue tout au long de la vie même en cas de vieillesse.
• Il existe une “zone grise” : la personne demeure juridiquement capable, mais son consentement varie selon l’âge et l’état de santé, sans qu’il y ait d’automatisme lié au handicap.

💡 Astuce mémo

18 ans majorité = capacité pleine, mais consentement variable selon état (la “capacité” n’est pas toujours “le consentement”).

📖 2. Mesures d’accompagnement social et judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• MAJ : La MAJ est une mesure d’accompagnement judiciaire qui encadre un accompagnement social par un protecteur choisi dans le cadre judiciaire.
• MASP : La MASP est une mesure d’accompagnement social personnalisé fondée sur un contrat avec le département, pour aider la personne à gérer sa situation.
• Tutelle aux prestations sociales des adultes : La TPSA est une mesure sociale ancienne destinée à faire gérer par un tiers les prestations d’un adulte en difficulté budgétaire.
• Curatelle pour vices : La curatelle pour vices est une mesure sociale ancienne visant un comportement d’excès (dépenses intempestives, intempérance) pouvant compromettre l’exécution des obligations.
• SAS : Le SAS désigne le système séparant l’accompagnement judiciaire (civil) et l’accompagnement social pour empêcher les cumuls de logiques différentes.

📝 Points essentiels

• La loi de 2007 met fin aux confusions en distinguant social et civil : la mesure d’accompagnement judiciaire n’entraîne aucune incapacité (art. 495-3).
• En principe, on ne peut pas cumuler une mesure sociale et une mesure civile de protection, car elles relèvent d’esprits distincts (art. 495-1).
• La MASP se présente comme une contractualisation à durée déterminée avec le représentant du département, avec un objectif de retour vers une gestion autonome.
• La MASP prévoit un échec : le procureur peut alors demander un basculement vers une MAJ ou vers une mesure civile de protection.
• La MAJ intervient comme voie judiciaire subsidiaire quand la priorité au social ne suffit pas, et la Cour des comptes (2016) qualifie MAJ et MASP d’échec patent.

💡 Astuce mémo

MASP d’abord (contrat social), MAJ ensuite si échec (procureur). Pas de cumul social/civil : deux logiques séparées.

📖 3. Réformes de la protection des majeurs

🔑 Notions clés & Définitions

• Déjudiciarisation : Approche visant à réduire l’intervention du juge en privilégiant des mécanismes plus souples de protection.
• Assistance : Technique de protection consistant à accompagner la personne pour certains actes, sans la substitution totale.
• Habilitation familiale : Mesure hybride permettant à un proche, investi par le juge, d’aider ou de représenter la personne dans un cadre simplifié.
• Mandat de protection future : Instrument de protection antérieurement organisé pour l’avenir, destiné à préparer la prise en charge lorsque la personne ne pourra plus pourvoir seule à ses intérêts.
• Rapport Jacques Toubon : Travail du défenseur des droits (septembre 2016) sur la protection juridique des personnes vulnérables, centré sur les droits fondamentaux.

📝 Points essentiels

• Le rapport du défenseur des droits Jacques Toubon (septembre 2016) formule des recommandations pour faire évoluer la protection en conservant les droits fondamentaux des majeurs, notamment en domaine privé.
• Le rapport d’Anne Carron (publié le 21 septembre 2018) soutient une logique de déjudiciarisation et envisage une mesure unique personnalisable “à la carte”, mais la doctrine et la pratique restent divisées.
• Le virage vers la déjudiciarisation est renforcé par le recours accru à l’assistance et par des réformes liées à la protection de 2007, avec une mise en œuvre jugée dépendante des moyens plus que du seul texte.
• L’habilitation familiale est introduite par l’ordonnance du 15 septembre 2015 (entrée en vigueur au 1er janvier 2016) et fait ensuite l’objet d’une refonte avec ajout de l’assistance le 22 juillet 2019.
• Les statistiques évoquées soulignent une faible diffusion du mandat de protection future (quelques milliers) et une montée très forte des habilitations familiales (près de 40 000 fin 2024), tandis que les tutelles et…

💡 Astuce mémo

Moins de juge, plus d’outils: Déjudiciarisation → Assistance → Habilitation familiale (les textes veulent la souplesse, mais les moyens comptent).

