QCM : Droit spécial des sociétés — 21 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle distinction décrit correctement le rapport entre une entreprise et une société ?

L’entreprise organise des moyens économiques, tandis que la société constitue une structure juridique
L’entreprise possède la personnalité morale, tandis que la société produit nécessairement des biens
L’entreprise représente des droits sociaux, tandis que la société rassemble des moyens matériels
L’entreprise est un contrat entre associés, tandis que la société désigne une activité économique

L’entreprise organise des moyens économiques, tandis que la société constitue une structure juridique

Explication

L’entreprise est une réalité économique organisée pour produire ou distribuer, alors que la société est une structure juridique utilisable par l’entrepreneur. Confondre les deux notions revient à attribuer à la société la fonction économique propre à l’entreprise.

2. Quels éléments caractérisent la constitution d’une société par ses associés ?

Ils financent une activité commune en conservant chacun la maîtrise des bénéfices
Ils mettent en commun des salariés pour obtenir une personnalité morale automatique
Ils affectent des biens ou leur industrie à une entreprise commune et contribuent aux dettes
Ils transfèrent leurs immeubles à l’entreprise sans recevoir de droits sociaux

Ils affectent des biens ou leur industrie à une entreprise commune et contribuent aux dettes

Explication

La société repose sur l’affectation de biens ou d’une industrie à une entreprise commune, avec vocation aux bénéfices ou aux économies et engagement de contribuer aux dettes. La personnalité morale n’est pas automatique dès l’accord des personnes, car elle dépend de l’immatriculation.

3. À quel moment une société acquiert-elle la personnalité morale ?

À compter de son immatriculation selon les règles applicables à sa catégorie
Lorsque les associés commencent à exploiter l’activité prévue dans les statuts
Après la réalisation du premier bénéfice et l’ouverture d’un compte bancaire
Dès la signature du contrat entre les futurs associés et la fixation des apports

À compter de son immatriculation selon les règles applicables à sa catégorie

Explication

La personnalité morale naît avec l’immatriculation, au registre du commerce et des sociétés pour les sociétés commerciales et selon l’article 1842 du Code civil pour les sociétés civiles. La signature des statuts ou le commencement de l’activité ne suffit donc pas à produire cet effet.

4. Quel effet résulte de l’acquisition de la personnalité morale par une société ?

Les dettes sociales sont automatiquement remplacées par des dettes personnelles des associés
La société dispose d’un patrimoine propre et peut contracter, agir en justice et être débitrice
La société devient une entreprise économique sans avoir besoin de droits ni d’obligations propres
Les associés deviennent propriétaires personnels des biens affectés à l’activité sociale

La société dispose d’un patrimoine propre et peut contracter, agir en justice et être débitrice

Explication

La personnalité morale confère à la société un patrimoine, une dénomination, un siège et une nationalité propres, ainsi qu’une capacité juridique. Elle ne transfère pas le patrimoine social aux associés, qui ne deviennent pas personnellement propriétaires des biens de la société.

5. Qu’est-ce qu’un apport effectué par une personne à une société ?

Une somme avancée à la société qui crée une créance remboursable avec intérêts
Une prestation de travail fournie à l’entreprise sans relation avec les droits d’associé
Une contribution en numéraire, en nature ou en industrie reçue en échange de droits sociaux
Une garantie personnelle donnée aux créanciers pour couvrir les dettes de la société

Une contribution en numéraire, en nature ou en industrie reçue en échange de droits sociaux

Explication

L’apport est une contribution affectée à la société sous forme d’argent, de biens ou d’industrie, en contrepartie de droits sociaux. Un prêt, en revanche, fait naître une créance contre la société et ne constitue pas un apport au capital.

6. Pourquoi le capital social ne peut-il pas être assimilé à la trésorerie de l’entreprise ?

Le capital social regroupe les bénéfices conservés et les réserves constituées par la société
Le capital social mesure la valeur marchande de l’entreprise à la date de son immatriculation
Le capital social correspond aux sommes immédiatement disponibles après paiement des dettes exigibles
Le capital social est une donnée juridique et comptable fixée par les statuts, distincte des liquidités disponibles

Le capital social est une donnée juridique et comptable fixée par les statuts, distincte des liquidités disponibles

Explication

Le capital social est fixé dans les statuts comme une notion juridique et comptable, tandis que la trésorerie désigne les liquidités disponibles. La valeur de l’entreprise, les capitaux propres et la trésorerie sont des notions distinctes qui peuvent évoluer différemment.

7. Quelle différence oppose l’apport au capital et l’avance en compte courant d’associé ?

L’apport donne des droits sociaux et supporte le risque, tandis que l’avance crée une créance
L’apport finance la trésorerie sans modifier les droits sociaux, tandis que l’avance transfère la propriété
L’apport est toujours réalisé en industrie, tandis que l’avance porte nécessairement sur un bien
L’apport crée une créance remboursable, tandis que l’avance donne une fraction du capital social

L’apport donne des droits sociaux et supporte le risque, tandis que l’avance crée une créance

Explication

L’apport au capital confère des parts ou des actions et expose l’associé au risque de son investissement. L’avance en compte courant conserve à l’associé la qualité de créancier de la société, ce qui la distingue d’un apport en capital.

