Fiche de révision : Droit du travail et contrat de travail

📋 Plan du Cours

1. Définition et périmètre du droit du travail
2. Hiérarchie des normes sociales
3. Juridictions et principe de faveur
4. Critères et caractéristiques du contrat
5. Formation et période d’essai
6. Types et clauses du contrat
7. Applications pratiques du droit du travail

📖 1. Définition et périmètre du droit du travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit social : Comprend le droit du travail et le droit de la sécurité sociale.
• Droit du travail : Ensemble des règles qui régissent la relation de travail entre l’employeur et chaque salarié, quelle que soit la hiérarchie du salarié.

📝 Points essentiels

📌 Le droit du travail encadre à la fois les relations individuelles entre l’employeur et le salarié et les relations collectives entre l’employeur et l’ensemble des salariés, notamment par les accords d’entreprise.

💡 Astuce mémo

Droit social = droit du travail + droit de la sécurité sociale

📖 2. Hiérarchie des normes sociales

★ À maîtriser

• Le bloc de constitutionnalité comprend: la Constitution, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le Préambule de 1956, la Charte de l’environnement de 2004

• Le Conseil constitutionnel vérifie la conformité des lois au bloc de constitutionnalité.

Compléments

• L’Organisation internationale du travail est une agence de l’ONU qui rassemble 187 membres et rédige des conventions.

• Dans le Code du travail, les articles commençant par L sont issus d’une loi, tandis que les articles R et D précisent les lois par des décrets.

💡 Astuce mémo

Constitution → normes européennes → loi → accords collectifs → contrat → usages

📖 3. Juridictions et principe de faveur

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de faveur : Permet à une norme située à un niveau inférieur de prévoir une disposition différente lorsqu’elle est plus favorable au salarié.

★ À maîtriser

• L’organisation juridictionnelle du droit du travail comprend le conseil de prud’hommes en premier degré, la cour d’appel en deuxième degré et la Cour de cassation en troisième degré.

• La loi El Khomri distingue:

  • le socle impératif de protections
  • le champ de la négociation collective
  • les dispositions supplétives

Compléments

• Si le contrat de travail prévoit cinq semaines de congés mais que la convention collective en prévoit six, le salarié bénéficie des six semaines prévues par la convention collective.

💡 Astuce mémo

Prud’hommes → cour d’appel → Cour de cassation

📖 4. Critères et caractéristiques du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de travail : Convention par laquelle une personne physique s’engage, en contrepartie d’une rémunération, à fournir une prestation de travail sous la subordination et pour le compte d’un employeur personne physique ou morale.
• Lien de subordination : Le lien de subordination se caractérise par le pouvoir de direction, le pouvoir de contrôle et le pouvoir de sanction de l’employeur.

★ À maîtriser

• La prestation de travail peut être:

  • manuelle
  • intellectuelle
  • artistique
  • sportive

• La rémunération du contrat de travail peut être monétaire ou comprendre des avantages en nature, comme une voiture ou un logement.

Compléments

📌 Le contrat de travail est synallagmatique, car le salarié doit fournir un travail et l’employeur doit verser un salaire selon des obligations réciproques et interdépendantes.

• Le contrat de travail est intuitu personae : il est conclu en considération de la personne du salarié et ne peut pas être transmis à une autre personne.

💡 Astuce mémo

T-S-S : Travail, Salaire, Subordination

📖 5. Formation et période d’essai

★ À maîtriser

📌 L’employeur est libre de recruter, mais il ne peut pas écarter une personne pour un motif discriminatoire interdit par l’article L-1132-1 du Code du travail.

• Le consentement au contrat de travail doit être libre et éclairé, notamment au regard de la rémunération, du lieu de travail, de la qualification et des missions.

• Les vices du consentement sont: l’erreur sur les qualités essentielles de l’autre, le dol, la violence physique ou morale

📌 Le CDI à temps plein peut ne pas être écrit, tandis qu’un écrit est obligatoire pour les CDD, les contrats à temps partiel, les contrats d’alternance et le CDI intermittent.

• En CDI, la période d’essai dure:
  • deux mois pour les ouvriers
  • trois mois pour les techniciens
  • quatre mois pour les cadres

📌 Le renouvellement de la période d’essai n’est possible qu’une fois si un accord de branche le prévoit, si le contrat le prévoit et si le salarié l’accepte par écrit.

Compléments

📌 Les informations demandées lors du recrutement doivent servir à apprécier les capacités du candidat à occuper l’emploi.

📌 Il faut avoir 16 ans pour travailler et un majeur sous tutelle ou curatelle doit obtenir l’accord de son tuteur ou de son curateur.

💡 Astuce mémo

CDI sans écrit possible, CDD et temps partiel écrits obligatoirement

📖 6. Types et clauses du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• CDI intermittent : Alter ne des périodes travaillées et des périodes non travaillées, et l’employeur ne rémunère que les semaines travaillées.

★ À maîtriser

📌 Le CDI est la forme normale du contrat de travail, tandis que le CDD constitue une exception limitée aux cas prévus par le Code du travail.

• Les cas de recours au CDD comprennent:
  • le remplacement d’un salarié absent
  • l’attente de l’arrivée d’un salarié en CDI
  • l’accroissement temporaire d’activité
  • l’emploi saisonnier
  • les CDD d’usage

📌 Lorsqu’un CDD ne respecte pas les conditions légales, il peut être requalifié en CDI par le conseil de prud’hommes et sa rupture sans motif peut donner lieu à des dommages et intérêts.

• Le temps plein correspond à 35 heures par semaine, tandis que le temps partiel est inférieur à 35 heures par semaine.

📌 La clause de non-concurrence s’applique après la rupture du contrat, doit être limitée dans le temps et l’espace et prévoir une contrepartie financière.

Compléments

• Le contrat peut préciser:
  • les fonctions et la qualification
  • le lieu de travail
  • la durée et les horaires
  • la rémunération
  • les clauses particulières

💡 Astuce mémo

Le CDI est la règle, le CDD l’exception

📖 7. Applications pratiques du droit du travail

★ À maîtriser

• Pour remplacer durablement un salarié démissionnaire, l’employeur ne peut pas utiliser un CDD de remplacement et doit proposer un CDI avec une période d’essai.

Compléments

• Une association comptant quatre salariés à temps plein, trois à mi-temps et cinq à 25 % compte 6,75 équivalents temps plein.

• Pour une secrétaire travaillant du lundi au jeudi pendant toute l’année, le contrat adapté est un CDI à temps partiel.

• Pour un moniteur travaillant uniquement les mercredis pendant l’année scolaire, avec interruption pendant les vacances, le contrat adapté est un CDI intermittent.

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison des principaux contrats

Degrés de juridiction