Fiche de révision : Responsabilité professionnelle infirmière

📋 Plan du Cours

1. Les quatre régimes de responsabilité
2. Responsabilité civile et indemnisation
3. Responsabilité administrative et faute de service
4. Responsabilité disciplinaire et sanctions
5. Responsabilité pénale et infractions
6. Responsabilité des étudiants infirmiers

📖 1. Les quatre régimes de responsabilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité civile : Oblige à réparer les dommages matériels, corporels ou moraux causés à autrui.
• Responsabilité administrative : Oblige l’administration à réparer les dommages causés aux administrés par son activité ou celle de ses agents.
• Responsabilité pénale : Oblige une personne à répondre de ses actes lorsqu’ils constituent une infraction prévue et réprimée par la loi pénale.
• Responsabilité disciplinaire : Oblige une personne à répondre d’un manquement à une règle professionnelle ou déontologique et à s’exposer à une sanction disciplinaire.

📖 2. Responsabilité civile et indemnisation

★ À maîtriser

📌 La responsabilité civile est engagée lorsque sont réunis une faute, un dommage certain, direct et légitime, matériel, corporel ou moral, ainsi qu’un lien de causalité entre la faute et le dommage.

• L’article 1240 du Code civil oblige l’auteur d’un fait ayant causé un dommage à autrui à le réparer.

📌 La responsabilité civile a pour objectif d’indemniser la victime et non de punir l’auteur du dommage.

📌 En exercice libéral, le professionnel supporte la responsabilité civile et indemnise généralement la victime par son assurance de responsabilité civile professionnelle, tandis qu’en exercice salarié dans le secteur privé l’employeur ou l’établissement indemnise la victime sauf faute intentionnelle ou détachable des fonctions.

Compléments

📌 La responsabilité civile peut être contractuelle lorsqu’un dommage résulte de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’un contrat, ou extracontractuelle lorsqu’il est causé en dehors de tout contrat.

• L’article 1241 du Code civil rend chacun responsable du dommage causé par son fait, sa négligence ou son imprudence.

💡 Astuce mémo

Faute + dommage + causalité → indemnisation

📖 3. Responsabilité administrative et faute de service

🔑 Notions clés & Définitions

• Faute de service : Faute commise par un agent public dans l’exercice de ses fonctions et résultant d’un mauvais fonctionnement du service public, d’une erreur, d’une négligence, d’un retard, d’une mauvaise organisation ou d’un défaut de surveillance.

★ À maîtriser

• La responsabilité administrative relève du juge administratif et vise à indemniser la victime lorsque ses conditions sont réunies.

• La responsabilité administrative suppose un fait générateur, souvent une faute mais pas toujours, un dommage et un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage. — Chapus, 2001

• En cas de faute de service, l’administration indemnise la victime et l’agent n’est en principe pas personnellement responsable, tandis qu’en cas de faute détachable du service l’agent peut être personnellement responsable.

Compléments

• Une erreur de dosage d’un médicament par négligence constitue un exemple de faute de service, tandis qu’un soignant frappant volontairement un patient ou volant ses effets personnels constitue un exemple de faute détachable du service.

💡 Astuce mémo

Faute de service : administration ; faute détachable : agent

📖 4. Responsabilité disciplinaire et sanctions

📝 Points essentiels

📌 Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice des peines prévues par la loi pénale.

• Les sanctions disciplinaires peuvent être: le blâme, la mise à pied, la rétrogradation, la mutation, le licenciement, l’interdiction temporaire ou définitive d’exercer

📖 5. Responsabilité pénale et infractions

★ À maîtriser

• Selon l’article 121-1 du Code pénal, nul n’est responsable pénalement que de son propre fait.

• Selon l’article 121-3 du Code pénal, l’engagement de la responsabilité pénale nécessite un comportement interdit par la loi, un élément matériel constitué d’un acte ou d’une omission, et un élément moral constitué d’une intention ou d’une faute selon l’infraction.

• Les contraventions sont les infractions les moins graves, les délits sont de gravité moyenne et les crimes sont les infractions les plus graves.

Compléments

• Les contraventions sont réparties en 5 classes et punies d’une amende comprise entre 38 et 1500 euros.

• Les délits peuvent être punis d’une peine d’emprisonnement comprise entre 2 mois et 10 ans et d’une amende d’au moins 3750 euros.

• Les crimes sont punis d’une peine de réclusion comprise entre 15 ans et la perpétuité et d’une amende d’au moins 3750 euros.

💡 Astuce mémo

Contravention → délit → crime : gravité croissante

📖 6. Responsabilité des étudiants infirmiers

★ À maîtriser

• Les articles L.124-1 à L.124-20 du Code de l’éducation imposent une convention de stage, garantissent des missions pédagogiques et adaptées et interdisent que les stagiaires remplacent un salarié.

• Les étudiants infirmiers travaillent sous la responsabilité de l’institut de formation en soins infirmiers, de l’établissement, du cadre de santé et de l’infirmière qui leur confie des tâches, mais ils restent responsables de leurs actes.

• Les étudiants infirmiers peuvent engager différentes formes de responsabilité lorsque leurs actes, omissions ou comportements entraînent un dommage ou une violation d’une règle professionnelle.

Compléments

📌 La circulaire DGOS/RH1 n° 2011-293 du 20 juillet 2011 prévoit un suivi adapté par un tuteur et une formation pratique conforme aux exigences du diplôme.

📊 Tableaux de synthèse

Régimes de responsabilité

Faute dans le service public