Qu'est-ce que le droit des sociétés régit principalement ?
La création, le fonctionnement, la dissolution et la liquidation des sociétés.
Le droit des sociétés appartient à quelle branche du droit ?
Au droit privé.
Quelle est la norme suprême en droit des sociétés en France ?
La Constitution du 4 octobre 1958.
Quel rôle joue le Conseil constitutionnel en droit des sociétés ?
Il veille à la conformité des lois avec la Constitution.
Droit des sociétés
Branche du droit privé régissant sociétés
Sources internes
Doctrine, Code civil, Code de commerce
Doctrine
Influence l’interprétation sans contrainte juridique
Norme suprême
Constitution du 4 octobre 1958
Code civil
Dispositions générales et relatives sociétés civiles
Code de commerce
Dispositions aux articles L 210-1 à L 253-1
Tribunal de commerce
Connaît litiges entre commerçants et sociétés
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Droit des sociétés et groupements d’affaires.
1. Quel domaine relève du droit des sociétés ?
2. Une société civile cesse son activité et doit mettre fin à ses affaires : quelle opération appartient au périmètre du droit des sociétés ?
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