Qu'impose la responsabilité civile en cas de dommage ?
De réparer les dommages matériels, corporels ou moraux causés à autrui.
Qu'impose la responsabilité administrative ?
De réparer les dommages causés aux administrés par l’administration ou ses agents.
Quand une personne engage-t-elle sa responsabilité pénale ?
Lorsqu'elle commet une infraction prévue et réprimée par la loi pénale.
Qu'oblige la responsabilité disciplinaire ?
À répondre d’un manquement professionnel ou déontologique et à subir une sanction.
Quelles sont les deux formes de responsabilité civile ?
La responsabilité civile peut être contractuelle ou extracontractuelle.
Quelles conditions déclenchent la responsabilité civile ?
Une faute, un dommage certain, direct et légitime, et un lien de causalité.
Que prévoit l’article 1240 du Code civil ?
Il oblige à réparer le dommage causé à autrui.
Que stipule l’article 1241 du Code civil ?
Chacun est responsable du dommage causé par son fait, négligence ou imprudence.
Quel est l’objectif principal de la responsabilité civile ?
Indemniser la victime du dommage.
Qui indemnise la victime en exercice libéral ?
Le professionnel par son assurance de responsabilité civile professionnelle.
Qui indemnise la victime en exercice salarié dans le secteur privé ?
L’employeur ou l’établissement sauf faute intentionnelle ou détachable.
Quelle juridiction traite la responsabilité administrative ?
Le juge administratif.
Quels sont les éléments nécessaires à la responsabilité administrative ?
Un fait générateur, un dommage et un lien de causalité.
Qu'est-ce qu'une faute de service ?
Une faute commise par un agent public dans l’exercice de ses fonctions.
Quels sont les exemples de causes d'une faute de service ?
Mauvais fonctionnement, erreur, négligence, retard, mauvaise organisation ou défaut de surveillance.
Que se passe-t-il en cas de faute de service ?
L’administration indemnise la victime et l’agent n’est pas personnellement responsable.
Quelle responsabilité pour l’agent en cas de faute détachable du service ?
L’agent peut être personnellement responsable.
Donnez un exemple de faute de service.
Une erreur de dosage d’un médicament par négligence.
Donnez un exemple de faute détachable du service.
Un soignant frappant volontairement un patient ou volant ses effets personnels.
Qu'expose toute faute commise par un fonctionnaire dans ses fonctions ?
À une sanction disciplinaire.
Les sanctions disciplinaires excluent-elles les peines pénales ?
Non, elles s'appliquent sans préjudice des peines pénales.
Quelles sanctions disciplinaires peuvent être appliquées aux fonctionnaires ?
Blâme, mise à pied, rétrogradation, mutation, licenciement, interdiction d'exercer.
Que dit l’article 121-1 du Code pénal sur la responsabilité pénale ?
Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait.
Quels sont les éléments nécessaires à la responsabilité pénale selon l’article 121-3 ?
Un comportement interdit, un élément matériel et un élément moral.
Quelle est la gravité des contraventions par rapport aux délits et crimes ?
Les contraventions sont les infractions les moins graves.
Combien de classes comptent les contraventions et quelle est leur amende ?
Cinq classes avec une amende entre 38 et 1500 euros.
Quelle est la peine d’emprisonnement possible pour un délit ?
Entre 2 mois et 10 ans d’emprisonnement.
Quelle amende minimale peut être infligée pour un délit ?
Au moins 3750 euros d’amende.
Quelle est la peine de réclusion pour un crime ?
Entre 15 ans et la perpétuité.
Quelle amende minimale est prévue pour un crime ?
Au moins 3750 euros d’amende.
Que garantissent les articles L.124-1 à L.124-20 du Code de l’éducation aux stagiaires ?
Ils garantissent des missions pédagogiques et adaptées.
Que prohibent les articles L.124-1 à L.124-20 du Code de l’éducation concernant les stagiaires ?
Ils interdisent que les stagiaires remplacent un salarié.
Que prévoit la circulaire DGOS/RH1 n° 2011-293 du 20 juillet 2011 pour les étudiants infirmiers ?
Un suivi adapté par un tuteur et une formation pratique conforme au diplôme.
Sous quelle responsabilité travaillent les étudiants infirmiers ?
Sous celle de l’institut de formation, de l’établissement, du cadre de santé et de l’infirmière.
De quoi restent responsables les étudiants infirmiers malgré leur encadrement ?
Ils restent responsables de leurs actes.
Quand les étudiants infirmiers peuvent-ils engager leur responsabilité ?
Lorsque leurs actes, omissions ou comportements causent un dommage ou une violation professionnelle.
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1. Quel régime oblige à réparer les dommages matériels, corporels ou moraux causés à autrui ?
2. Quel régime concerne les dommages causés aux administrés par l’administration ou par ses agents dans le cadre de leur activité ?
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