Qu'est-ce que la compétence matérielle d'une juridiction ?
C'est le type de contentieux qu'elle peut juger selon la nature, valeur et degré du litige.
Compétence matérielle juridiction
Type de contentieux qu’elle peut juger
Que détermine la compétence territoriale d'une juridiction ?
Elle détermine l'étendue géographique de sa compétence.
Compétence territoriale définition
Étendue géographique de la compétence d’une juridiction
Quelle juridiction est compétente selon l'article 42 du Code de procédure civile ?
La juridiction du lieu où demeure le défendeur.
Règle territoriale générale
Compétence du lieu où demeure le défendeur
Que peut faire le demandeur si plusieurs défendeurs existent ?
Il peut saisir la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux.
Exception en matière contractuelle
Choix entre domicile, lieu de livraison, exécution, etc.
Compétence en matière immobilière
Lieu de l'immeuble seul compétent
Compétence en succession
Lieu d’ouverture de la succession, dernier domicile
Compétence en matière pénale
Domicile, lieu du fait, lieu du dommage
Organisation de la CJUE
Jurisdiction unique de l’Union Européenne
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Organisation judiciaire européenne.
1. Que détermine la compétence matérielle ou d’attribution d’une juridiction ?
2. Qu'est-ce que la compétence matérielle d'une juridiction?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Organisation judiciaire européenne.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards