Qu'est-ce que le régime primaire en droit matrimonial ?
Un régime impératif applicable aux époux quel que soit leur régime matrimonial.
Que signifie le caractère impératif du régime primaire ?
Il interdit aux époux d'y déroger par convention.
Que prescrit l'article 212 du Code civil aux époux ?
Un devoir de secours et d’assistance.
Quelle obligation impose l'article 214, alinéa 1, du Code civil aux époux ?
Une contribution aux charges du mariage.
Teste tes connaissances avec un QCM de 4 questions sur Régime primaire des époux.
1. Quelle caractéristique définit le régime primaire applicable aux époux ?
2. Deux époux peuvent-ils écarter une règle du régime primaire par une convention matrimoniale ?
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