Représentation syndicale et négociation collective

📋 Plan du Cours

1. Représentation syndicale
2. Institutions représentatives
3. Négociation collective
4. Syndicats et union
5. Attributions du CSE
6. Droits et protections des représentants
7. Conditions de validité des accords
8. Effets des conventions collectives
9. Procédures de négociation
10. Conflits collectifs et grève
11. Lock-out et mesures de sécurité

📖 1. Représentation syndicale

🔑 Notions clés & Définitions

• Syndicat : "Une association de personnes destinée à la défense et à la promotion de leurs intérêts professionnels communs" (source). Il possède la personnalité morale, lui permettant d'ester en justice ou de disposer d’un patrimoine propre.
• Personnalité morale : La capacité juridique conférée à un syndicat, lui permettant d'agir en justice et d'avoir un patrimoine propre, distinct de ses membres.
• Syndicat primaire : "Regroupement de personnes exerçant la même profession ou des métiers similaires" (L2131-2). Il constitue la forme la plus identifiable de syndicat, avec des statuts spécifiques.
• Union de syndicats : "Regroupement de syndicats professionnels pour défendre leurs intérêts matériels et moraux" (L2133-1). Elle ne représente pas directement tous les salariés, mais facilite la coordination entre syndicats.
• Action en justice du syndicat : Droit reconnu par L2132-3, permettant à tout syndicat d'agir pour défendre l’intérêt collectif de la profession ou pour contester la régularité des…