📖 4. Cadre et directives de protection

🔑 Notions clés & Définitions

• Principes directeurs de protection : Ce sont des principes de subsidiarité, nécessité et proportionnalité qui encadrent l’ouverture, l’organisation, le fonctionnement et la cessation des mesures de protection.
• Subsidiarité externe : C’est l’idée que la protection juridique n’est utilisée que si aucun autre instrument ne peut atteindre suffisamment l’objectif de protection.
• Subsidiarité interne : C’est l’exigence, à l’intérieur des incapacités, de choisir la mesure judiciaire la moins contraignante car elle seule garantit une protection suffisante.
• Proportionnalité : C’est l’adaptation individualisée de la mesure par rapport à l’atteinte et au besoin de protection, pour limiter au maximum l’amputation de la capacité.
• Nécessité : C’est le principe selon lequel une mesure n’est décidée que si elle est indispensable, compte tenu d’une altération et d’un besoin de protection qui doivent être vérifiés.

📝 Points essentiels

• Les principes directeurs ont été portés par la doctrine puis inscrits dans la loi de 2007, notamment aux articles 1428 et 1440 du code civil.
• Le but affiché est de diminuer le nombre de mesures, mais la mise en œuvre concrète a parfois divergé des textes, ce qui a motivé des réformes.
• La subsidiarité est présentée comme externe (recours seulement en l’absence d’autre instrument) et interne (choisir la mesure la moins contraignante/l’assistance la plus adaptée).
• La protection adéquate ne signifie pas une équivalence parfaite avec le système alternatif, mais une protection suffisante des intérêts personnels et patrimoniaux.
• La subsidiarité interne impose au juge une démarche « in concreto » et une motivation, avec des appréciations influencées par la culture/mentalité des juges ; le financement ne doit pas influencer la décision.
• La subsidiarité peut être limitée par la priorité du mandat de protection future, sous réserve de son fonctionnement et de la considération de l’intérêt du majeur.

📖 5. Protection internationale des majeurs

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention de La Haye : Régime international mobilisé pour encadrer la protection des majeurs avec un élément d’extranéité, notamment pour le mandat de protection future.
• Mandat de protection future MPF : Instrument conventionnel permettant de confier à un mandataire la prise en charge du majeur lorsque les conditions de déclenchement sont réunies.
• Visa du greffier : Contrôle formel apposé au greffe lors du déclenchement du mandat de protection future afin de permettre sa prise d’effet.
• Juge compétent par la résidence : Principe de compétence lié à la résidence habituelle, déterminant quel juge peut trancher les difficultés lors de la mise en œuvre du mandat.

📝 Points essentiels

• La publicité insuffisante du MPF a été articulée avec un contrôle international lié à la Convention de La Haye dans une affaire jugée le 27 janvier 2021.
• Quand le MPF est régi par le droit français, la validité conditionne sa conformité à la prévision des modalités de son contrôle, à défaut de quoi la Cour exige la sanction par nullité.
• La Cour de cassation affirme que lorsque la résidence habituelle change en cours de mandat, le juge compétent pour apprécier les difficultés devient celui de la nouvelle résidence (ex : Bayonne dans l’affaire).
• Le refus du greffier de déclencher le MPF a été censuré dès lors que, au regard de la Convention de La Haye, le mandat était valable sous le droit de l’État pertinent (mandat conclu en Suisse dans l’espèce).
• Le contrôle demandé au titre du MPF ne vise pas seulement le contrôle patrimonial : il doit aussi porter sur le contrôle du contrôle en cas de protection de la personne, selon le raisonnement suivi dans l’arrêt.

📖 6. Protection de la personne et du patrimoine

🔑 Notions clés & Définitions

• Protection du patrimoine : Protection juridique visant la gestion des biens et opérations patrimoniales, organisée par l’instrument choisi et ses modalités de contrôle.
• Protection de la personne : Protection juridique visant l’encadrement des décisions concernant la vie personnelle, à intégrer dans la mesure si les besoins l’exigent.
• Protection mixte du MPF : Mandat de protection future pouvant couvrir à la fois le patrimoine et la personne, selon ce que le mandat prévoit et les contrôles mis en place.
• Contrôle du contrôleur : Mécanisme imposant d’organiser le contrôle de la personne chargée du mandat lorsque le mandat inclut aussi la protection de la personne, pas seulement le contrôle du patrimoine.
• Cohabitation des organes : Situation où plusieurs instruments coexistent et interviennent chacun dans leur champ, ce qui impose d’éviter le chevauchement et l’insécurité juridique.

