Fiche de révision : Introduction au droit des sociétés

📋 Plan du Cours

1. Sources textuelles du droit des sociétés
2. Jurisprudence et doctrine sociétaires
3. Entreprise et société
4. Éléments constitutifs de la société
5. Contrat et personnalité morale
6. Avantages de la forme sociétaire
7. Sociétés civiles et commerciales
8. Personnes, capitaux et financement
9. Taille et raison d’être

📅 Repères chronologiques

1. 4 janvier 1978La loi a profondément réformé les dispositions du Code civil relatives aux sociétés
2. 18 septembre 2000L’ordonnance n° 2000-912 a codifié le Livre II du Code de commerce relatif aux sociétés commerciales
3. Depuis 2019La Cour de cassation utilise une motivation plus développée à la place de la rédaction en une phrase unique et des attendus traditionnels
4. 22 mai 2019La loi n° 2019-486, dite loi PACTE, a introduit la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux de l’activité dans la gestion des sociétés
5. 14 février 2022Tout entrepreneur individuel bénéficie automatiquement d’un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel

📖 1. Sources textuelles du droit des sociétés

★ À maîtriser

• Le droit commun des sociétés repose principalement sur les articles 1832 à 1844-17 du Code civil, tandis que les régimes spéciaux figurent principalement dans le Livre II du Code de commerce.

• Le Code civil constitue le socle commun des sociétés et le Code de commerce, notamment son Livre II, rassemble les règles propres aux sociétés commerciales.

Compléments

• Les directives et les règlements de l’Union européenne ont profondément influencé le droit français des sociétés, notamment en matière de sociétés à responsabilité limitée, de sociétés par actions et de marchés financiers.

📖 2. Jurisprudence et doctrine sociétaires

📝 Points essentiels

• 🔄 La jurisprudence sociétaire intervient principalement par: les décisions de la chambre commerciale de la Cour de cassation, les décisions des chambres civiles et de la chambre criminelle, les décisions de la Cour de justice de l’Union européenne

• La doctrine regroupe les contributions des universitaires et des praticiens, mais elle ne constitue pas une source formelle du droit.

📖 3. Entreprise et société

📝 Points essentiels

📌 L’entreprise est une notion économique désignant la réunion de moyens humains et matériels organisée pour exercer une activité économique, tandis que la société est une structure juridique pouvant recevoir la personnalité morale.

💡 Astuce mémo

Entreprise = activité économique ; société = structure juridique

📖 4. Éléments constitutifs de la société

🔑 Notions clés & Définitions

• Apports : Les biens ou l’activité affectés à la société par les associés, l’apport en industrie correspondant au savoir-faire ou au travail d’un associé.
• Vocation aux résultats : Le droit des associés de partager les bénéfices ou de profiter des économies résultant de l’activité commune, avec l’obligation de contribuer aux pertes.
• Affectio societatis : La volonté réelle et persistante de s’associer, de collaborer activement et à égalité à la réalisation de l’objet social.

📝 Points essentiels

📌 L’absence d’un apport, de la vocation aux résultats ou de l’affectio societatis fait obstacle à la qualification de société.

💡 Astuce mémo

A-R-A : Apports, Résultats, Affectio societatis

📖 5. Contrat et personnalité morale

★ À maîtriser

📌 La société est d’abord un contrat entre une ou plusieurs personnes, puis elle devient une personne morale distincte de ses membres après l’accomplissement des formalités requises, principalement l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

• La personnalité morale permet à la société de disposer d’un patrimoine propre, de contracter en son nom, d’agir en justice et de répondre de ses dettes sur ses seuls actifs.

Compléments

📌 La société en participation n’est pas immatriculée volontairement, tandis que la société créée de fait est révélée a posteriori par le juge lorsque ses éléments constitutifs sont réunis.

💡 Astuce mémo

Société personnifiée ≠ société sans personnalité morale

📖 6. Avantages de la forme sociétaire

★ À maîtriser

📌 Dans les sociétés à risques limités, chaque associé ne répond des dettes sociales qu’à hauteur de ses apports, sauf notamment lorsque des garanties personnelles ont été accordées.

• La société par actions peut lever des capitaux en émettant des actions, en augmentant son capital ou en lançant des emprunts obligataires, et une société cotée peut faire appel public à l’épargne.

• La cession d’une société s’effectue par la cession de parts sociales ou d’actions, généralement plus simple que la cession d’un fonds de commerce, et la société survit au décès d’un associé.

• Depuis 2022, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de $25\%$ et le taux réduit applicable aux PME est de $15\%$ sur la fraction de bénéfices n’excédant pas 42 500 €.

📌 Les gérants majoritaires de SARL et l’associé unique d’EURL relèvent du régime des travailleurs non-salariés, tandis que les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et les dirigeants de SAS, SASU et SA sont assimilés-salariés.

Compléments

• La société offre un cadre structuré d’exercice en commun grâce à ses organes de décision, ses règles de majorité et ses droits de contrôle.

💡 Astuce mémo

Patrimoine, capitaux, organisation, transmission, fiscalité, protection sociale

📖 7. Sociétés civiles et commerciales

★ À maîtriser

📌 Toute société est civile par principe, sauf si la loi lui reconnaît un caractère commercial.

• La commercialité résulte soit de la forme, notamment pour la SNC, la SCS, la SARL, la SA, la SAS, la SCA et la SE, soit de l’objet lorsque la société exerce une activité commerciale.

Compléments

• La qualification commerciale entraîne notamment la compétence du tribunal de commerce, la liberté de la preuve, des obligations comptables spécifiques et la soumission au droit des entreprises en difficulté.

💡 Astuce mémo

Civil par principe ; commercial par la forme ou l’objet

📖 8. Personnes, capitaux et financement

★ À maîtriser

• Dans les sociétés de personnes, l’intuitu personæ domine, les parts sociales sont difficilement cessibles et les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

• Dans les sociétés de capitaux, la responsabilité des actionnaires est limitée à leurs apports et les actions sont en principe librement cessibles.

• Seules la SA, la SCA et la SE peuvent recourir à une offre au public de titres financiers, sous le contrôle de l’Autorité des marchés financiers.

Compléments

📌 La SARL combine une responsabilité limitée avec des parts non négociables et un intuitu personæ marqué, tandis que la SAS est une société de capitaux caractérisée par une grande liberté statutaire.

💡 Astuce mémo

Intuitu personæ et parts sociales ≠ capital et actions

📖 9. Taille et raison d’être

🔑 Notions clés & Définitions

• Raison d’être : Les principes dont une société se dote dans ses statuts et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens à la réalisation de son activité.

📝 Points essentiels

• La taille est déterminée par:

  • le total du bilan
  • le chiffre d’affaires net
  • le nombre moyen de salariés

• Pour devenir société à mission, une société commerciale doit adopter une raison d’être, préciser des objectifs sociaux et environnementaux, créer un comité de mission comprenant au moins un salarié, faire vérifier ses objectifs par un organisme tiers indépendant et déclarer sa qualité au registre du commerce et des sociétés.

💡 Astuce mémo

Intérêt social → raison d’être → société à mission

📊 Tableaux de synthèse

Sociétés de personnes et sociétés de capitaux

Niveaux de la loi PACTE