📌 Une affaire doit être portée devant une juridiction compétente matériellement et territorialement.
Compétence matérielle = quel litige ; compétence territoriale = quel lieu
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 42 du Code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.
Compléments
1. Que détermine la compétence matérielle ou d’attribution d’une juridiction ?
2. Pour qu’une affaire soit valablement portée devant une juridiction, quelles compétences cette juridiction doit-elle réunir ?
3. Selon la règle territoriale générale de l’article 42 du Code de procédure civile, quelle juridiction est compétente, sauf disposition contraire ?
Qu'est-ce que la compétence matérielle d'une juridiction ?
C'est le type de contentieux qu'elle peut juger selon la nature, valeur et degré du litige.
Que détermine la compétence territoriale d'une juridiction ?
Elle détermine l'étendue géographique de sa compétence.
Quelle juridiction est compétente selon l'article 42 du Code de procédure civile ?
La juridiction du lieu où demeure le défendeur.
Que peut faire le demandeur si plusieurs défendeurs existent ?
Il peut saisir la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux.
Compétence matérielle juridiction
Type de contentieux qu’elle peut juger
Compétence territoriale définition
Étendue géographique de la compétence d’une juridiction
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