📝 Points essentiels

• Le juge applique la subsidiarité en recherchant le moins incapacitant, ce qui implique de justifier la mesure retenue au regard des besoins réels du majeur.
• La priorité du MPF joue sur toutes les mesures, mais elle peut être limitée si le mandat n’est pas compatible avec les intérêts du majeur et ne s’exécute pas correctement.
• Un MPF peut être complété par une mesure judiciaire pour ajouter la protection manquante (par exemple la protection de la personne si elle n’a pas été prévue).
• En pratique, il est possible d’organiser la cohabitation entre mesures, mais les actes à la frontière des deux instruments peuvent entraîner une révocation en cas de chevauchement.
• Lorsqu’un MPF est étendu à la protection de la personne, le mandat doit prévoir un contrôle portant aussi sur le contrôle du mandataire (contrôle du contrôleur), en plus du contrôle patrimonial.

📖 7. Bénéfice des régimes de protection

🔑 Notions clés & Définitions

• Subsidiarité : Principe selon lequel la protection juridique doit être choisie et ajustée en privilégiant la solution la moins attentatoire possible, compte tenu du besoin réel.
• Principe de nécessité : Principe selon lequel une mesure de protection n’est justifiée que si elle répond à un besoin de protection lié à une altération des facultés, afin d’éviter les mesures inutiles.
• Représentation : Technique de protection où une personne agit à la place du majeur lorsque l’altération devient trop lourde pour garantir un consentement fiable.

📝 Points essentiels

• Le mandat de protection future peut s’adapter à différents degrés d’altération, mais il peut susciter un contentieux car tout intéressé peut contester la mise en œuvre devant le juge des tutelles.
• Le rapport Anne Caron (2018) et des propositions ultérieures ont visé à intégrer une logique d’assistance avant de passer, le moment venu, à la représentation.
• Pour l’habilitation familiale et les dispositifs proches, l’accès doit être largement ouvert dès qu’il existe une altération, même peu ou modérément grave, afin d’éviter de multiplier les mesures judiciaires.
• L’objectif affiché des démarches volontaires est la protection du majeur plutôt que sa diminution, ce qui peut favoriser l’adhésion à la mesure.

💡 Astuce mémo

Nécessité = besoin réel ; Assistance d’abord, Représentation quand ça devient trop lourd.

📖 8. Causes de l’ouverture des mesures

🔑 Notions clés & Définitions

• Altération des facultés personnelles : Une condition médicale de fond qui justifie l’ouverture d’une mesure de protection lorsque les facultés du majeur sont atteintes au point de nécessiter une protection.
• Difficultés économiques : Une situation purement financière qui, à elle seule, ne suffit pas à justifier une mise sous protection juridique.
• MPF pour autrui : Un mécanisme de déclenchement qui exige de prouver une impossibilité du mandant à assurer la protection et qui suppose, pour la mise en route, des éléments médicaux adaptés.
• Carence d’examen : Une hypothèse où l’intéressé ne se présente pas à l’examen médical, obligeant à produire des éléments médicaux complémentaires pour permettre au juge d’apprécier la nécessité de la protection.

📝 Points essentiels

• Les difficultés uniquement économiques ne justifient pas de mettre le majeur sous protection : l’ouverture suppose une atteinte des facultés personnelles.
• Pour l’ouverture des mesures judiciaires, la preuve de l’altération des facultés doit être médicalement constatée et appuyée par un certificat régulier et fourni à la demande.
• En sauvegarde de justice, l’avis médical est exigé pour saisir valablement le juge, et sans avis médical la demande est irrecevable.
• Pour le MPF pour autrui, la condition de déclenchement repose sur l’impossibilité du mandant (ou du bénéficiaire, selon le cas) d’assurer la protection, ce qui déclenche la procédure prévue aux articles 1258 et suivants…
• En cas de refus de l’examen, la carence peut être prise en compte, mais le certificat « circonstancié » doit être complété par des éléments médicaux (au minimum après tentative régulière, pour satisfaire l’exigence de…

💡 Astuce mémo

Nécessité = pas l’argent, mais les facultés : altération médicale → ouverture.

