Fiche de révision : Institutions judiciaires et administratives

📋 Plan du Cours

1. Justice et vie en société
2. Institutions et ordres juridictionnels
3. Judiciarisation et sources du droit
4. Évolution historique de la justice
5. Pouvoir de juger et séparation des pouvoirs
6. Justice et pouvoir législatif
7. Justice et pouvoir exécutif
8. Indépendance et magistrature

📅 Repères chronologiques

1. 1789La Révolution française met fin à la vénalité des charges.
2. 1872Le Conseil d’État reçoit une fonction contentieuse et devient un véritable juge administratif.
3. 1872Le Conseil d’État reçoit une véritable fonction juridictionnelle.

📖 1. Justice et vie en société

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice : Dans le cadre des institutions judiciaires, la justice désigne le pouvoir de juger, l’ensemble des cours et tribunaux présents en France et un service public attribué à la souveraineté de l’État.

📝 Points essentiels

📌 Un fait juridique est un événement auquel le droit attache des conséquences juridiques, tandis qu’un désaccord sur le droit porte sur l’application ou l’interprétation d’une règle de droit.

📌 Les conflits doivent être réglés pacifiquement par l’intervention d’un juge, car nul n’a le droit de se faire justice à soi-même.

💡 Astuce mémo

Vie collective → désaccords → juge → paix sociale

📖 2. Institutions et ordres juridictionnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : Une abstraction juridique comme une société, une association ou un syndicat.
• Juridiction : L’ensemble des tribunaux.

★ À maîtriser

📌 Le droit privé concerne les relations entre personnes privées, physiques ou morales, tandis que le droit public concerne les relations impliquant l’administration et l’intérêt général ou collectif.

📌 Le droit pénal punit et réprime les violations de la loi, notamment par l’amende ou l’emprisonnement, tandis que le droit civil vise à réparer un préjudice, notamment par l’indemnisation.

Compléments

• Le personnel judiciaire comprend notamment:
  • les magistrats
  • les avocats
  • les greffiers

💡 Astuce mémo

Droit privé entre personnes privées ; droit public autour de l’administration

📖 3. Judiciarisation et sources du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Judiciarisation : Le recours croissant aux juges pour résoudre les différends, avec une multiplication des procès et des contentieux.

★ À maîtriser

• La massification du contentieux représente plus de 4 millions de contentieux ou décisions chaque année.

• Les institutions judiciaires reposent principalement sur le Code de l’organisation judiciaire et le Code de justice administrative.

Compléments

• Le droit comparé permet d’analyser et de comparer les systèmes juridiques de différents pays.

📖 4. Évolution historique de la justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Vénalité des charges : Le fait que le juge devait payer pour obtenir une charge lui permettant d’exercer la fonction de juger.

★ À maîtriser

• Sous l’Ancien Régime, trois catégories de juridictions coexistent:

  • les juridictions royales
  • les juridictions seigneuriales
  • les juridictions ecclésiastiques

• Le droit intermédiaire affirme:

  • la séparation des pouvoirs
  • l’égalité devant le juge
  • la gratuité de la justice
  • le double degré de juridiction

Compléments

• Depuis 1958, le système judiciaire connaît notamment une évolution du recrutement et de la carrière des magistrats ainsi qu’une évolution de la terminologie des institutions et fonctions judiciaires.

💡 Astuce mémo

Ancien Régime → Révolution → stabilisation → 1958 → avenir

📖 5. Pouvoir de juger et séparation des pouvoirs

📝 Points essentiels

• John Locke distingue le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire à la fin du XVIIe siècle, notamment autour de 1690.

• Montesquieu reprend et complète la réflexion sur la séparation des pouvoirs en 1748 dans De l’Esprit des lois.

📌 Le pouvoir législatif vote la loi, le pouvoir exécutif administre et le pouvoir judiciaire tranche les litiges.

📖 6. Justice et pouvoir législatif

🔑 Notions clés & Définitions

• Arrêt de règlement : Une décision par laquelle une juridiction crée, au-delà du cas particulier, une règle générale destinée à s’appliquer à l’avenir.

📝 Points essentiels

📌 Le juge doit appliquer la loi et ne peut pas créer une règle générale destinée à s’appliquer à l’avenir dans une affaire particulière.

• Le juge peut interpréter la loi lorsqu’elle est:

  • silencieuse
  • mal rédigée
  • contradictoire avec elle-même

• Dans la hiérarchie des normes, les textes réglementaires sont inférieurs à la loi, les traités internationaux lui sont supérieurs et la Constitution ainsi que le bloc de constitutionnalité occupent le sommet. — Hans Kelsen

📌 Lorsque la loi est contraire à un traité international, le juge peut écarter son application conformément à la supériorité des traités régulièrement ratifiés ou approuvés consacrée par l’article 55 de la Constitution.

📌 En principe, une loi nouvelle ne s’applique pas aux situations passées, mais des exceptions existent notamment pour la loi interprétative et certaines lois rétroactives autorisées par le droit.

💡 Astuce mémo

Loi générale et impersonnelle ; jugement particulier du litige

📖 7. Justice et pouvoir exécutif

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice déléguée : L’idée que l’administration doit être jugée par un juge administratif spécialisé et non par le juge judiciaire ordinaire.

📝 Points essentiels

• La France comprend deux ordres de juridictions : l’ordre administratif, dont le Conseil d’État est au sommet, et l’ordre judiciaire, dont la Cour de cassation est au sommet.

💡 Astuce mémo

Ordre administratif : Conseil d’État ; ordre judiciaire : Cour de cassation

📖 8. Indépendance et magistrature

★ À maîtriser

📌 La Constitution de 1958 affirme l’indépendance de l’autorité judiciaire, et le Conseil supérieur de la magistrature contribue à la garantir.

📌 Les magistrats du siège jugent les litiges, tandis que les magistrats du parquet, notamment les procureurs de la République, représentent le ministère public.

• Le Conseil supérieur de la magistrature comprend deux formations, l’une pour les magistrats du siège et l’autre pour les magistrats du parquet, chacune comprenant 7 magistrats et 8 personnalités extérieures, soit 15 membres.

• Le Conseil supérieur de la magistrature intervient dans la carrière des magistrats et exerce une fonction disciplinaire à leur égard.

Compléments

• Les personnalités extérieures peuvent notamment être:
  • des professeurs de droit
  • des avocats
  • des diplomates

📌 La Constitution française parle d’autorité judiciaire plutôt que de pouvoir judiciaire, car les juges ne sont pas élus contrairement aux députés du pouvoir législatif.

💡 Astuce mémo

Magistrats du siège : juger ; magistrats du parquet : représenter le ministère public

📊 Tableaux de synthèse

Les deux ordres de juridictions

Les magistrats