Fiche de révision : Droit de la preuve

📋 Plan du Cours

1. Définition et fonctions de la preuve
2. Sources codifiées de la preuve
3. Jurisprudence et droit probatoire
4. Ordre public et conventions probatoires
5. Fond du droit et procédure
6. Évolution historique des preuves
7. Preuve réglementée et hiérarchisée
8. Principe de la preuve libre

📅 Repères chronologiques

1. 1566L’ordonnance de Moulins a imposé le recours aux notaires et aux témoins pour toute chose excédant la somme ou valeur de 100 livres.
2. 13 mars 2000La loi a consacré des règles relatives à la preuve électronique.
3. 16 juillet 2015La jurisprudence de l’Union européenne a considéré que le secret bancaire n’était pas inviolable et que l’intérêt légitime d’une partie devait être pris en compte.
4. 10 février 2016L’ordonnance a réformé le droit des contrats, le régime général et la preuve des obligations sans instaurer une théorie générale complète du droit de la preuve.

📖 1. Définition et fonctions de la preuve

🔑 Notions clés & Définitions

• Preuve en justice : Vergès, Vial et Leclerc — Opérations et moyens visant à emporter la conviction du juge sur l’exactitude ou l’inexactitude d’une affirmation de fait dans une procédure juridictionnelle.

★ À maîtriser

• La preuve est une condition nécessaire de l’effectivité du droit, car ne pas pouvoir prouver son droit revient à ne pas pouvoir en assurer la réalisation.

📌 En droit, la preuve peut désigner une opération destinée à établir un fait, un moyen utilisé pour établir ce fait ou le résultat obtenu lorsque le juge est convaincu.

Compléments

📌 La quête de vérité constitue une approche prescriptive qui indique le but de la preuve, tandis que la conviction du juge constitue une approche descriptive qui indique ce qu’est la preuve en pratique.

💡 Astuce mémo

Vérité recherchée ≠ conviction juridiquement emportée

📖 2. Sources codifiées de la preuve

📝 Points essentiels

• Les règles du droit de la preuve sont éclatées entre des textes de nature diverse et leur cohérence est difficile à dégager, ce qui explique l’importance de la jurisprudence.

• En matière civile, les règles de preuve figurent principalement dans le Code civil et le Code de procédure civile, notamment aux articles 1353 et suivants du Code civil et à l’article 9 du Code de procédure civile.

💡 Astuce mémo

Un puzzle de règles dispersées entre plusieurs codes

📖 3. Jurisprudence et droit probatoire

📝 Points essentiels

• La jurisprudence remédie à l’anachronisme de certaines dispositions codifiées et contribue à dégager des principes fondamentaux du droit de la preuve, comme le droit à la preuve.

• La Cour européenne des droits de l’homme contrôle les questions probatoires principalement au regard du droit à un procès équitable garanti par l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et de la protection de la vie privée prévue par l’article 8.

💡 Astuce mémo

Éclatement des textes → rôle créateur de la jurisprudence

📖 4. Ordre public et conventions probatoires

★ À maîtriser

• Par principe, les règles de preuve sont d’intérêt privé, mais un ordre public probatoire se développe notamment autour de la licéité et de la loyauté de la preuve.

• L’arrêt du 8 novembre 1989 admet les conventions relatives à la preuve lorsque les parties disposent d’intérêts privés, possibilité ensuite reconnue par l’article 1356 du Code civil.

• Les conventions probatoires ne peuvent porter que sur la preuve d’un acte juridique et ne peuvent contredire une présomption irréfragable, modifier la foi attachée au serment ou à l’aveu, ni méconnaître les exigences d’un ordre public fort.

Compléments

• Les conventions probatoires peuvent aménager:
  • la charge de la preuve
  • les modes de preuve admissibles
  • le régime des preuves admises

💡 Astuce mémo

Règle d’intérêt privé aménageable ≠ règle d’ordre public

📖 5. Fond du droit et procédure

★ À maîtriser

• Le droit de la preuve est hybride : les règles relatives à la charge, à l’objet, aux modes et à la recevabilité relèvent du fond du droit, tandis que l’administration judiciaire de la preuve relève de la procédure.

• Selon la Cour de cassation, les règles relatives à la charge de la preuve relèvent du droit substantiel et sont soumises au principe de non-rétroactivité de la loi.

• Les règles relatives aux modes de preuve s’appliquent en principe immédiatement au jour où le juge statue, sauf les preuves préconstituées qui restent soumises aux règles en vigueur lors de la conclusion de l’acte.

Compléments

• En droit international privé, les règles de procédure relèvent en principe de l’État du juge saisi, tandis que le traitement des règles de fond peut varier selon les règles de conflit applicables.

💡 Astuce mémo

Charge et recevabilité du fond ≠ administration du procès

📖 6. Évolution historique des preuves

🔑 Notions clés & Définitions

• Preuve surnaturelle : Consiste à interpréter un signe attribué à une puissance naturelle ou divine pour établir un fait ou déterminer la culpabilité ou l’innocence d’une personne.
• Preuve réglementée : Système dans lequel chaque type de preuve possède une valeur fixée juridiquement et dans lequel la loi détermine les preuves recevables.

📝 Points essentiels

• Les ordalies soumettaient une personne à une épreuve, notamment au contact du feu ou de l’eau bouillante, dont les séquelles étaient interprétées comme un signe de culpabilité ou d’innocence.

• La procédure romaine des actions de la loi comportait une première phase devant le magistrat avec des formules prédéfinies, puis une seconde phase devant un juge désigné qui tranchait le litige à partir des preuves fournies.

💡 Astuce mémo

Surnaturelle → réglementée → libre

📖 7. Preuve réglementée et hiérarchisée

★ À maîtriser

📌 Le droit médiéval distinguait les faits notoires, qui n’avaient pas à être prouvés, des faits non notoires, qui devaient être établis par une preuve.

• Le système médiéval hiérarchisait les preuves en:

  • preuves pleines
  • preuves semi-pleines
  • indices

• Les codifications civiles ont retenu cinq modes de preuve:

  • la preuve littérale
  • la preuve testimoniale
  • les présomptions
  • l’aveu
  • le serment

Compléments

• Deux témoignages concordants ou un écrit public constituaient une preuve pleine, tandis que le témoignage d’une seule personne ou un écrit domestique constituait une preuve semi-pleine.

💡 Astuce mémo

Preuve pleine → semi-pleine → indice

📖 8. Principe de la preuve libre

🔑 Notions clés & Définitions

• Preuve libre : Permet aux juges d’admettre les preuves par tout moyen et de leur attribuer librement la force probante qu’ils estiment appropriée.

★ À maîtriser

📌 Après les codifications, la jurisprudence a limité le champ de la preuve légale, notamment en réservant l’exigence de l’écrit aux actes juridiques et non aux faits juridiques.

Compléments

📌 La preuve libre a été instaurée en matière pénale par le droit révolutionnaire, avec la reconnaissance de l’intime conviction du juge.

📊 Tableaux de synthèse

Preuve réglementée et preuve libre