📖 9. Procédure d’ouverture et requête

🔑 Notions clés & Définitions

• Accès au dossier du majeur : Droit encadré du majeur à consulter le dossier de la procédure, sous des conditions destinées à éviter tout préjudice grave pour sa santé.
• Exception de la consultation personnelle : Exception permettant, lorsque le majeur demande lui-même l’accès au dossier, une consultation qui doit rester non préjudiciable pour sa santé et contrôlée si besoin.
• Accès aux avis et conclusions : Accès des parties aux avis et conclusions du ministère public afin de respecter le contradictoire, y compris par communication écrite quand le ministère est absent.
• Copie des pièces du dossier : Possibilité d’obtenir tout ou partie des pièces du dossier par l’intermédiaire d’un avocat, avec des limites liées au secret professionnel et à l’intérêt légitime.

📝 Points essentiels

• L’article 1222-1 du CPC impose que la consultation du dossier ne soit pas préjudiciable au majeur, notamment en causant un préjudice psychique grave.
• Lorsque la consultation personnelle risque d’être préjudiciable, le juge peut l’anéantir ou la contrôler par un accès partiel, avec préférence pour cette seconde mesure.
• Le juge motive la décision pour restreindre ou supprimer l’accès du majeur au dossier, et il est possible de former un recours contre cette exception.
• Le contradictoire exige un accès aux avis et conclusions du ministère public pour les mesures judiciaires (puis pour l’HF à partir de 2019) : l’échange est oral, et si le ministère public est absent, sa position est…
• Une copie des pièces du dossier peut être délivrée à l’avocat du majeur ; l’avocat est tenu au secret et la désignation d’un avocat est facultative.
• La Cour de cassation (27 janvier 2016, 1re chambre civile) juge que l’absence d’assistance obligatoire par avocat n’est pas contraire au procès équitable ; l’article 1223 du CPC permet au juge d’apprécier, après le…

💡 Astuce mémo

Contradictoire + santé : MP en temps utile, dossier sans préjudice (1222-1) ; l’avocat copie, mais filtre par secret (1223).

📖 10. Publicité des mesures de protection

🔑 Notions clés & Définitions

• Décret du 16 novembre 2024 : Le décret du 16 novembre 2024 met en place le registre dématérialisé des mandats de protection future et organise sa publicité juridique, codifiée ensuite aux articles 1260-1 et suivants du CPC.
• Registre dématérialisé des MPF : Le registre dématérialisé centralise l’information destinée à rendre publique la protection par mandat de protection future, tenue par le ministère de la Justice.
• Inscription au registre des MPF : L’inscription au registre conditionne la publicité des MPF, avec une faculté avant l’entrée en vigueur puis une obligation après prise d’effet.
• Consultation du registre : La loi impose que le procureur de la République et le juge des tutelles consultent le registre pour vérifier l’existence d’un MPF avant d’agir.
• Accès restreint au registre spécial : Le registre spécial des MPF n’est consultable que par des catégories de personnes expressément autorisées pour l’exercice de leurs missions.

📝 Points essentiels

• Le décret du 16 novembre 2024 sur le registre des MPF entre en vigueur le 18 novembre 2024 et doit encore être complété pour certaines informations par un arrêté, ce qui bloque la publicité effective lorsque l’arrêté…
• Pour l’inscription, elle est facultative avant la prise d’effet du MPF (CPC 1260-3) puis devient obligatoire après la prise d’effet.
• L’inscription au registre des MPF conclu se fait dans un délai de 6 mois à compter de l’établissement, sans que la validité du MPF soit affectée.
• Le procureur de la République et le juge des tutelles doivent consulter le registre afin de déterminer s’il existe un MPF (CPC 1219-1 et 1221-3).
• Après déclenchement, le greffier du tribunal judiciaire assure les démarches de registre, et s’il faut passer par le greffe en cas d’empêchement des parties (CPC 1260-5), l’empêchement et le formulaire à utiliser…
• La publicité doit être mise à jour lors des modifications et suppressions d’informations et lors de la fin/suspension du MPF, avec une mention de la rétroactivité en cas de nullité prononcée (CPC 1260-2 et 1260-6).

