📌 Un fait juridique est un événement auquel le droit attache des conséquences juridiques, tandis qu’un désaccord sur le droit porte sur l’application ou l’interprétation d’une règle de droit.
1. Quelle mesure relève principalement du droit pénal plutôt que du droit civil ?
2. Dans le cadre des institutions judiciaires, que désigne principalement la justice ?
3. Quelle situation correspond à un désaccord sur le droit plutôt qu’à un fait juridique ?
Qu'est-ce que la justice dans les institutions judiciaires françaises?
Le pouvoir de juger, les cours et tribunaux, et un service public de l'État.
Quelle est la conséquence juridique d'un fait juridique?
Le droit lui attache des conséquences juridiques.
Quelles relations le droit privé régit-il ?
Les relations entre personnes privées, physiques ou morales.
Qu'est-ce qu'une personne morale ?
Une abstraction juridique comme une société, une association ou un syndicat.
Justice – définition
Pouvoir de juger, service public de l'État.
Ordre juridictionnel
Organisation spécifique des tribunaux selon leurs compétences.
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Droit civil · Droit
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