Fiche de révision : Organisation de la justice

📋 Plan du Cours

1. Justice et juridictions françaises
2. Justice comme service public
3. Justice, souveraineté et contrainte
4. Évolution historique du pouvoir de juger
5. Dualité des ordres juridictionnels
6. Origines révolutionnaires de la dualité
7. Tribunal judiciaire et juridictions civiles
8. Juridictions commerciales et économiques
9. Conseil de prud’hommes
10. Juridictions pénales de premier degré
11. Cour de cassation
12. Juridictions administratives
13. Principes d’égalité et de publicité

📅 Repères chronologiques

1. 26 août 1789L’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme que la loi est l’expression de la volonté générale et fonde l’égalité devant la loi.
2. 16 et 24 août 1790La loi sépare les fonctions judiciaires et administratives et interdit aux juges de troubler les corps administratifs.
3. 1872La loi instaure la justice administrative déléguée et permet au Conseil d’État de rendre de véritables décisions de justice.
4. 23 mars 2019La loi fusionne le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance, donnant naissance au tribunal judiciaire en janvier 2020.
5. 1er janvier 2025L’expérimentation des tribunaux des activités économiques commence.

📖 1. Justice et juridictions françaises

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridiction : Institution qui règle un litige entre des parties en appliquant une règle de droit.

★ À maîtriser

📌 Le demandeur, aussi appelé partie demanderesse, saisit la justice, tandis que le défendeur, aussi appelé partie défenderesse, est la personne contre laquelle l’action est engagée ; le défenseur est l’avocat et non le défendeur.

Compléments

• Les règles relatives aux juridictions françaises sont principalement codifiées dans le Code de l’organisation judiciaire et le Code de justice administrative.

📖 2. Justice comme service public

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice : Activité d’intérêt général gérée par le ministère de la Justice, également appelé la Chancellerie.

★ À maîtriser

• Le ministre de la Justice, qui porte aussi le titre de garde des Sceaux, est un administrateur et non un juge ; il gère notamment le budget, les personnels judiciaires et l’administration pénitentiaire.

Compléments

• Le budget du ministère de la Justice est indiqué à 10 milliards d’euros en 2025 et son administration pénitentiaire gère plus de 90 000 personnes.

📖 3. Justice, souveraineté et contrainte

🔑 Notions clés & Définitions

• Imperium : Pouvoir d’ordonner et de contraindre en vertu de l’autorité souveraine de l’État.

★ À maîtriser

📌 Les décisions de justice sont rendues au nom du peuple français, car le pouvoir de juger est une attribution de la souveraineté populaire.

📌 La formule exécutoire apposée sur une décision de justice permet, si nécessaire, son exécution forcée par un commissaire de justice.

Compléments

• La formule exécutoire est prévue par le décret du 12 juin 1947.

💡 Astuce mémo

Balance = impartialité ; glaive = contrainte

📖 4. Évolution historique du pouvoir de juger

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordalies : Épreuves judiciaires médiévales par lesquelles on s’en remet à Dieu pour établir la culpabilité ou l’innocence d’une personne.

📝 Points essentiels

• 🔄 L’évolution du pouvoir de juger suit quatre étapes:
  1. Pouvoir divin exercé par les prêtres
  2. Sécularisation encore marquée par les ordalies
  3. Affirmation de la justice royale
  4. Disparition des justices seigneuriale et ecclésiastique au profit de la justice étatique

💡 Astuce mémo

Divin → sécularisation → royal → étatique

📖 5. Dualité des ordres juridictionnels

📝 Points essentiels

📌 L’ordre judiciaire règle principalement les litiges entre personnes privées, tandis que l’ordre administratif règle principalement les litiges impliquant une personne publique.

• Montesquieu théorise la séparation des pouvoirs dans De l’esprit des lois, publié en 1748.

📌 L’article 5 du Code civil interdit aux juges de prononcer des dispositions générales et réglementaires sur les affaires qui leur sont soumises.

💡 Astuce mémo

Ordre judiciaire : personnes privées ; ordre administratif : personnes publiques

📖 6. Origines révolutionnaires de la dualité

📝 Points essentiels

• La loi des 16 et 24 août 1790 supprime la vénalité des charges judiciaires et transforme les magistrats en fonctionnaires.

💡 Astuce mémo

Séparation justice-administration → création d’un ordre administratif

📖 7. Tribunal judiciaire et juridictions civiles

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal judiciaire : Juridiction civile de droit commun qui connaît de toutes les affaires civiles et commerciales sauf celles attribuées expressément à une autre juridiction.

📝 Points essentiels

• La France compte 164 tribunaux judiciaires, composés de magistrats professionnels.

📖 8. Juridictions commerciales et économiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal de commerce : Juridiction spécialisée de l’ordre judiciaire qui connaît notamment des litiges entre commerçants et des procédures collectives des entreprises.