💡 Astuce mémo

Repère central : registre des MPF = décret 16/11/2024, inscription = 6 mois max dès l’établissement, et consultation obligatoire par juge des tutelles + procureur.

📖 11. Cessation et renouvellement des mesures

🔑 Notions clés & Définitions

• Terme extinctif : Le terme extinctif est la date limite fixée par le juge, au-delà de laquelle la mesure cesse automatiquement sauf renouvellement.
• Caducité à défaut de renouvellement : La caducité est la disparition automatique de la mesure quand le renouvellement n’est pas fait selon la procédure prévue.
• Réduction au maximum légal : La réduction au maximum légal est la ramenée de la durée prononcée par le juge au plafond autorisé lorsque celui-ci a été dépassé.
• Renouvellement judiciaire encadré : Le renouvellement judiciaire encadré est le renouvellement possible du régime à condition de respecter les règles de saisine et de durée prévues par le code civil.
• Habilitation familiale à durée déterminée : L’habilitation familiale à durée déterminée est la durée fixée par le juge pour l’habilitation, avec une fin de plein droit à l’échéance sauf renouvellement.

📝 Points essentiels

• Une décision qui fixe une durée supérieure au maximum légal ne rend pas la mesure nulle : on ramène la durée au plafond, si les autres conditions sont réunies.
• À l’expiration, il faut réévaluer l’adaptation de la mesure et le juge peut intervenir avant le terme pour finir la mesure, la modifier ou en substituer une autre.
• Si le terme arrive et que le besoin persiste, laisser expirer sans renouvellement impose de recommencer la procédure d’ouverture pour éviter un “blanc” de protection.
• Le renouvellement des mesures judiciaires est très encadré : saisi du juge, il peut être renouvelé pour une même durée, et si la procédure n’est pas respectée la mesure prend fin automatiquement (caducité).
• La curatelle et la tutelle renouvelées conservent une durée maximale avec une logique de plafonnement (principe 5 ans, tutelle jusqu’à 10 ans, cas dérogatoires plafonnés), avec une motivation appuyée sur l’avis médical…
• Les sauvegardes de justice ont un renouvellement potentiel unique : après, elles ne se prolongent plus et peuvent devenir caduques en cas de dépassement.

💡 Astuce mémo

Max légal → pas de nullité : on coupe au plafond; besoin persistant → renouveler avant l’échéance.

📖 12. Organes de protection et conflits d’intérêts

🔑 Notions clés & Définitions

• Conflit d’intérêt : Le conflit d’intérêt est une situation dans laquelle l’intérêt de l’organe protecteur risque de se heurter à celui du majeur protégé et doit être prise en compte.
• Opposition d’intérêt : L’opposition d’intérêt est une hypothèse de risque de conflit qui doit être identifiée comme telle pour déclencher des mesures de protection adaptées.
• Organe subrogé : L’organe subrogé est un organe de contrôle et de secours qui intervient notamment lorsque les intérêts de l’organe principal sont en opposition avec ceux du majeur.
• Organe ad hoc : L’organe ad hoc est un organe désigné pour accomplir les actes nécessaires quand aucun organe subrogé n’a été prévu, afin de sécuriser la gestion.
• Devoir d’alerte : Le devoir d’alerte désigne l’obligation de signaler au juge les faits ou omissions susceptibles de nuire aux intérêts du majeur dans l’exercice de la protection.

📝 Points essentiels

• Conflit d’intérêt et opposition d’intérêt peuvent être actuels ou seulement éventuels, mais il faut toujours identifier la situation avant d’organiser la réponse protectrice.
• En cas d’opposition ou conflit, le juge peut aménager la protection en mobilisant un organe subrogé ou, à défaut, un organe ad hoc, sans se contenter de “paralyser” la procédure.
• L’organe subrogé surveille l’organe principal et doit avertir immédiatement le juge des fautes constatées dans sa mission, et l’organe principal doit le consulter lorsque les actes graves sont envisagés.
• Pour le mandat de protection future notarié, le notaire joue un rôle de contrôle et doit saisir le juge en cas d’anomalies dans l’exécution du mandat (mouvements de fonds, actes non conformes au mandat).
• Le procureur de la République et le juge des tutelles exercent une surveillance générale et peuvent, notamment, visiter, faire examiner le majeur, et adresser des injonctions aux personnes chargées de la protection.
• En matière d’habilitation familiale, la loi prévoit spécifiquement l’interdiction d’accomplir un acte en cas d’opposition d’intérêt pour l’habilitation générale par représentation, avec possibilité d’autorisation…

