Fiche de révision : Droit spécial des sociétés

📋 Plan du Cours

1. Société, entreprise et personnalité morale
2. Apports, capital et financement
3. Sociétés civiles et commerciales
4. Sociétés de personnes et de capitaux
5. Risque, titres et unipersonnalité
6. Sources et évolutions contemporaines
7. Intérêt social et gouvernance

📖 1. Société, entreprise et personnalité morale

🔑 Notions clés & Définitions

• Société : Instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par contrat d’affecter à une entreprise commune des biens et leur industrie afin de partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter, les associés s’engageant à contribuer aux dettes.

★ À maîtriser

📌 L’entreprise est une structure organisée de moyens matériels, humains et financiers destinée à produire et distribuer des biens ou des services, tandis que la société est seulement une structure juridique utilisable par l’entrepreneur.

📌 La société acquiert la personnalité morale à compter de son immatriculation, au registre du commerce et des sociétés pour les sociétés commerciales et selon l’article 1842 du Code civil pour les sociétés civiles.

• La personnalité morale donne à la société un patrimoine, une dénomination, un siège et une nationalité propres, ainsi que la capacité de conclure des contrats, d’être créancière ou débitrice et d’ester en justice.

📌 La détention de 60 % des parts d’une société propriétaire d’un immeuble ne donne pas la propriété de 60 % de cet immeuble, car l’associé détient des droits sociaux tandis que l’immeuble appartient à la personne morale.

Compléments

• Les engagements souscrits pour le compte d’une société en formation peuvent être repris par la société après son immatriculation s’ils ont été conclus dans son intérêt et conformément à son objet social.

💡 Astuce mémo

Société = sujet de droit ; entreprise = réalité économique

📖 2. Apports, capital et financement

🔑 Notions clés & Définitions

• Apport : Contribution qu’une personne affecte à la société en numéraire, en nature ou en industrie, en contrepartie de droits sociaux.

★ À maîtriser

• Le capital social est une notion juridique et comptable fixée dans les statuts, qui ne se confond ni avec la valeur de l’entreprise, ni avec sa trésorerie, ni avec ses capitaux propres.

• L’apport au capital donne des parts ou des actions et expose l’associé au risque de l’investissement, tandis que l’avance en compte courant d’associé fait de celui-ci un créancier de la société.

• Dans une société par actions, l’action représente une fraction du capital et confère des droits d’associé, tandis que l’obligation constate une créance contre l’émetteur.

Compléments

📌 L’apport en industrie consiste en un travail, une compétence ou un savoir-faire et ne concourt pas à la formation du capital social, car il n’a pas la même stabilité patrimoniale qu’un bien ou une somme d’argent.

💡 Astuce mémo

Capital = risque ; dette = créance

📖 3. Sociétés civiles et commerciales

★ À maîtriser

📌 Selon l’article L. 210-1 du Code de commerce, le caractère commercial d’une société est déterminé par sa forme ou par son objet.

Compléments

• Sont notamment commerciales par leur forme:
  • les sociétés en nom collectif
  • les sociétés en commandite simple
  • les sociétés à responsabilité limitée
  • les sociétés anonymes

📖 4. Sociétés de personnes et de capitaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Société de personnes : Société dans laquelle l’identité des coassociés est déterminante, ce qui justifie notamment l’encadrement de la cession des parts.
• Société de capitaux : Société dans laquelle l’investissement, le nombre d’actions et les droits attachés aux titres priment sur l’identité des actionnaires.

★ À maîtriser

📌 Dans une société en nom collectif, tous les associés sont commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, de sorte qu’un créancier peut demander à un seul associé le paiement intégral de la dette.

Compléments

📌 Dans une société en nom collectif, la cession des parts est généralement soumise à l’unanimité des associés afin de protéger la confiance entre eux.

💡 Astuce mémo

SNC : personne déterminante ; SA : investissement déterminant

📖 5. Risque, titres et unipersonnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Unipersonnalité : Société constituée avec un seul associé, comme l’EURL ou la SASU, sans supprimer l’autonomie patrimoniale ni les formalités propres à la société.

📝 Points essentiels

• Dans les SARL et les SAS, les associés ou actionnaires ne supportent en principe les pertes qu’à concurrence de leurs apports.

• Les parts sociales caractérisent notamment les sociétés civiles, les SNC et les SARL, tandis que les actions caractérisent les sociétés par actions telles que les SA, les SAS et les SCA.

• Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter, sauf dérogation prévue par la loi, et les statuts ne peuvent pas créer librement une privation de ce droit. — la chambre commercial de la cour de cassation, arrêt château d’yquem, 1999

💡 Astuce mémo

Parts encadrées ; actions négociables

📖 6. Sources et évolutions contemporaines

📝 Points essentiels

• Les principales sources du droit des sociétés sont:

  • le Code civil
  • le Code de commerce
  • le Code monétaire et financier
  • le Code du travail
  • le Code général des impôts
  • le droit de l’Union européenne
  • la jurisprudence

• En 2025, une réforme des nullités est entrée en vigueur et prévoit que la nullité des décisions sociales ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative du droit des sociétés.

💡 Astuce mémo

Codes internes → droit européen → jurisprudence

📖 7. Intérêt social et gouvernance

🔑 Notions clés & Définitions

• Société à mission : Société qui intègre dans son projet des objectifs dépassant la seule recherche du bénéfice, notamment la préservation de l’environnement ou l’intérêt des générations futures.

★ À maîtriser

📌 L’article 1833 impose que toute société ait un objet licite et soit constituée dans l’intérêt commun des associés.

• Depuis la loi Pacte de 2019, la société doit être gérée dans son intérêt social en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.

Compléments

📌 L’article 1835 autorise les statuts à préciser une raison d’être, permettant à la société d’intégrer des objectifs tels que la préservation de l’environnement ou l’intérêt des générations futures.

💡 Astuce mémo

Loi Pacte → prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux

📊 Tableaux de synthèse

Sociétés de personnes et sociétés de capitaux

Capital et dette