★ À maîtriser

• Les juges consulaires des tribunaux de commerce sont des commerçants ou dirigeants d’entreprise élus par leurs pairs et non des magistrats professionnels.

Compléments

• Douze tribunaux de commerce sont transformés en tribunaux des activités économiques à titre expérimental jusqu’en 2027.

📖 9. Conseil de prud’hommes

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil de prud’hommes : Juridiction spécialisée qui tranche les litiges nés de l’exécution d’un contrat de travail ou d’apprentissage entre employeur privé et salarié privé.

★ À maîtriser

• Les conseils de prud’hommes sont composés paritairement de juges représentant les salariés et de juges représentant les employeurs.

📌 En cas de partage égal des voix au conseil de prud’hommes, un juge du tribunal judiciaire intervient pour départager les conseillers prud’homaux.

Compléments

• Les licenciements représentent les deux tiers des affaires soumises aux conseils de prud’hommes.

💡 Astuce mémo

Employeurs et salariés jugés à parité

📖 10. Juridictions pénales de premier degré

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour d’assises : Juridiction criminelle départementale compétente pour les crimes punis de plus de 20 ans de réclusion criminelle et composée de magistrats professionnels et de jurés populaires.
• Cour criminelle départementale : Juridiction composée de trois magistrats professionnels qui juge les crimes commis par des majeurs et punis de 15 ou 20 ans de réclusion.
• Tribunal correctionnel : Formation pénale du tribunal judiciaire compétente pour juger les délits avec des magistrats professionnels et sans jurés populaires.

📝 Points essentiels

📌 L’article 111-1 du Code pénal classe les infractions selon leur gravité en crimes, délits et contraventions.

📌 Les magistrats du siège jugent les affaires, tandis que les magistrats du parquet déclenchent les poursuites, dirigent l’enquête et requièrent l’application de la loi au nom de la société.

• La cour d’assises comprend trois magistrats professionnels et six jurés populaires, soit neuf votants.

💡 Astuce mémo

Contravention → délit → crime

📖 11. Cour de cassation

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour de cassation : Juridiction suprême de l’ordre judiciaire qui contrôle la conformité des décisions aux règles de droit sans rejuger les faits.
• Saisine pour avis : Possibilité pour une juridiction de premier ou de second degré de soumettre à la Cour de cassation une question de droit avant de juger l’affaire.

★ À maîtriser

• Après un pourvoi, la Cour de cassation rejette le pourvoi si la règle de droit a été correctement appliquée, ou casse et annule la décision en renvoyant l’affaire devant une autre cour d’appel ou une cour autrement composée.

Compléments

• La Cour de cassation comprend six chambres:
  • Première chambre civile
  • Deuxième chambre civile
  • Troisième chambre civile
  • Chambre commerciale, financière et économique
  • Chambre sociale
  • Chambre criminelle

💡 Astuce mémo

La cour d’appel juge faits et droit ; la cassation juge le droit

📖 12. Juridictions administratives

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal administratif : Juridiction administrative de droit commun en premier ressort pour les litiges impliquant une personne publique, sauf compétence attribuée à une juridiction spécialisée.
• Cour administrative d’appel : Juridiction administrative de second degré de droit commun qui réexamine les faits et le droit dans les appels contre les jugements administratifs.
• Conseil d’État : Juridiction suprême de l’ordre administratif, qui exerce aussi des fonctions de juge d’appel, de juge de premier ressort et de conseiller du gouvernement.

📝 Points essentiels

• Les tribunaux administratifs sont créés par le décret de 1953 et sont actuellement au nombre de 42, chaque tribunal couvrant plusieurs départements.

• La France compte actuellement neuf cours administratives d’appel.

💡 Astuce mémo

Tribunal administratif → cour administrative d’appel → Conseil d’État

📖 13. Principes d’égalité et de publicité

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal des conflits : Juridiction composée à égalité de membres du Conseil d’État et de la Cour de cassation qui détermine si un litige relève de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif.

★ À maîtriser

📌 Le principe d’égalité devant la loi interdit en principe les privilèges de juridiction : toute personne doit être jugée par les mêmes juridictions et selon les mêmes règles, quelle que soit sa richesse, sa nationalité ou sa classe sociale.

📌 La publicité de la justice permet au public d’assister aux audiences, mais l’instruction et le délibéré restent secrets et les audiences peuvent exceptionnellement se tenir à huis clos.

Compléments

• La loi du 11 juillet 1985 permet l’enregistrement audiovisuel d’une audience présentant un intérêt historique, tandis que la loi du 22 décembre 2021 l’autorise aussi pour un intérêt pédagogique, informatif, culturel ou scientifique.

💡 Astuce mémo

Audience publique, mais instruction et délibéré secrets

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison des deux ordres de juridictions

Principales juridictions pénales