💡 Astuce mémo

Conflit = état ; Opposition = risque ; Subrogé = vigie ; Ad hoc = dépannage. (CSA)

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

MASP vs MAJ (logiques et enchaînement)

Incapacité : types (logique de classification)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre capacité juridique et consentement : la majorité maintient la capacité, mais le consentement peut varier avec l’âge et l’état de santé (pas d’automatisme lié au handicap).
2. Croire que des difficultés économiques suffisent à ouvrir une mesure : le cours insiste que seules les difficultés économiques ne justifient pas sans altération des facultés personnelles.
3. Penser que la publicité/les actes MPF rendent automatiquement tout acte opposable et suffisant : la validité et l’articulation dépendent aussi des contrôles prévus et du déclenchement (visa).
4. Mélanger conflit d’intérêt et opposition d’intérêt : conflit = situation constatée, opposition = risque ; la réponse (subrogé/ad hoc/contrôle) ne se pilote pas pareil.
5. Oublier la contrainte temporelle : ne pas renouveler avant l’échéance “laisse expirer” et impose de recommencer la procédure d’ouverture pour éviter un “blanc”.
6. S’imaginer qu’un certificat médical “ancien” bloque forcément : en l’absence de durée légale, le juge peut instruire ; mais pour le MPF, le certificat doit être récent (moins de 2 mois).
7. Penser que dépasser un maximum légal entraîne la nullité : le cours explique au contraire qu’on ramène à “la réduction au maximum légal” si les conditions sont réunies.

✅ Checklist Examen

1. Expliquer ce que le cours exclut (enfant mineur, autorité parentale, tutelle/minorité) et définir la “zone grise” (capacité maintenue mais consentement variable).
2. Maîtriser la séparation social/civil (loi 2007) : aucun cumul social-civil et logique SAS pour empêcher les “mélanges”, avec MAJ comme voie subsidiaire après échec MASP.
3. Rappeler le mouvement général des réformes : déjudiciarisation et outils (assistance, habilitation familiale, mandat de protection future) + l’objectif de conserver les droits fondamentaux.
4. Citer les principes directeurs dans leur rôle : subsidiarité externe/interne, nécessité et proportionnalité, et rappeler qu’ils guident ouverture/organisation/cessation.
5. Pour la protection internationale, distinguer Convention de La Haye et logique de résidence habituelle pour compétence/droit applicable, et la conséquence sur le contrôle du MPF.
6. Présenter la double protection personne/patrimoine et les “actes mixtes” : la protection de la personne s’intègre si nécessaire, et la portée varie selon la mesure.
7. Connaître les causes d’ouverture des mesures : altération médicalement constatée (pas de justification par l’argent seul) ; et pour MPF pour autrui, conditions de déclenchement + carence/examen médical.
8. Exposer la procédure d’ouverture : requête, titulaires, pièces/faits, contradictoire (avis/conclusions MP) et garanties liées au dossier (accès, exception santé, copies).
9. Savoir la logique de publicité : opposabilité (2 mois) pour mesures judiciaires/HF, et régime particulier MPF (registre dématérialisé, inscription conditionnelle avant/après prise d’effet, consultation obligatoire).
10. Traiter la cessation et le renouvellement : terme/caducité, renouvellement encadré (plafonds), et “blanc” si renouvellement raté + fin de suspension MPF par réveil de plein droit.
11. Identifier les organes et gérer les conflits : conflit/opposition, devoir d’alerte, organes subrogés et ad hoc, contrôle (contrôleur du contrôle en cas de protection de la personne dans le MPF) et surveillance par…
12. Conclure par les sanctions et la logique de retour à la capacité : mainlevée (conditions/effet), fin à l’arrivée du terme et nécessité de la publicité de fin (répertoire/mention).