QCM : Introduction au droit administratif — 22 questions

Explication

Le droit administratif permet à l’administration d’accomplir ses missions tout en encadrant ses pouvoirs par le respect des droits et libertés. L’idée d’écarter les pouvoirs administratifs ne correspond pas à sa fonction, puisqu’il les reconnaît tout en les limitant.

Explication

Le droit administratif peut s’appliquer au secteur privé dans des domaines comme les marchés publics et les permis de construire. Un contrat commercial ou une relation de travail entre personnes privées relève en principe d’autres branches du droit.

Explication

L’expression renvoie à l’inégalité structurelle entre l’administration et les administrés, que le droit administratif cherche à rééquilibrer en imposant des règles à l’administration. Elle ne signifie donc pas une absence de protection des administrés.

Explication

Jean-Louis Autin présente le droit administratif comme le droit des administrés et de l’intérêt général face aux intérêts particuliers, dans le cadre d’un régime exorbitant du droit commun. Cette conception ne le réduit ni au droit de l’administration ni au droit des entreprises.

Explication

Au sens matériel, l’administration correspond à une activité d’intérêt général ; au sens organique, elle désigne les institutions publiques chargées de services d’intérêt public. La distinction repose donc sur les questions « quoi ? » et « qui ? », non sur le profit ou les contrats.

Explication

L’administration matérielle exerce une activité désintéressée orientée vers la satisfaction de l’intérêt général. La recherche prioritaire d’un profit personnel ou la défense d’intérêts particuliers ne caractérise pas cette notion.

Explication

Certaines personnes privées peuvent être soumises au droit administratif lorsqu’elles assurent une activité de service public. À l’inverse, certaines activités exercées par des personnes publiques peuvent relever du droit privé, ce qui exclut une assimilation automatique entre administration et droit administratif.

Explication

La dualité juridictionnelle repose sur la coexistence d’un juge judiciaire et d’un juge administratif, dont la séparation a précédé celle des ordres juridiques. La fusion des juridictions ferait disparaître cette dualité au lieu de la caractériser.

Explication

Le droit administratif s’est développé par la séparation progressive des autorités administratives et judiciaires, suivie d’une spécialisation des règles applicables aux litiges administratifs. La séparation des autorités ne se confond donc pas avec une séparation initiale déjà achevée des ordres juridiques.

Explication

L’arrêt Blanco affirme que les dommages causés par des personnes employées dans un service public relèvent de règles spéciales et de l’autorité administrative. Cette responsabilité administrative ne se confond pas avec la responsabilité civile régie par le Code civil.

Explication

La responsabilité de l’État varie selon les besoins du service et doit concilier les droits de l’État avec les droits privés. Elle ne constitue donc pas une responsabilité automatiquement applicable dans toutes les situations.

Explication

La compétence du juge administratif est liée à l’application d’un régime de droit public à des rapports inégalitaires fondés sur la satisfaction de l’intérêt général. Un simple intérêt général ne suffit pas si les autres éléments du critère ne sont pas réunis.

Explication

L’article 13 sépare les fonctions judiciaires et administratives et interdit aux juges de troubler les opérations des corps administratifs ou de citer les administrateurs en raison de leurs fonctions. Il vise ainsi l’intervention du juge judiciaire dans l’action administrative, tout en laissant subsister sa compétence pour les litiges entre particuliers.

Explication

Le décret du 16 fructidor an III interdit aux tribunaux de connaître des actes de l’administration, quelle que soit leur nature. Il renforce ainsi la séparation entre fonctions judiciaires et administratives plutôt qu’il ne confie le contrôle administratif aux tribunaux.

Explication

L’article 16 affirme qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a pas de Constitution. La concentration des pouvoirs contredit donc l’une des conditions posées par cette disposition.

Explication

Dans le système de justice déléguée, le Conseil d’État statue lui-même sur les recours, contrairement à la justice retenue où le chef de l’État décidait après consultation. La justice retenue ne désigne donc pas une décision directement rendue par le Conseil d’État.

Explication

La loi Dufaure a consacré la justice déléguée en donnant au Conseil d’État le pouvoir de statuer souverainement sur les recours administratifs et les demandes d’annulation pour excès de pouvoir. Elle n’a pas supprimé le Conseil d’État ni placé ses décisions sous l’autorité du chef de l’État.

Explication

Par l’arrêt Cadot du 13 décembre 1889, le Conseil d’État met fin à la théorie du ministre juge et s’affirme comme juridiction administrative de droit commun. La loi Dufaure avait auparavant établi sa capacité à statuer souverainement, mais elle ne correspond pas à cet arrêt.

Explication

Les tribunaux administratifs ont été institués en 1953, puis les cours administratives d’appel en 1987. La date de 2001 correspond à l’entrée en vigueur du Code de justice administrative, et non à la création de ces deux ordres de juridictions.

Explication

La décision du 22 juillet 1980 reconnaît l’indépendance de la juridiction administrative comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Elle ne porte ni sur la codification du droit administratif ni sur la création des cours administratives d’appel.

Explication

Le caractère contingent ou circonstancié de l’avènement du droit administratif conduit la doctrine à rechercher des classifications et des fondements théoriques. Cette recherche ne repose pas sur l’existence d’un modèle constitutionnel entièrement prédéterminé.

Explication

Qualifier l’avènement du droit administratif de contingent ou circonstancié signifie qu’il dépend de circonstances historiques particulières. Cette approche justifie la recherche doctrinale de classifications et de théories explicatives, plutôt qu’une explication fondée sur une nécessité universelle.