Fiche de révision : Fondements du droit constitutionnel

📋 Plan du Cours

1. Définir le droit constitutionnel
2. Formes et contenu des constitutions
3. Constitutionnalisme et droits fondamentaux
4. Faits opinions et qualification juridique
5. Interpréter et créer le droit
6. Compétence responsabilité et destitution

📖 1. Définir le droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Droit de toutes les constitutions, qu’elles soient françaises ou étrangères, actuelles ou antérieures à la Ve République.
• Constitutionnalité : Ce qui est conforme à la Constitution et constitue l’objet du contrôle du droit constitutionnel.

📝 Points essentiels

• La Constitution française actuellement en vigueur est celle du 4 octobre 1958, qui fonde la Ve République.

💡 Astuce mémo

Droit de la constitution ≠ droit de la constitutionnalité

📖 2. Formes et contenu des constitutions

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Ensemble de règles écrites ou non écrites, ces dernières étant qualifiées de coutumières.
• Jurisprudence : Ensemble des décisions rendues par les juridictions, notamment la Cour de cassation, le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel.

★ À maîtriser

📌 Une constitution rigide se modifie difficilement, tandis qu’une constitution souple se modifie plus facilement.

📌 La Constitution formelle correspond aux règles inscrites dans le texte constitutionnel, tandis que la Constitution matérielle comprend aussi les pratiques politiques non écrites et la jurisprudence.

Compléments

• L’article 20 de la Constitution prévoit que le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation, mais la pratique de la cohabitation peut réduire l’influence politique du Président.

💡 Astuce mémo

Formelle = texte constitutionnel ; matérielle = pratiques et jurisprudence

📖 3. Constitutionnalisme et droits fondamentaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitutionnalisme : Philosophie politique issue des Lumières et des révolutions qui vise à faire garantir les droits et libertés par une constitution, de préférence écrite et codifiée.

★ À maîtriser

• La constitutionnalisation de l’IVG garantit à la femme la liberté de mettre fin à sa grossesse.

Compléments

• Les droits et libertés protégés par le constitutionnalisme comprennent notamment la liberté d’aller et venir et le droit de propriété.

💡 Astuce mémo

Lumières et révolutions → constitution écrite garantissant les libertés

📖 4. Faits opinions et qualification juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Qualification juridique : Traduction juridique de la réalité des faits et constitue une décision de compétence en droit.
• Doctrine : Opinion sur le droit, qui peut être discutée mais aussi s’imposer progressivement comme une vérité juridique.

★ À maîtriser

📌 Un fait est observable et relève du savoir, tandis qu’une opinion vise à convaincre et reste discutable.

Compléments

• Avant 2024, un texte d’origine parlementaire était une proposition de loi, tandis qu’un texte d’origine gouvernementale était un projet de loi.

💡 Astuce mémo

Le fait informe ; l’opinion convainc ; la qualification traduit en droit

📖 5. Interpréter et créer le droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Interprétation juridique : Acte de volonté par lequel l’interprète contribue à créer le droit, et non un simple acte de connaissance.

📝 Points essentiels

📌 Les opinions dissidentes expriment le désaccord d’un juge avec la majorité, mais elles ne sont pas autorisées en France.

• L’interprétation authentique signifie qu’une interprétation est authentifiée en droit.

• L’article 6, alinéa 2, peut être interprété comme limitant à deux mandats consécutifs ou comme renvoyant à deux quinquennats.

💡 Astuce mémo

Interprétation des acteurs → production du sens juridique

📖 6. Compétence responsabilité et destitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Destitution : Consiste à retirer un mandat et constitue, en droit français, une révocation.
• Investiture : Vote solennel par lequel les députés manifestent leur confiance au nouveau gouvernement.
• Référendum : Un référendum est une décision prise par le Président de la République et soumise au peuple.

★ À maîtriser

📌 La responsabilité juridique relève d’une compétence juridiquement habilitée, tandis que la responsabilité politique relève de l’opinion et de la conscience politique.

📌 Depuis la révision de 2007, le Président de la République ne peut être destitué qu’en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat, selon l’article 68 de la Constitution.

Compléments

• La loi organique relative à la procédure de destitution du Président de la République date de 2014.

💡 Astuce mémo

Responsabilité politique ≠ responsabilité juridique ; destitution = révocation du mandat

📊 Tableaux de synthèse

Constitution formelle et matérielle