Fiche de révision : Introduction au droit administratif

📋 Plan du Cours

1. Objet et portée du droit administratif
2. Droit administratif et intérêt général
3. Administration matérielle et organique
4. Naissance de la dualité juridictionnelle
5. L’arrêt Blanco et ses apports
6. Séparation sous l’Ancien Régime et la Révolution
7. De la justice retenue à la justice déléguée
8. Autonomie contemporaine de la juridiction administrative
9. Fondements théoriques annoncés

📅 Repères chronologiques

1. 21 février 1641L’édit interdit au Parlement de Paris et aux autres cours de connaître des affaires concernant l’État, l’administration et le gouvernement.
2. 8 juillet 1661L’édit réitère le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires.
3. 2 septembre 1795Le décret interdit aux tribunaux de connaître des actes de l’administration, quelle qu’en soit la nature.
4. 24 mai 1872La loi Dufaure confie au Conseil d’État le pouvoir de statuer souverainement sur les recours en matière contentieuse administrative et les demandes d’annulation pour excès de pouvoir.
5. 8 février 1873L’arrêt du Tribunal des conflits affirme que la responsabilité de l’État pour les dommages causés par les personnes employées dans un service public obéit à des règles spéciales et relève de l’autorité administrative. — arrêt Blanco, 1873
6. 13 décembre 1889L’arrêt met fin à la théorie du ministre juge et consacre le Conseil d’État comme juridiction administrative de droit commun. — arrêt Cadot, 1889
7. 1er janvier 2001Le Code de justice administrative rassemble à droit constant les textes généraux régissant les juridictions administratives ordinaires.

📖 1. Objet et portée du droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit administratif : Branche du droit public qui concilie les pouvoirs accordés à l’administration pour accomplir ses missions avec le respect des droits et libertés des particuliers.

📝 Points essentiels

• Le droit administratif concerne principalement l’organisation et l’action de l’administration au sein du pouvoir exécutif, mais il touche quotidiennement les administrés en tant qu’usagers des services publics.

• Le droit administratif intervient notamment dans:

  • les marchés publics
  • les travaux publics
  • les autorisations d’occuper le domaine public
  • les permis de construire
  • la hiérarchie des normes

💡 Astuce mémo

Pouvoirs de l’administration ↔ droits et libertés des administrés

📖 2. Droit administratif et intérêt général

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit des administrés : Selon Jean-Louis Autin, peut être présenté comme le droit des administrés, le droit de l’intérêt général face aux intérêts particuliers, le régime exorbitant du droit commun garantissant la protection des intérêts de tous face aux intérêts de chacun.

★ À maîtriser

📌 Le droit administratif est souvent présenté comme un droit de l’inégalité, mais il vise en réalité à rééquilibrer les rapports structurellement inégalitaires entre l’administration et les administrés par la soumission de l’administration au droit.

Compléments

📌 Les prérogatives exorbitantes accordées à l’administration sont assorties de limites, tandis que les règles administratives lui imposent également des sujétions, c’est-à-dire des obligations exorbitantes du droit commun.

💡 Astuce mémo

Intérêt général → action publique → régime exorbitant

📖 3. Administration matérielle et organique

🔑 Notions clés & Définitions

• Administration matérielle : Exerce une activité désintéressée orientée vers la satisfaction de l’intérêt général et non vers la recherche prioritaire d’un profit personnel.

★ À maîtriser

📌 Au sens matériel, l’administration désigne une activité exercée dans un but d’intérêt général, tandis qu’au sens organique, l’Administration désigne l’ensemble des institutions publiques chargées de faire fonctionner des services d’intérêt public.

📌 Le droit administratif ne se confond pas avec le droit de l’administration : certaines personnes privées peuvent être soumises au droit administratif lorsqu’elles exercent une activité de service public, tandis que certaines activités de personnes publiques relèvent du droit privé.

Compléments

• Selon le Conseil d’État dans son rapport public de 1999, l’intérêt général est l’unique justification de l’action publique.

💡 Astuce mémo

Matériel = quoi faire ; organique = qui agit

📖 4. Naissance de la dualité juridictionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Dualité juridictionnelle : Désigne la coexistence d’un juge judiciaire et d’un juge administratif, dont la séparation a précédé la dualité des ordres juridiques.

📝 Points essentiels

• 🔄 L’essor du droit administratif suit une progression: séparation des autorités administratives et judiciaires, création progressive d’une juridiction administrative, spécialisation des règles applicables aux litiges administratifs

💡 Astuce mémo

Autorités séparées → juridiction administrative → droit administratif autonome

📖 5. L’arrêt Blanco et ses apports

★ À maîtriser

📌 L’arrêt Blanco consacre l’idée que la responsabilité de l’État n’est ni générale ni absolue, car elle varie selon les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’État avec les droits privés.

📌 Selon le critère de la liaison de la compétence et du fond, la compétence du juge administratif est liée à l’application d’un régime de droit public aux rapports inégalitaires fondés sur la satisfaction de l’intérêt général.

Compléments

• L’arrêt Rothschild du Conseil d’État, rendu le 6 décembre 1855, avait déjà exposé pour l’essentiel des idées attribuées ensuite à l’arrêt Blanco.

💡 Astuce mémo

Le wagon Blanco comme poutre maîtresse du droit administratif

📖 6. Séparation sous l’Ancien Régime et la Révolution

📝 Points essentiels

📌 L’article 13 du titre III de la loi des 16 et 24 août 1790 sépare les fonctions judiciaires et administratives et interdit aux juges de troubler les opérations des corps administratifs ou de citer les administrateurs à raison de leurs fonctions.

📌 L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 affirme qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a pas de Constitution.

💡 Astuce mémo

Saint-Germain 1641 → Fontainebleau 1661 → lois révolutionnaires

📖 7. De la justice retenue à la justice déléguée

★ À maîtriser

📌 La justice retenue était rendue par le chef de l’État après consultation du Conseil d’État, tandis que la justice déléguée est directement rendue par le Conseil d’État.

Compléments

• La Constitution de l’an VIII a rétabli le Conseil d’État en décembre 1799, tandis que les Conseils de préfecture ont été créés en février 1800.

💡 Astuce mémo

Justice retenue par le chef de l’État ↔ justice déléguée au Conseil d’État

📖 8. Autonomie contemporaine de la juridiction administrative

★ À maîtriser

• Les tribunaux administratifs ont été créés en 1953 et les cours administratives d’appel en 1987.

• La décision du Conseil constitutionnel du 22 juillet 1980 reconnaît l’indépendance de la juridiction administrative comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République. — décision loi portant validation d’actes administratifs

Compléments

• La loi du 6 janvier 1986 fixe les règles garantissant l’indépendance des membres des tribunaux administratifs, tandis que la loi du 31 décembre 1987 fixe celles des magistrats des cours administratives d’appel.

💡 Astuce mémo

1872 autonomie → 1889 Cadot → 1953 tribunaux → 1987 cours → 2001 CJA

📖 9. Fondements théoriques annoncés

📝 Points essentiels

• L’avènement du droit administratif présente un caractère contingent ou circonstancié, ce qui explique que la doctrine juridique cherche à lui attribuer des classifications et des justifications théoriques.

📊 Tableaux de synthèse

Administration matérielle et organique