Fiche de révision : Droit des sociétés et groupements d’affaires

📋 Plan du Cours

1. Définition et périmètre du droit des sociétés
2. Sources internes du droit des sociétés
3. Sources externes et normes comptables
4. Origines historiques des sociétés
5. Réformes structurantes du droit des sociétés
6. Modernisation contemporaine et défis futurs
7. Société, entreprise et groupement d’affaires
8. Critères de choix d’une structure juridique
9. Classifications des sociétés
10. Entreprise individuelle ou société

📅 Repères chronologiques

1. 1807Le Code de commerce est promulgué avec des dispositions relatives à la SNC, à la société anonyme et à la société en commandite
2. 7 mars 1925Les sociétés à responsabilité limitée sont créées
3. 25 mars 1957Le traité fixe comme objectif la liberté d’établissement des sociétés dans les pays du marché commun
4. 24 juillet 1966Une grande loi française relative aux sociétés commerciales est adoptée
5. 24 juillet 1966Le droit des sociétés est modernisé par une réglementation plus claire et une protection renforcée des actionnaires
6. 23 septembre 1967Les groupements d’intérêt économique sont créés
7. 18 septembre 2000Une refonte globale de l’ancien Code de commerce rassemble les dispositions dispersées

📖 1. Définition et périmètre du droit des sociétés

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit des sociétés : Branche du droit privé qui régit la création, le fonctionnement, la dissolution et la liquidation des sociétés commerciales et civiles.

📖 2. Sources internes du droit des sociétés

🔑 Notions clés & Définitions

• Doctrine : Constituée des ouvrages et articles rédigés par des juristes ; elle influence l’interprétation et l’évolution du droit des sociétés sans être juridiquement contraignante.

★ À maîtriser

📌 En France, la Constitution du 4 octobre 1958 est la norme suprême à laquelle toute loi ou tout règlement, y compris en droit des sociétés, doit être conforme.

• Le Code civil contient les dispositions générales applicables à toutes les sociétés aux articles 1832 à 1844-17, ainsi que la réglementation des sociétés civiles aux articles 1845 à 1870-1 et des sociétés en participation aux articles 1871 à 1873.

• Le livre II du Code de commerce, aux articles L 210-1 à L 253-1, contient les dispositions préliminaires et particulières aux sociétés commerciales et aux groupements d’intérêt économique.

📌 Le tribunal de commerce connaît notamment des litiges entre commerçants et sociétés commerciales, des procédures collectives et des litiges relatifs aux opérations de sociétés, tandis que le tribunal judiciaire traite notamment les litiges civils impliquant des sociétés civiles et les conflits entre associés non commerçants.

• La Cour de cassation vérifie la conformité des décisions de justice aux règles de droit sans rejuger les faits et peut annuler ou confirmer les décisions rendues en dernier ressort.

Compléments

• Le Conseil constitutionnel veille à la conformité des lois relatives au droit des sociétés avec la Constitution.

• Les règlements d’application du droit des sociétés comprennent les décrets, qui précisent les modalités d’application des lois, et les arrêtés, qui détaillent les aspects pratiques non couverts par les décrets.

💡 Astuce mémo

Constitution → lois → règlements → jurisprudence → doctrine

📖 3. Sources externes et normes comptables

★ À maîtriser

📌 Les règlements et directives de l’Union européenne sont directement applicables en droit français.

• Les directives européennes portent notamment sur: la publicité des sociétés, la constitution et le capital des sociétés anonymes, les comptes annuels, les conditions d’exercice des commissaires aux comptes, la protection des actionnaires et des tiers, les sociétés européennes et coopératives européennes

Compléments

• Le règlement du 8 octobre 2001 a mis en place le statut de la société européenne et le règlement du 22 juillet 2003 celui de la société coopérative européenne.

📌 Les normes IFRS influencent la présentation des comptes des sociétés cotées, tandis que le Plan comptable général influence directement la gestion financière des sociétés en France sans être une source de droit au sens strict.

📖 4. Origines historiques des sociétés

📝 Points essentiels

• Dans l’Antiquité, Rome connaissait notamment la societas et le collegium, qui constituent les premières traces d’associations commerciales.

• Au Moyen Âge, les guildes et les premières compagnies de commerce sont apparues comme des précurseurs des sociétés modernes.

💡 Astuce mémo

Antiquité → Moyen Âge → révolution industrielle → Code de commerce

📖 5. Réformes structurantes du droit des sociétés

★ À maîtriser

• La loi de 1994 a créé la société par actions simplifiée et la loi de 1999 a créé la société par actions simplifiée unipersonnelle.

Compléments

• Les principales réformes comprennent notamment: la loi NRE de 2001, la loi sur la sécurité financière de 2003, la loi de modernisation de l’économie de 2008, la loi Macron de 2015, la loi Sapin II de 2016, la loi Pacte du 22 mai 2019, la loi du 14 février 2022 sur l’entrepreneur individuel, la loi DDADUE du 9 mars 2023

📖 6. Modernisation contemporaine et défis futurs

★ À maîtriser

📌 La directive européenne (UE) 2019/1151 permet la création de sociétés et l’accomplissement de procédures administratives entièrement en ligne.

