Fiche de révision : Organisation judiciaire européenne

📋 Plan du Cours

1. Compétence des juridictions
2. Règle territoriale générale
3. Exceptions de compétence territoriale
4. Organisation de la CJUE
5. Missions de la Cour de justice
6. Tribunal de l’Union européenne
7. Cour européenne des droits de l’homme
8. Application de la Convention européenne

📖 1. Compétence des juridictions

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence matérielle : ou d’attribution est le type de contentieux qu’une juridiction peut instruire et juger selon la nature du litige, sa valeur et le degré de juridiction.
• Compétence territoriale : Détermine l’étendue géographique de la compétence d’une juridiction.

📝 Points essentiels

📌 Une affaire doit être portée devant une juridiction compétente matériellement et territorialement.

💡 Astuce mémo

Compétence matérielle = quel litige ; compétence territoriale = quel lieu

📖 2. Règle territoriale générale

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 42 du Code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

Compléments

📌 S’il y a plusieurs défendeurs, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux ; si le défendeur n’a ni domicile ni résidence connus, il peut saisir la juridiction de son propre lieu de résidence ou celle de son choix s’il demeure à l’étranger.

💡 Astuce mémo

Le défendeur attire l’affaire vers son domicile

📖 3. Exceptions de compétence territoriale

★ À maîtriser

• En matière contractuelle, le demandeur peut choisir entre: le domicile du défendeur, le lieu de livraison effective de la chose, le lieu d’exécution de la prestation de service

📌 En matière réelle immobilière, seule la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est compétente.

📌 En matière de succession, le tribunal compétent est celui du lieu d’ouverture de la succession, déterminé par le dernier domicile du défunt.

• En matière de contrat de travail, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes: du lieu de l’établissement où le travail est accompli, de son domicile lorsque le travail est réalisé à domicile ou hors établissement, du lieu de l’engagement, du lieu où l’employeur est établi

Compléments

• En matière pénale, le demandeur peut saisir la juridiction:
  • du domicile du défendeur
  • du lieu du fait dommageable
  • du lieu où le dommage a été subi

📌 En matière administrative, le tribunal compétent est celui du ressort dans lequel l’autorité administrative a pris la décision contestée.

💡 Astuce mémo

Contrat, pénal, immeuble, succession, travail, administratif

📖 4. Organisation de la CJUE

📝 Points essentiels

• La Cour de justice de l’Union européenne comprend la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne.

• La Cour de justice est saisie notamment des demandes de décision préjudicielle, de certains recours en annulation et des pourvois, tandis que le Tribunal statue principalement sur les recours en annulation des particuliers, des entreprises et, dans certains cas, des États membres.

💡 Astuce mémo

Cour de justice = interprétation et pourvois ; Tribunal = première instance

📖 5. Missions de la Cour de justice

★ À maîtriser

• La Cour de justice de l’Union européenne: interprète la législation de l’Union, veille à son respect par les États, annule certains actes européens, constate les carences des institutions, indemnise les dommages causés par l’Union, statue sur les pourvois contre les décisions du Tribunal

• La Cour de justice est composée d’un juge par État membre, soit 27 juges, et de 11 avocats généraux nommés pour 6 ans renouvelables ; elle siège au Luxembourg. — RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vie publique

Compléments

📌 Les arrêts de la Cour de justice sont obligatoires et exécutoires sur le territoire des États membres.

💡 Astuce mémo

Interpréter, faire respecter, annuler, agir, indemniser, juger les pourvois

📖 6. Tribunal de l’Union européenne

★ À maîtriser

• Le Tribunal de l’Union européenne est le juge de première instance de la Cour de justice et ses décisions peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour de justice.

📌 Une personne physique ou morale peut saisir directement le Tribunal si une décision d’une institution de l’Union la concerne directement et individuellement.

Compléments

• Le Tribunal est composé de deux juges par État membre, nommés pour 6 ans renouvelables, et ses juges désignent leur président pour 3 ans.

📖 7. Cour européenne des droits de l’homme

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour européenne des droits de l’homme : assure le respect des engagements souscrits par les États signataires de la Convention européenne des droits de l’homme signée à Rome en 1950.

★ À maîtriser

📌 La CEDH peut être saisie par un État signataire ou par toute personne physique, organisation non gouvernementale ou groupe de particuliers qui s’estime victime d’une violation des droits garantis par la Convention.

• Une requête individuelle devant la CEDH exige: que le requérant soit personnellement et directement victime, qu’il ait subi un préjudice important, qu’il ait épuisé les voies de recours internes, qu’il saisisse la Cour dans les 4 mois suivant la dernière décision de justice

Compléments

• La CEDH siège à Strasbourg et comprend 46 juges représentant les 46 États membres de la Convention ; depuis 2018, elle peut également rendre des avis consultatifs.

💡 Astuce mémo

Victime directe, préjudice important, recours internes épuisés, quatre mois

📖 8. Application de la Convention européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Présomption d’innocence : signifie que toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie.

📝 Points essentiels

• Le 4 juillet 2024, la CEDH a conclu que les termes employés par la Cour de cassation française violaient l’article 6 § 2 de la Convention en remettant en cause la présomption d’innocence de Laurent Gravier.

• Dans l’affaire Laurent Gravier, les recours internes ont été exercés devant le juge d’instruction, la chambre de l’instruction de la cour d’appel puis la Cour de cassation, avant la saisine de la CEDH, qui a constaté une violation de la présomption d’innocence.

💡 Astuce mémo

Termes judiciaires préjudiciables → violation de la présomption d’innocence

📊 Tableaux de synthèse

CJUE et CEDH