Qu'est-ce que le droit administratif ?
Une branche du droit public conciliant pouvoirs administratifs et droits des particuliers.
Quel est le principal objet du droit administratif ?
L'organisation et l'action de l'administration dans le pouvoir exécutif.
Comment le droit administratif touche-t-il les administrés ?
En tant qu'usagers des services publics au quotidien.
Dans quel secteur le droit administratif est-il utile en dehors du public ?
Dans le secteur privé notamment pour les marchés publics et travaux publics.
Quels exemples illustrent l'utilité du droit administratif dans le secteur privé ?
Les autorisations d'occuper le domaine public et les permis de construire.
Quelle notion juridique est concernée par le droit administratif dans la hiérarchie ?
La hiérarchie des normes.
Pourquoi le droit administratif est-il présenté comme un droit de l’inégalité ?
Parce qu'il vise à rééquilibrer les rapports inégalitaires entre administration et administrés.
Qu'impose le droit administratif à l'administration pour rééquilibrer les rapports ?
La soumission de l'administration au droit.
Quelles limites accompagnent les prérogatives exorbitantes de l'administration ?
Elles sont assorties de limites et d'obligations exorbitantes du droit commun.
Que sont les sujétions imposées à l'administration ?
Des obligations exorbitantes du droit commun.
Comment Jean-Louis Autin définit-il le droit administratif ?
Comme le droit des administrés garantissant l’intérêt général face aux intérêts particuliers.
Quel régime caractérise le droit administratif selon Jean-Louis Autin ?
Un régime exorbitant du droit commun protégeant les intérêts de tous.
Qui est l'auteur ayant présenté le droit administratif comme le droit des administrés ?
Jean-Louis Autin.
Qu'est-ce que désigne l'administration au sens matériel ?
Une activité exercée dans un but d’intérêt général.
Qu'est-ce que désigne l'Administration au sens organique ?
L’ensemble des institutions publiques chargées de faire fonctionner des services d’intérêt public.
Quelle est la caractéristique principale de l’administration matérielle ?
Elle exerce une activité désintéressée orientée vers l’intérêt général.
Quelle justification unique de l’action publique affirme le Conseil d’État en 1999 ?
L’intérêt général.
Le droit administratif et le droit de l’administration sont-ils identiques ?
Non, ils ne se confondent pas.
Quand des personnes privées sont-elles soumises au droit administratif ?
Lorsqu’elles exercent une activité de service public.
Quand des activités de personnes publiques relèvent-elles du droit privé ?
Certaines activités de personnes publiques relèvent du droit privé.
Qu'est-ce que la dualité juridictionnelle ?
La coexistence d’un juge judiciaire et d’un juge administratif.
Quelle séparation a précédé la dualité des ordres juridiques ?
La séparation entre le juge judiciaire et le juge administratif.
Comment s'est construit l'essor du droit administratif ?
Par la séparation progressive des autorités administratives et judiciaires.
Quelle étape suit la séparation des autorités dans l'essor du droit administratif ?
La spécialisation des règles applicables aux litiges administratifs.
Quelle décision affirme que la responsabilité de l’État suit des règles spéciales ?
L’arrêt Blanco du Tribunal des conflits, 1873.
Quelle date précise l’arrêt Blanco du Tribunal des conflits ?
Le 8 février 1873.
Que consacre l’arrêt Blanco concernant la responsabilité de l’État ?
Elle n’est ni générale ni absolue.
Pourquoi la responsabilité de l’État varie-t-elle selon l’arrêt Blanco ?
Selon les besoins du service et la conciliation des droits.
Quel critère lie la compétence du juge administratif à un régime de droit public ?
Le critère de la liaison de la compétence et du fond.
À quels rapports s’applique le régime de droit public selon l’arrêt Blanco ?
Aux rapports inégalitaires fondés sur l’intérêt général.
Quelle décision du Conseil d’État de 1855 a anticipé les idées de l’arrêt Blanco ?
L’arrêt Rothschild rendu le 6 décembre 1855.
Quelle institution a rendu l’arrêt Rothschild en 1855 ?
Le Conseil d’État.
Quelle date correspond à l’édit de Saint-Germain interdisant au Parlement de Paris de connaître certaines affaires ?
Le 21 février 1641.
Que réitère l’édit de Fontainebleau du 8 juillet 1661 ?
Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires.
Que sépare l’article 13 du titre III de la loi des 16 et 24 août 1790 ?
Les fonctions judiciaires et administratives.
Que prohibe l’article 13 du titre III de la loi des 16 et 24 août 1790 aux juges ?
De troubler les opérations des corps administratifs ou de citer les administrateurs à raison de leurs fonctions.
Quelle est la date du décret interdisant aux tribunaux de connaître des actes de l’administration ?
Le 2 septembre 1795.
Que stipule le décret du 16 fructidor an III concernant les tribunaux et l’administration ?
Les tribunaux ne peuvent connaître des actes de l’administration, quelle qu’en soit la nature.
Que proclame l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?
Qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a pas de Constitution.
Quand le Conseil d’État a-t-il été rétabli par la Constitution de l’an VIII ?
En décembre 1799.
Quand les Conseils de préfecture ont-ils été créés ?
En février 1800.
Quelle loi a confié au Conseil d’État le pouvoir souverain en contentieux administratif ?
La loi Dufaure du 24 mai 1872.
Quelle différence existe entre la justice retenue et la justice déléguée ?
La justice retenue est rendue par le chef de l’État, la justice déléguée par le Conseil d’État.
Quelle décision a mis fin à la théorie du ministre juge ?
L’arrêt Cadot du Conseil d’État du 13 décembre 1889.
Que consacre l’arrêt Cadot de 1889 ?
Le Conseil d’État comme juridiction administrative de droit commun.
En quelle année les tribunaux administratifs ont-ils été créés ?
En 1953.
En quelle année les cours administratives d’appel ont-elles été créées ?
En 1987.
Quelle décision du Conseil constitutionnel reconnaît l’indépendance de la juridiction administrative ?
La décision du 22 juillet 1980.
Quelle loi fixe les règles garantissant l’indépendance des membres des tribunaux administratifs ?
La loi du 6 janvier 1986.
Quelle loi fixe les règles garantissant l’indépendance des magistrats des cours administratives d’appel ?
La loi du 31 décembre 1987.
Quand le Code de justice administrative est-il entré en vigueur ?
Le 1er janvier 2001.
Que rassemble le Code de justice administrative ?
Les textes généraux régissant les juridictions administratives ordinaires.
Quel caractère présente l’avènement du droit administratif ?
Il présente un caractère contingent ou circonstancié.
Pourquoi la doctrine juridique cherche-t-elle à classer le droit administratif ?
Pour lui attribuer des classifications et des justifications théoriques.
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1. Quelle fonction centrale le droit administratif remplit-il dans l’action de l’administration ?
2. Dans quelle situation le droit administratif peut-il concerner directement une entreprise privée ?
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