Quelle différence principale existe entre salaire et rémunération ?
Le salaire est la somme versée pour le travail, la rémunération inclut salaire et avantages.
Que comprend la rémunération au-delà du salaire de base ?
Les primes, les heures supplémentaires et les avantages en nature.
Par quoi est encadrée la fixation du salaire ?
Par la loi, conventions, contrat, jurisprudence et usages.
Où est prévue la fixation du salaire entre employeur et salarié ?
Dans le contrat de travail.
Qu'est-ce que le SMIC ?
Le salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Quand le SMIC est-il réévalué chaque année ?
Au 1er janvier.
Sur quels critères le SMIC est-il réévalué ?
Les prix à la consommation hors tabac et le pouvoir d’achat par rapport au salaire de base des ouvriers.
Quel était le montant du SMIC au 1er janvier ?
12,02 euros par heure.
Quel était le montant du SMIC au 1er juin ?
12,31 euros par heure.
Que doit être le salaire brut pour respecter le SMIC ?
Au moins égal au SMIC mensuel applicable.
Quels éléments sont pris en compte pour vérifier le respect du SMIC ?
Avantages en nature, pourboires et diverses primes (vacances, performance, rendement, individuelle, collective, polyvalence, enquête).
Quels éléments ne sont pas pris en compte pour vérifier le SMIC ?
Majoration heures supplémentaires, travail dimanche, jours fériés, nuit, primes intéressement, participation, ancienneté, assiduité, conditions travail, performance.
Quelle règle salariale s'applique si le salaire conventionnel est inférieur au SMIC ?
L'employeur doit appliquer le SMIC.
Que signifie le principe « à travail égal, salaire égal » ?
Il impose une égalité de rémunération entre salariés en situation identique ou travail égal.
Quels critères objectifs comparent les salaires ?
Les connaissances, l'expérience, les capacités, les responsabilités et la charge physique et nerveuse.
Que doit prouver l'employeur concernant un écart de rémunération ?
Qu'il n'existe pas ou qu'il repose sur des critères objectifs.
Sur quels éléments porte la comparaison salariale selon la règle ?
Sur le salaire de base et les autres avantages.
Quelle clause d’indexation est interdite dans un contrat de travail ?
Une clause d’indexation non spécifique à l’entreprise.
Quelle indexation salariale est autorisée liée à l’activité de l’entreprise ?
Un salaire correspondant à un pourcentage du chiffre d’affaires.
Quand la rémunération des dirigeants est-elle admise en charges ?
Quand elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.
À quelle fréquence les entreprises avec délégués syndicaux doivent-elles négocier ?
Au moins une fois tous les 4 ans.
Sur quels thèmes doit porter la négociation obligatoire en entreprise ?
Sur la rémunération, le temps de travail, la valeur ajoutée et l'égalité professionnelle.
Quels sont les modes possibles de fixation du salaire de base ?
Le salaire de base peut être fixé au temps, au rendement ou au forfait.
À qui est réservé le mode forfait pour fixer le salaire ?
Le mode forfait est réservé aux cadres.
Qu'impose une modification unilatérale du montant ou mode de rémunération ?
Elle constitue une modification du contrat de travail que le salarié peut refuser.
Que doit faire l'employeur en cas de projet de diminution du salaire pour difficultés économiques ?
Il doit informer chaque salarié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Quel délai a le salarié pour refuser une diminution de salaire proposée ?
Le salarié dispose d’un délai d’un mois pour refuser.
Quelle sanction pécuniaire est interdite sur le salaire ?
Les sanctions pécuniaires sont interdites.
Quand une retenue peut-elle diminuer le salaire ?
Lorsqu'elle correspond à une absence, une maladie ou une grève et que le travail n’a pas été accompli.
À quelle fréquence le salaire est-il versé ?
Le salaire est versé une fois par mois à date fixe.
Quand un acompte sur salaire peut-il être versé ?
Un acompte peut être versé le 15 du mois.
À quelle fréquence les commissions doivent-elles être payées ?
Les commissions doivent être versées au moins tous les trois mois.
Comment doit être payé un salaire net supérieur à 1500 euros ?
Il doit être payé par chèqu'ou virement bancaire.
Comment peut être payé un salaire net inférieur à 1500 euros ?
Il peut être payé en espèces à la demande du salarié.
Qu'est-ce que la mensualisation ?
La mensualisation est le versement mensuel d'un salaire moyen basé sur l'horaire hebdomadaire légal ou contractuel.
Quelle est la durée mensualisée pour 35 heures hebdomadaires ?
La durée mensualisée est de 151,67 heures par mois.
Comment calcule-t-on le salaire de base mensuel à temps complet ?
Salaire de base = 151,67 × taux horaire.
Qu'impose l'employeur concernant la délivrance du bulletin de paie ?
L'employeur doit délivrer un bulletin de paie à tous les salariés et contrats, sauf exceptions.
Quelle conséquence peut avoir la non-délivrance du bulletin de paie ?
Elle peut être assimilée à un non-paiement et entraîner une saisie du conseil de prud’hommes.
Le salarié peut-il réclamer un bulletin de paie sans préjudice ?
Oui, le salarié peut réclamer un bulletin même sans préjudice subi.
Que doit faire l'employeur avec les doubles des bulletins de paie ?
L'employeur doit conserver les doubles des bulletins de paie.
Qu'inclut la dissimulation d’emploi salarié ?
Elle inclut la soustraction intentionnelle du bulletin de paie ou la minoration des heures de travail.
Quelle peine peut être infligée pour dissimulation d’emploi salarié ?
Une amende de 30000 euros et deux ans d’emprisonnement peuvent être prononcées.
Que doit mentionner le bulletin de paie concernant le salarié et l'employeur ?
Le bulletin doit mentionner le salarié et l'employeur.
Que doit indiquer le bulletin de paie en cas d'activité partielle ?
Le nombre d'heures indemnisées doit être mentionné.
Que ne doit pas faire figurer le bulletin de paie concernant le droit de grève ?
Il ne doit pas faire figurer l'exercice du droit de grève.
Où doivent apparaître les fonctions des représentants du personnel ?
Sur une fiche distincte du bulletin de paie.
Un duplicata est-il un bulletin de paie ?
Non, un duplicata ne constitue pas un bulletin de paie.
Un chèqu'adressé à la banque avec la mention « bulletin de paie » est-il un bulletin de paie ?
Non, ce chèque ne constitue pas un bulletin de paie.
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1. Quelle distinction décrit correctement le salaire et la rémunération ?
2. Quel cadre détermine la fixation du salaire entre l’employeur et le salarié ?
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