Qu'est-ce qu'une société selon sa définition juridique ?
Un contrat entre deux personnes ou plus pour une entreprise commune avec partage des bénéfices.
Quelle différence principale existe entre une entreprise et une société ?
L'entreprise est une structure organisée, la société est une structure juridique.
Quand une société acquiert-elle la personnalité morale ?
À compter de son immatriculation au registre du commerce ou selon l'article 1842 du Code civil.
Que peuvent faire les sociétés avec les engagements pris avant leur immatriculation ?
Elles peuvent reprendre ces engagements s'ils sont dans leur intérêt et conforme à l'objet social.
Quels droits la personnalité morale confère-t-elle à une société ?
Un patrimoine, une dénomination, un siège, une nationalité et la capacité juridique.
Que signifie la personnalité morale pour la capacité juridique d'une société ?
Elle peut conclure des contrats, être créancière, débitrice et ester en justice.
Pourquoi détenir 60 % des parts d'une société ne donne pas 60 % de propriété d'un immeuble ?
Parce que l'associé détient des droits sociaux, pas la propriété directe de l'immeuble.
Qu'est-ce qu'un apport en société ?
Une contribution en numéraire, nature ou industrie contre des droits sociaux.
Qu'est-ce qui caractérise l'apport en industrie ?
Un travail, une compétence ou un savoir-faire non stable patrimonialement.
Pourquoi l'apport en industrie ne forme-t-il pas le capital social ?
Parce qu'il n'a pas la même stabilité patrimoniale qu'un bien ou une somme d'argent.
Qu'est-ce que le capital social ?
Une notion juridique et comptable fixée dans les statuts.
Avec quoi le capital social ne doit-il pas être confondu ?
La valeur de l’entreprise, la trésorerie et les capitaux propres.
Quelle différence y a-t-il entre apport au capital et avance en compte courant d’associé ?
L’apport donne des parts et expose au risque, l’avance fait créancier de la société.
Que représente une action dans une société par actions ?
Une fraction du capital conférant des droits d’associé.
Que constate une obligation dans une société par actions ?
Une créance contre l’émetteur.
Comment se détermine le caractère commercial d'une société selon l'article L. 210-1 ?
Par sa forme ou par son objet.
Quelles sociétés sont commerciales en raison de leur forme ?
Les sociétés en nom collectif, en commandite simple, à responsabilité limitée et anonymes.
Le caractère commercial des sociétés en nom collectif dépend-il de leur objet ?
Non, il dépend uniquement de leur forme.
Qu'est-ce qui est déterminant dans une société de personnes ?
L'identité des coassociés.
Quelle est la responsabilité des associés dans une société en nom collectif ?
Ils répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
Qu'est-ce qu'un créancier peut demander à un associé dans une société en nom collectif ?
Le paiement intégral de la dette sociale.
Quelle condition encadre la cession des parts dans une société en nom collectif ?
Elle est généralement soumise à l'unanimité des associés.
Pourquoi la cession des parts est-elle soumise à l'unanimité dans une société en nom collectif ?
Pour protéger la confiance entre les associés.
Qu'est-ce qui prime dans une société de capitaux ?
L'investissement, le nombre d'actions et les droits attachés aux titres.
Quelle est la limite des pertes supportées par les associés en SARL et SAS ?
Ils supportent les pertes à concurrence de leurs apports.
Quelles sociétés utilisent des parts sociales ?
Les sociétés civiles, les SNC et les SARL.
Quelles sociétés utilisent des actions ?
Les sociétés par actions comme les SA, SAS et SCA.
Quel droit a tout associé selon la chambre commerciale de la Cour de cassation en 1999 ?
Le droit de participer aux décisions collectives et de voter.
Les statuts peuvent-ils librement priver un associé de son droit de vote ?
Non, ils ne peuvent pas créer librement une privation de ce droit.
Quelle décision judiciaire a confirmé le droit de vote des associés en 1999 ?
L'arrêt Château d’Yquem de la chambre commerciale de la Cour de cassation.
Que désigne l’unipersonnalité en droit des sociétés ?
Une société constituée avec un seul associé.
L’unipersonnalité supprime-t-elle l’autonomie patrimoniale de la société ?
Non, elle ne supprime pas l’autonomie patrimoniale ni les formalités propres.
Sur quels codes repose le droit spécial des sociétés ?
Le Code civil, Code de commerce, Code monétaire et financier, Code du travail, Code général des impôts, droit de l’Union européenne et jurisprudence.
En quelle année la réforme des nullités des décisions sociales est-elle entrée en vigueur ?
En 2025.
Que prévoit la réforme de 2025 sur la nullité des décisions sociales ?
La nullité ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative du droit des sociétés.
Qu'impose l’article 1833 aux sociétés ?
D'avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés.
Depuis quelle loi la société doit-elle gérer son intérêt social en considérant enjeux sociaux et environnementaux ?
Depuis la loi Pacte de 2019.
Que permet l’article 1835 aux statuts d’une société ?
De préciser une raison d’être intégrant des objectifs sociaux ou environnementaux.
Quels objectifs une société à mission intègre-t-elle dans son projet ?
Des objectifs dépassant la seule recherche du bénéfice, comme la préservation de l’environnement.
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1. Quelle distinction décrit correctement le rapport entre une entreprise et une société ?
2. Quels éléments caractérisent la constitution d’une société par ses associés ?
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