8. Dans une société par actions, quelle opposition caractérise une action et une obligation ?

L’action correspond à un prêt remboursable, tandis que l’obligation confère des droits d’associé
L’action représente une fraction du capital, tandis que l’obligation constate une créance contre l’émetteur
L’action constate une créance, tandis que l’obligation représente une fraction du capital social
L’action finance la société sans risque, tandis que l’obligation expose son détenteur aux pertes sociales

L’action représente une fraction du capital, tandis que l’obligation constate une créance contre l’émetteur

Explication

L’action confère des droits d’associé parce qu’elle représente une fraction du capital, alors que l’obligation matérialise une créance contre l’émetteur. L’obligataire n’acquiert donc pas, par ce seul titre, la qualité d’associé.

9. Selon quel critère une société est-elle qualifiée de commerciale en droit français ?

Son caractère commercial dépend de la présence d’une activité réalisée avec bénéfice
Son caractère commercial dépend de sa forme ou de son objet
Son caractère commercial dépend du montant du capital souscrit par les associés
Son caractère commercial dépend de l’immatriculation de l’entreprise auprès d’une banque

Son caractère commercial dépend de sa forme ou de son objet

Explication

L’article L. 210-1 du Code de commerce retient la forme ou l’objet de la société pour déterminer son caractère commercial. La réalisation d’un bénéfice ou le montant du capital ne constitue donc pas, à lui seul, le critère légal indiqué.

10. Quelle société est commerciale en raison de sa forme, indépendamment de son objet ?

La société anonyme
L’entreprise individuelle
L’association déclarée
La société civile immobilière

La société anonyme

Explication

La société anonyme figure parmi les sociétés commerciales par la forme, avec la société en nom collectif, la société en commandite simple et la société à responsabilité limitée. Une société civile immobilière et une entreprise individuelle ne relèvent pas de cette liste de sociétés commerciales par la forme.

11. Dans quel cas l’identité des coassociés joue-t-elle un rôle déterminant dans la société ?

Dans une société de personnes, où la cession des parts est encadrée
Dans une société par actions, où les actions sont conçues comme négociables
Dans une société de capitaux, où les titres priment sur les actionnaires
Dans une société unipersonnelle, où l’associé exerce les droits collectifs

Dans une société de personnes, où la cession des parts est encadrée

Explication

Une société de personnes repose sur la confiance accordée à l’identité des coassociés, ce qui explique l’encadrement des cessions de parts. La société de capitaux privilégie au contraire l’investissement et les droits attachés aux titres plutôt que la personnalité des actionnaires.

12. Un créancier d’une société en nom collectif réclame le paiement intégral d’une dette sociale à un seul associé. Quelle règle justifie cette demande ?

Les associés répondent des dettes selon une répartition fixée par les statuts
Les associés sont commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes
Les associés répondent des dettes après la mise en cause de chaque coassocié
Les associés ne répondent des dettes qu’à hauteur de leurs apports au capital

Les associés sont commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes

Explication

Dans une SNC, chaque associé est commerçant et assume une responsabilité indéfinie et solidaire, permettant au créancier de demander le paiement complet à l’un d’eux. Cette règle ne correspond pas à la responsabilité limitée qui s’applique en principe aux associés de SARL.

13. Quel critère caractérise principalement une société de capitaux ?

La qualité commerciale de tous les associés et leur responsabilité pour les dettes sociales
La primauté de l’investissement, du nombre d’actions et des droits attachés aux titres
La primauté de la confiance personnelle entre associés et de leur identité commune
La soumission des cessions de parts à l’accord unanime des associés en présence

La primauté de l’investissement, du nombre d’actions et des droits attachés aux titres

Explication

Dans une société de capitaux, l’investissement, le nombre d’actions et les droits liés aux titres sont déterminants. La confiance entre associés et l’encadrement des cessions concernent plutôt les sociétés de personnes.

14. Dans une SARL ou une SAS, comment les associés ou actionnaires supportent-ils en principe les pertes sociales ?

En proportion de leur patrimoine personnel disponible
À concurrence du montant de leurs apports
Selon le montant total des dettes sociales
Par un paiement solidaire de chaque dette sociale

À concurrence du montant de leurs apports

Explication

La responsabilité financière des associés de SARL et des actionnaires de SAS est en principe limitée à leurs apports. Ils ne sont donc pas tenus de régler les dettes sociales sur l’ensemble de leur patrimoine personnel.

15. Quelle association entre forme sociale et titre est exacte ?

Les parts sociales correspondent aux SAS, tandis que les actions correspondent principalement aux SNC
Les parts sociales correspondent aux SCA, tandis que les actions correspondent notamment aux sociétés civiles
Les parts sociales correspondent notamment aux SARL, tandis que les actions correspondent aux SAS
Les parts sociales correspondent aux SA, tandis que les actions correspondent notamment aux sociétés civiles

Les parts sociales correspondent notamment aux SARL, tandis que les actions correspondent aux SAS

Explication

Les SARL font partie des sociétés caractérisées par des parts sociales, tandis que les SAS sont des sociétés par actions. Les sociétés civiles et les SNC relèvent également des parts sociales, alors que les SA et les SCA relèvent des actions.

