📌 La responsabilité civile est engagée lorsque sont réunis une faute, un dommage certain, direct et légitime, matériel, corporel ou moral, ainsi qu’un lien de causalité entre la faute et le dommage.
1. Quel régime oblige à réparer les dommages matériels, corporels ou moraux causés à autrui ?
2. Quel régime concerne les dommages causés aux administrés par l’administration ou par ses agents dans le cadre de leur activité ?
3. Dans quelle situation la responsabilité pénale d’une personne peut-elle être engagée ?
Qu'impose la responsabilité civile en cas de dommage ?
De réparer les dommages matériels, corporels ou moraux causés à autrui.
Qu'impose la responsabilité administrative ?
De réparer les dommages causés aux administrés par l’administration ou ses agents.
Quand une personne engage-t-elle sa responsabilité pénale ?
Lorsqu'elle commet une infraction prévue et réprimée par la loi pénale.
Qu'oblige la responsabilité disciplinaire ?
À répondre d’un manquement professionnel ou déontologique et à subir une sanction.
Quelles sont les deux formes de responsabilité civile ?
La responsabilité civile peut être contractuelle ou extracontractuelle.
Quelles conditions déclenchent la responsabilité civile ?
Une faute, un dommage certain, direct et légitime, et un lien de causalité.
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