Fiche de révision : Contrats d’entreprise et de distribution

📋 Plan du Cours

1. Responsabilité de l’entrepreneur
2. Sous-traitance et obligations professionnelles
3. Obligations du maître de l’ouvrage
4. Extinction du contrat d’entreprise
5. Cadre général de la distribution
6. Concession et distribution exclusive
7. Franchise et transfert du savoir-faire
8. Distribution sélective
9. Fin des contrats de distribution

📖 1. Responsabilité de l’entrepreneur

★ À maîtriser

📌 Lorsque l’entrepreneur refuse d’exécuter le contrat ou tarde à l’exécuter, le maître de l’ouvrage peut demander au tribunal une exécution sous astreinte, faire exécuter l’ouvrage par un tiers aux frais de l’entrepreneur, demander la résolution du contrat ou engager sa responsabilité contractuelle.

📌 Lorsque l’exécution est défectueuse ou incomplète, le maître de l’ouvrage peut contraindre l’entrepreneur à refaire ou parfaire la prestation et demander des dommages et intérêts.

Compléments

📌 Une clause d’exclusion de responsabilité dans un contrat d’entreprise est licite si elle ne porte pas sur l’obligation essentielle du contrat.

💡 Astuce mémo

Contraindre, remplacer, résoudre, indemniser

📖 2. Sous-traitance et obligations professionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Sous-traitance : Opération par laquelle un entrepreneur confie par contrat, sous sa responsabilité, tout ou partie du marché conclu avec le maître de l’ouvrage à une autre personne appelée sous-traitant.

★ À maîtriser

📌 Selon la loi du 31 décembre 1975, l’entrepreneur principal doit faire accepter chaque sous-traitant et faire agréer celui-ci par le maître de l’ouvrage ; à défaut, sa responsabilité civile peut être engagée et le sous-traitant ne dispose pas d’action directe contre le maître de l’ouvrage.

📌 Le sous-traitant agréé peut exercer une action directe contre le maître de l’ouvrage, dont l’obligation est limitée au montant encore dû à l’entrepreneur principal au moment de l’action.

Compléments

📌 L’entrepreneur principal n’est pas extracontractuellement responsable envers les tiers des dommages causés par son sous-traitant.

💡 Astuce mémo

Sous-traitant agréé : action directe ; non agréé : pas d’action directe

📖 3. Obligations du maître de l’ouvrage

🔑 Notions clés & Définitions

• Réception : Acte juridique par lequel le maître de l’ouvrage approuve le travail réalisé ; elle peut être expresse, contradictoire ou tacite.

★ À maîtriser

• L’entrepreneur est tenu d’une obligation de renseignements et de conseil dans tous les contrats d’entreprise, dont le contenu varie selon la nature et la complexité de la prestation ainsi que selon la qualité du client.

• L’obligation de résultat concerne notamment:

  • les transporteurs de voyageurs
  • les exploitants de jeux forains
  • les nourrices

• Le maître de l’ouvrage doit payer le prix, se comporter loyalement et réceptionner l’ouvrage.

Compléments

📌 Le prix devient en principe exigible après l’achèvement des travaux, mais les parties peuvent prévoir un autre moment de règlement, notamment le versement d’acomptes.

💡 Astuce mémo

PBR : payer, bonne foi, réceptionner

📖 4. Extinction du contrat d’entreprise

★ À maîtriser

📌 Le contrat d’entreprise prend normalement fin par l’exécution des obligations de l’entrepreneur et du maître de l’ouvrage, mais il peut aussi prendre fin par résiliation.

📌 Le décès de l’ouvrier, de l’architecte ou de l’entrepreneur dissout le contrat de louage d’ouvrage en raison de son caractère intuitu personae, tandis que le décès du maître de l’ouvrage n’atteint pas le contrat.

Compléments

📌 Dans un marché à forfait, le maître peut résilier unilatéralement le contrat même si l’ouvrage a commencé, à condition de dédommager l’entrepreneur de ses dépenses, de ses travaux et du gain qu’il aurait pu réaliser.

💡 Astuce mémo

Décès de l’entrepreneur : dissolution ; décès du maître : maintien

📖 5. Cadre général de la distribution

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de distribution : Vise à constituer un réseau de distribution en faisant collaborer des entreprises indépendantes.

★ À maîtriser

• La formation du contrat de distribution exige le consentement, la capacité et un contenu licite et certain ; l’abus de dépendance économique peut être qualifié de violence et entraîner la nullité.

• En cas d’engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité, un document précontractuel sincère doit être remis au moins 20 jours avant la signature avec le projet de contrat.

• Les négociations sont libres dans leur initiative, leur déroulement et leur rupture, mais elles doivent être menées de bonne foi ; une rupture brutale et déloyale des pourparlers engage la responsabilité de son auteur.

Compléments

• Le contrat de distribution est généralement synallagmatique, à titre onéreux, commutatif et intuitu personae ; il est souvent un contrat d’adhésion et un contrat-cadre.

