Qu'est-ce que la responsabilité civile selon Philippe Parrain ?
C'est l'obligation légale de réparer les dommages causés à autrui.
Que peut demander le créancier en justice en cas d'inexécution de l'obligation ?
L'exécution forcée ou une réparation par équivalent.
À qui appartient la créance dans le patrimoine ?
Au créancier.
Quand la cession de créance devient-elle opposable au débiteur cédé ?
Après consentement, notification ou prise d'acte.
Responsabilité civile
Obligation de réparer les dommages causés à autrui.
Obligation
Lien juridique entre créancier et débiteur.
Créancier
Personne qui exerce une créance.
Débiteur
Personne tenue d'une dette.
Cession de créance
Transfert du droit de créance à un tiers.
Patrimoine du créancier
Ensemble des biens susceptibles d’être saisis.
Sources des obligations
Contrats, délit, quasi-contrat, loi.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Responsabilité civile et obligations.
1. Quelle relation juridique caractérise une obligation civile ?
2. Lorsqu’un débiteur n’exécute pas son obligation, quel recours le créancier peut-il exercer en priorité selon le régime de l’obligation ?
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