• La responsabilité sociale et environnementale conduit les entreprises à intégrer des objectifs sociaux et environnementaux dans leur stratégie, notamment à travers le développement des entreprises à mission.

Compléments

• La blockchain et les smart contracts font émerger de nouveaux outils juridiques et soulèvent des difficultés relatives à la validité des contrats et à la preuve.

• La mondialisation accroît la nécessité d’harmoniser les réglementations transfrontalières et de disposer de cadres adaptés aux conflits de lois et aux litiges transnationaux.

💡 Astuce mémo

Digitalisation et mondialisation → adaptation des règles et des responsabilités

📖 7. Société, entreprise et groupement d’affaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Société : Contrat par lequel deux ou plusieurs personnes affectent des biens ou leur industrie à une entreprise commune afin de partager un bénéfice ou de profiter d’une économie, les associés contribuant aux pertes ; elle peut être instituée par une seule personne dans les cas prévus par la loi.
• Groupement d’affaires : Structure juridique permettant l’exercice d’une activité économique.

📝 Points essentiels

📌 L’entreprise est une notion économique et sociale qui ne fait pas l’objet d’une définition légale générale, tandis que la société est une notion juridique définie par le Code civil.

• L’entreprise individuelle appartient à une personne physique qui exerce en son nom une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes et ne possède pas de personnalité morale distincte.

📌 La loi du 14 février 2022 prévoit l’extinction progressive de l’EIRL : seules les EIRL créées avant son entrée en vigueur continuent d’exister et aucune nouvelle EIRL ne peut être créée.

💡 Astuce mémo

La société est une personne morale organisée ; l’entreprise est une notion économique

📖 8. Critères de choix d’une structure juridique

★ À maîtriser

• Le choix dépend notamment:

  • du but lucratif
  • du capital de départ
  • du statut social souhaité
  • de la transmission envisagée
  • du régime matrimonial
  • du nombre de créateurs
  • de la protection du patrimoine
  • des besoins de financement et d’imposition

• La structure sociétaire peut répondre:

  • à la protection du patrimoine
  • à la protection sociale du dirigeant
  • à l’optimisation fiscale
  • aux besoins de financement
  • à la transmission de l’activité

• Les possibilités de financement sont limitées dans la SNC, facilitées par les emprunts bancaires et obligataires dans la SARL, et très facilitées dans la SA grâce notamment aux marchés financiers et à l’offre au public de titres financiers.

Compléments

• La SAS permet une grande souplesse de fonctionnement, tandis que la SARL et la SNC permettent davantage de contrôler l’entrée de nouveaux associés dans le capital.

📖 9. Classifications des sociétés

★ À maîtriser

📌 Les sociétés civiles exercent nécessairement une activité civile, tandis que les sociétés commerciales le sont en raison de leur forme, notamment la SNC, la SCS, la SARL, la SCA, la SA, la SAS et la société européenne.

📌 Les sociétés de personnes reposent sur un intuitu personae fort, une responsabilité généralement illimitée et une entrée ou une sortie encadrée, tandis que les sociétés de capitaux reposent davantage sur les apports, une responsabilité limitée et une circulation plus aisée des titres.

Compléments

📌 Les sociétés commerciales sont principalement régies par le Code de commerce et sont considérées comme des commerçants.

📌 Les sociétés mixtes ou hybrides combinent une responsabilité limitée au montant des apports avec une entrée et une sortie plus encadrées que dans les sociétés de capitaux.

💡 Astuce mémo

Sociétés de personnes : associé central ; sociétés de capitaux : capital central

📖 10. Entreprise individuelle ou société

★ À maîtriser

📌 La société possède une personnalité morale et un patrimoine social propres, peut réunir plusieurs associés et permet de limiter la responsabilité aux apports, tandis que l’entreprise individuelle est détenue par une seule personne sans personnalité morale distincte.

📌 Depuis le 15 mai 2022, le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel est séparé de son patrimoine personnel et le droit de gage des créanciers professionnels est limité au patrimoine professionnel.

• La société implique des formalités de constitution et de fonctionnement, notamment la rédaction des statuts et l’organisation d’assemblées, tandis que l’entreprise individuelle bénéficie d’une création et d’un fonctionnement plus simples.

Compléments

📌 Pour les entreprises individuelles créées avant la réforme de 2022, la séparation des patrimoines ne s’applique qu’aux nouvelles créances ; les dettes contractées avant le 15 mai 2022 peuvent engager l’ensemble du patrimoine de l’entrepreneur.

• L’EIRL permettait d’affecter un patrimoine professionnel sans créer de société, mais elle ne permettait pas de s’associer et son régime ne peut plus être choisi par un nouvel entrepreneur depuis la loi du 14 février 2022.

💡 Astuce mémo

Société : personnalité morale et formalités ; entreprise individuelle : simplicité et absence d’associés

📊 Tableaux de synthèse

Sources du droit des sociétés

Comparaison des formes d’exercice