💡 Astuce mémo

Consentir, informer, négocier de bonne foi, respecter la concurrence

📖 6. Concession et distribution exclusive

🔑 Notions clés & Définitions

• Concession : Contrat par lequel le titulaire d’une marque ou de signes distinctifs réserve à un concessionnaire l’exclusivité de la vente d’un produit dans une zone géographique déterminée.

★ À maîtriser

📌 Les ventes actives consistent à prospecter des clients dans un territoire exclusif, tandis que les ventes passives consistent à répondre à des demandes spontanées et non sollicitées et restent libres.

📌 La clause d’exclusivité d’approvisionnement est limitée à 10 ans, ou à 5 ans lorsqu’elle affecte le commerce entre les États membres de l’Union européenne, et elle n’est pas obligatoire.

Compléments

• Le règlement européen 2022/720 du 10 mai 2022 admet qu’un territoire ou un groupe de clients soit attribué à plusieurs acheteurs, dans la limite de cinq au maximum. — Règl. 2022/720

📌 Les obligations de non-concurrence insérées dans un contrat de concession ne peuvent excéder 5 ans et les clauses post-contractuelles ne peuvent excéder 1 an, sous réserve qu’elles soient indispensables à la protection du savoir-faire transmis.

💡 Astuce mémo

Un distributeur occupe seul une zone, tandis que les autres restent à sa frontière

📖 7. Franchise et transfert du savoir-faire

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de franchise : Contrat par lequel un franchiseur disposant d’un savoir-faire et de signes distinctifs accorde à un franchisé le droit de les exploiter en contrepartie d’une somme d’argent.
• Savoir-faire : Le savoir-faire est un ensemble de connaissances commerciales, techniques ou financières secrètes, substantielles et identifiées, dont une autre personne accepte de payer l’utilisation.

★ À maîtriser

• La concession ne comporte obligatoirement ni enseigne commune, ni méthodes commerciales uniformes, ni redevances, tandis que la franchise repose sur le transfert d’un savoir-faire et implique généralement des redevances.

• Le franchisé est normalement un commerçant indépendant, mais le contrat peut être requalifié en contrat de travail lorsque les conditions de l’article L. 7321-2 du Code du travail sont réunies et qu’il ne dispose pas d’autonomie.

• Le franchiseur doit communiquer, former et faire évoluer le savoir-faire ; l’absence de communication peut entraîner la nullité du contrat et sa non-poursuite peut justifier sa résiliation par le franchisé.

Compléments

• Le franchisé doit payer un droit d’entrée et une redevance calculée d’après le chiffre d’affaires, respecter les normes du franchiseur et s’interdire de commercialiser des produits concurrents.

• Le contrat de franchise est généralement conclu pour une durée déterminée de 5 à 7 ans, tandis qu’une exclusivité d’approvisionnement ne peut excéder 10 ans.

💡 Astuce mémo

Concession : produits ; franchise : produits et savoir-faire

📖 8. Distribution sélective

🔑 Notions clés & Définitions

• Distribution sélective : Système dans lequel le fournisseur ne confie la revente de ses produits qu’à des distributeurs sélectionnés selon des critères déterminés.

★ À maîtriser

📌 Les critères de sélection doivent être objectifs, qualitatifs, fixés uniformément, appliqués de manière non discriminatoire, indispensables et adaptés aux produits concernés, sans limitation quantitative injustifiée.

📌 La distribution sélective n’accorde pas d’exclusivité territoriale : plusieurs distributeurs peuvent exercer dans une même zone, même si chacun bénéficie de l’exclusivité de revente au sein du réseau.

Compléments

• Les distributeurs sélectifs doivent respecter les critères de sélection, ne pas revendre à des revendeurs non agréés, vérifier la qualité des acheteurs professionnels et appliquer les normes commerciales du fournisseur.

📌 Les obligations de non-concurrence des distributeurs sélectifs ne peuvent excéder 5 ans, tandis que les clauses post-contractuelles sont limitées à 1 an et doivent être indispensables à la protection du savoir-faire transmis.

💡 Astuce mémo

Réseau fermé sans exclusivité territoriale

📖 9. Fin des contrats de distribution

★ À maîtriser

📌 Dans un contrat de distribution à durée déterminée, le contrat expire à son terme et son non-renouvellement n’a pas à être motivé et n’est pas fautif en lui-même.

📌 Dans un contrat de distribution à durée indéterminée, chaque partie peut résilier unilatéralement le contrat sous réserve d’un préavis écrit raisonnable, l’absence de préavis pouvant caractériser une rupture brutale.

Compléments

• Un préavis de 3 mois a été considéré comme raisonnable pour une concession exclusive depuis moins d’un an, notamment parce que le distributeur disposait de stocks lui permettant de poursuivre son activité.

💡 Astuce mémo

Durée déterminée : terme ; durée indéterminée : préavis

📊 Tableaux de synthèse

Concession, franchise et distribution sélective