16. Quelle affirmation respecte le droit de participation et de vote de l’associé ?

Tout associé peut participer aux décisions et voter, sous réserve des dérogations prévues par la loi
Les statuts peuvent retirer librement le droit de vote à un associé selon la volonté des autres
Le droit de vote dépend de la forme sociale et disparaît lorsque l’associé détient peu de titres
La participation aux décisions est réservée aux associés désignés par les statuts de la société

Tout associé peut participer aux décisions et voter, sous réserve des dérogations prévues par la loi

Explication

Tout associé dispose en principe du droit de participer aux décisions collectives et de voter, sauf dérogation légale. Les statuts ne peuvent donc pas organiser librement une privation de ce droit, comme l’a rappelé la chambre commerciale dans l’arrêt Château d’Yquem de 1999.

17. Que désigne l’unipersonnalité d’une société ?

La réunion temporaire des droits sociaux entre les mains de plusieurs actionnaires
La constitution d’une société avec un seul associé, comme une EURL ou une SASU
La transformation d’une société en entreprise sans personnalité juridique propre
La suppression des formalités sociales lorsque l’entreprise ne compte qu’un associé

La constitution d’une société avec un seul associé, comme une EURL ou une SASU

Explication

L’unipersonnalité signifie qu’une société est constituée avec un seul associé, notamment dans une EURL ou une SASU. Elle ne supprime ni l’autonomie patrimoniale de la société ni les formalités qui lui sont propres.

18. Quel ensemble comprend des sources du droit spécial des sociétés ?

Le Code civil, le Code de commerce, le droit de l’Union européenne et la jurisprudence
Le Code général des impôts, le Code de la route, la doctrine universitaire et les contrats privés
Le Code civil, le Code électoral, les conventions collectives et les décisions administratives
Le Code de commerce, le Code pénal, les usages professionnels et les règlements municipaux

Le Code civil, le Code de commerce, le droit de l’Union européenne et la jurisprudence

Explication

Le droit spécial des sociétés s’appuie notamment sur plusieurs codes, le droit de l’Union européenne et la jurisprudence, parmi lesquels figurent le Code civil et le Code de commerce. Le Code civil contient le droit commun, tandis que le Code de commerce organise notamment les sociétés commerciales.

19. Quelle règle résulte de la réforme des nullités entrée en vigueur en 2025 ?

La nullité d’une décision sociale dépend principalement du préjudice financier subi par un associé
La nullité d’une décision sociale suppose la violation d’une disposition impérative du droit des sociétés
La nullité d’une décision sociale résulte de toute règle statutaire écartée par les dirigeants
La nullité d’une décision sociale peut être prononcée pour toute disposition supplétive non respectée

La nullité d’une décision sociale suppose la violation d’une disposition impérative du droit des sociétés

Explication

Depuis 2025, la nullité d’une décision sociale ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative du droit des sociétés. Une disposition supplétive peut être écartée par les parties, contrairement à une règle impérative.

20. Depuis quelle réforme la société doit-elle être gérée dans son intérêt social en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ?

Depuis la loi relative aux nouvelles régulations économiques de 2001
Depuis la loi de modernisation de l’économie de 2008
Depuis la réforme du droit des contrats de 2016
Depuis la loi Pacte de 2019

Depuis la loi Pacte de 2019

Explication

La loi Pacte de 2019 a consacré la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux dans la gestion conforme à l’intérêt social. La réforme de 2016 concernait principalement le droit des contrats et n’a pas instauré cette exigence de gouvernance.

21. Quelle distinction caractérise le mieux l’objet licite et la raison d’être d’une société ?

L’objet licite est une condition de la société, tandis que la raison d’être peut être prévue dans les statuts.
L’objet licite concerne les enjeux environnementaux, tandis que la raison d’être définit l’intérêt commun des associés.
L’objet licite relève de la gestion sociale, tandis que la raison d’être impose un bénéfice aux générations futures.
L’objet licite est une faculté statutaire, tandis que la raison d’être conditionne la création de la société.

L’objet licite est une condition de la société, tandis que la raison d’être peut être prévue dans les statuts.

Explication

L’article 1833 exige un objet licite et une constitution dans l’intérêt commun des associés, alors que l’article 1835 permet d’inscrire une raison d’être dans les statuts. Confondre ces notions revient à transformer une possibilité statutaire en condition obligatoire de la société.

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Qu'est-ce qu'une société selon sa définition juridique ?

Un contrat entre deux personnes ou plus pour une entreprise commune avec partage des bénéfices.

Quelle différence principale existe entre une entreprise et une société ?

L'entreprise est une structure organisée, la société est une structure juridique.

Quand une société acquiert-elle la personnalité morale ?

À compter de son immatriculation au registre du commerce ou selon l'article 1842 du Code civil.

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