Qu'est-ce que la compétence matérielle d'une juridiction ?
C'est le type de contentieux qu'elle peut juger selon la nature, valeur et degré du litige.
Que détermine la compétence territoriale d'une juridiction ?
Elle détermine l'étendue géographique de sa compétence.
Quelle juridiction est compétente selon l'article 42 du Code de procédure civile ?
La juridiction du lieu où demeure le défendeur.
Que peut faire le demandeur si plusieurs défendeurs existent ?
Il peut saisir la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux.
Compétence matérielle juridiction
Type de contentieux qu’elle peut juger
Compétence territoriale définition
Étendue géographique de la compétence d’une juridiction
Règle territoriale générale
Compétence du lieu où demeure le défendeur
Exception en matière contractuelle
Choix entre domicile, lieu de livraison, exécution, etc.
Compétence en matière immobilière
Lieu de l'immeuble seul compétent
Compétence en succession
Lieu d’ouverture de la succession, dernier domicile
Compétence en matière pénale
Domicile, lieu du fait, lieu du dommage
Organisation de la CJUE
Jurisdiction unique de l’Union Européenne
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1. Que détermine la compétence matérielle ou d’attribution d’une juridiction ?
2. Pour qu’une affaire soit valablement portée devant une juridiction, quelles compétences cette juridiction doit-elle réunir ?
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