Sur quels articles du Code civil repose le droit commun des sociétés ?
Sur les articles 1832 à 1844-17 du Code civil.
Dans quel livre du Code de commerce figurent les régimes spéciaux des sociétés ?
Dans le Livre II du Code de commerce.
Quel code rassemble les règles propres aux sociétés commerciales ?
Le Code de commerce, notamment son Livre II.
Quel code constitue le socle commun des sociétés ?
Le Code civil.
Quelle loi a profondément réformé le Code civil sur les sociétés en 1978 ?
La loi du 4 janvier 1978.
Quelle ordonnance a codifié le Livre II du Code de commerce en 2000 ?
L’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000.
Quels textes européens ont influencé le droit français des sociétés ?
Les directives et règlements de l’Union européenne.
Quels types de sociétés ont été notamment influencés par le droit européen ?
Les sociétés à responsabilité limitée, par actions et les marchés financiers.
Quelle chambre prolonge principalement les textes en droit des sociétés ?
La chambre commerciale de la Cour de cassation.
Quelles autres chambres participent à la jurisprudence en droit des sociétés ?
Les chambres civiles, la chambre criminelle et la Cour de justice de l’Union européenne.
Depuis quelle année la Cour de cassation motive-t-elle plus ses décisions ?
Depuis 2019.
Quelle évolution a eu la motivation des décisions de la Cour de cassation depuis 2019 ?
Elle est plus développée que la rédaction en une phrase unique.
Que regroupe la doctrine en droit des sociétés ?
Les contributions des universitaires et des praticiens.
La doctrine est-elle une source formelle du droit ?
Non, elle ne constitue pas une source formelle du droit.
Qu'est-ce que l'entreprise désigne en économie ?
La réunion de moyens humains et matériels organisée pour une activité économique.
Quelle est la différence juridique entre entreprise et société ?
La société est une structure juridique avec personnalité morale.
Que prévoit la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 pour l'entrepreneur individuel ?
Un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel.
Que sont les apports dans une société ?
Les apports sont les biens ou l’activité affectés à la société par les associés.
Qu'est-ce que l'apport en industrie ?
L'apport en industrie correspond au savoir-faire ou au travail d’un associé.
Qu'est-ce que la vocation aux résultats ?
C'est le droit des associés de partager bénéfices ou économies de l’activité commune.
Quelle obligation accompagne la vocation aux résultats ?
L'obligation de contribuer aux pertes.
Qu'est-ce que l'affectio societatis ?
La volonté réelle et persistante de s’associer et collaborer activement à égalité.
Que fait obstacle à la qualification de société ?
L’absence d’apport, de vocation aux résultats ou d’affectio societatis.
Qu'est-ce qu'une société avant immatriculation ?
Un contrat entre une ou plusieurs personnes.
Quand la société devient-elle une personne morale distincte ?
Après l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Que permet la personnalité morale à la société ?
De disposer d'un patrimoine propre.
Comment la société peut-elle agir en justice ?
En son nom propre grâce à sa personnalité morale.
Sur quoi la société répond-elle de ses dettes ?
Sur ses seuls actifs.
Quelle société n'est pas immatriculée volontairement ?
La société en participation.
Comment la société créée de fait est-elle révélée ?
Par le juge a posteriori lorsque ses éléments constitutifs sont réunis.
Quelle est la responsabilité des associés dans les sociétés à risques limités ?
Ils ne répondent des dettes qu’à hauteur de leurs apports.
Comment une société par actions peut-elle lever des capitaux ?
En émettant des actions, augmentant son capital ou lançant des emprunts obligataires.
Qu'offre la société grâce à ses organes de décision et règles ?
Un cadre structuré d’exercice en commun.
Comment s'effectue la cession d'une société ?
Par la cession de parts sociales ou d’actions.
Que survit au décès d’un associé dans une société ?
La société elle-même.
Quel est le taux normal de l’impôt sur les sociétés depuis 2022 ?
25%.
Quel est le taux réduit d’impôt sur les sociétés applicable aux PME ?
15% sur la fraction des bénéfices jusqu’à 42 500 €.
Quel régime social concerne les gérants majoritaires de SARL ?
Le régime des travailleurs non-salariés.
Quelle est la nature par principe de toute société ?
Toute société est civile par principe.
Qu'impose la loi pour qu'une société soit commerciale ?
La loi doit lui reconnaître un caractère commercial.
De quoi résulte la commercialité d'une société ?
La commercialité résulte soit de la forme, soit de l'objet.
Quelles formes sociales impliquent la commercialité ?
La SNC, la SCS, la SARL, la SA, la SAS, la SCA et la SE.
Que se passe-t-il si une société exerce une activité commerciale ?
Elle acquiert la qualification commerciale par son objet.
Quelle juridiction est compétente pour une société commerciale ?
Le tribunal de commerce est compétent.
Quelle liberté est accordée en matière de preuve aux sociétés commerciales ?
Elles bénéficient de la liberté de la preuve.
Quelles obligations spécifiques ont les sociétés commerciales ?
Elles ont des obligations comptables spécifiques et sont soumises au droit des entreprises en difficulté.
Qu'impose l'intuitu personæ dans les sociétés de personnes ?
Les parts sociales sont difficilement cessibles.
Quelle est la responsabilité des associés dans les sociétés de personnes ?
Ils répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
Quelle est la responsabilité des actionnaires dans les sociétés de capitaux ?
Elle est limitée à leurs apports.
Comment sont les actions dans les sociétés de capitaux ?
Elles sont en principe librement cessibles.
Quelle responsabilité combine la SARL ?
Une responsabilité limitée.
Comment sont les parts dans une SARL ?
Elles sont non négociables.
Quelle liberté caractérise la SAS ?
Une grande liberté statutaire.
Quelles sociétés peuvent faire une offre au public de titres financiers ?
La SA, la SCA et la SE.
Quels sont les trois critères cumulés pour déterminer la taille d'une société ?
Le total du bilan, le chiffre d’affaires net et le nombre moyen de salariés.
Quelle loi a introduit les enjeux sociaux et environnementaux dans la gestion des sociétés ?
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, dite loi PACTE.
Qu'appelle-t-on la raison d’être d’une société ?
Les principes que la société inscrit dans ses statuts et pour lesquels elle affecte des moyens.
Quelles conditions doit remplir une société commerciale pour devenir société à mission ?
Adopter une raison d’être, préciser des objectifs sociaux et environnementaux, créer un comité de mission, faire vérifier ses objectifs par un organisme tiers, et déclarer sa qualité au registre du commerce.
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1. Quel ensemble de dispositions constitue principalement le droit commun des sociétés ?
2. Quelle réforme a profondément modifié les dispositions du Code civil relatives aux sociétés ?
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