Fiche de révision : Introduction générale au droit

📋 Plan du Cours

1. Droit objectif et droits subjectifs
2. Titulaires et catégories de droits
3. Droit, religion et morale
4. Juridicité et fonctions du droit
5. Méthodes et système juridique
6. Diversité et rapprochement des droits
7. Rapprochement et mondialisation des droits
8. Évolution historique des systèmes juridiques
9. Codification napoléonienne et réformes
10. Grandes divisions du droit
11. Ordres et modes de juridiction
12. Ordre constitutionnel et contrôle des lois
13. Organisation de l’ordre judiciaire
14. Juridictions civiles d’exception
15. Cours d’appel et juridictions pénales
16. Cour de cassation
17. Autorité judiciaire et magistrats
18. Ordre administratif

📅 Repères chronologiques

1. 1453L’Ordonnance de Montils-lès-Tours a demandé la rédaction des coutumes afin de réduire la fragmentation et l’imprécision du droit coutumier.
2. 21 mars 1804La loi a réuni 36 lois dans le Code civil des Français.
3. 1848L’esclavage a été aboli en France.
4. 9 décembre 1905La séparation des Églises et de l’État a été consacrée par la loi.
5. 10 février 2016L’ordonnance n° 2016-131 a réformé le droit des contrats, le régime général et la preuve des obligations.
6. 10 juillet 2019La loi a interdit les violences éducatives ordinaires par modification de l’article 371-1 du Code civil.

📖 1. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir : Prérogative permettant à son titulaire d’exprimer un intérêt au moins partiellement distinct du sien au moyen d’actes juridiques pouvant notamment engager autrui.

★ À maîtriser

• Le Droit objectif est l’ensemble des règles de conduite qui, dans une société donnée, régissent les rapports entre les hommes, tandis que les droits subjectifs sont les prérogatives reconnues par le Droit objectif à un individu ou à un groupe.

• Les libertés publiques s’exercent principalement dans une dimension verticale contre la puissance publique, tandis que les droits fondamentaux produisent des effets à la fois verticaux et horizontaux entre particuliers.

• Un fait juridique est une situation de fait, volontaire ou non, qui produit par son existence même une création, une modification ou une transmission de droits, tandis qu’un acte juridique est une manifestation de volonté accomplie pour produire des effets de droit.

Compléments

• L’article 544 du Code civil définit la propriété comme le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, sous réserve d’un usage prohibé par les lois ou les règlements.

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règles communes ; droits subjectifs = prérogatives individuelles

📖 2. Titulaires et catégories de droits

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Aptitude à être titulaire actif ou passif de droits subjectifs, reconnue par le droit objectif.
• Nationalité : Appartenance juridique et politique d’une personne à la population constitutive d’un État.

📝 Points essentiels

📌 La personnalité juridique d’une personne physique commence lorsqu’elle naît vivante et viable et cesse avec sa mort.

📌 Les droits patrimoniaux ont une valeur pécuniaire, sont cessibles, transmissibles, saisissables et prescriptibles, tandis que les droits extra-patrimoniaux ne sont pas conçus comme ayant une valeur pécuniaire directe.

• Les personnes morales comprennent notamment:
  • l’État
  • les collectivités territoriales
  • les établissements publics
  • les sociétés
  • les associations
  • les syndicats

💡 Astuce mémo

Personnalité → rattachements → droits patrimoniaux ou extra-patrimoniaux

📖 3. Droit, religion et morale

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Règle de conduite générale, abstraite et obligatoire dans les rapports sociaux, dont la sanction est assurée par l’autorité publique.
• Obligation naturelle : L’obligation naturelle est un devoir de conscience qui ne peut pas être exigé par une action en justice, mais dont l’exécution volontaire est valable et dont la promesse d’exécution engage civilement son auteur.

★ À maîtriser

• Dans les écoles, collèges et lycées publics, l’article L. 141-5-1 du Code de l’éducation interdit aux élèves le port ostensible de signes ou tenues manifestant une appartenance religieuse.

• La morale concerne les devoirs de l’homme envers autrui et envers lui-même, tandis que le droit vise principalement l’ordre et la paix sociales au moyen de règles formelles.

• L’équité peut inspirer une règle de droit, être prévue par la loi comme correctif confié au juge ou être attribuée au juge de manière moins explicite, mais elle ne permet pas au juge de remplacer librement la règle de droit.

• Le contrôle de proportionnalité in abstracto apprécie impersonnellement l’adéquation d’une ingérence à son but, tandis que le contrôle in concreto tient compte des circonstances propres à l’espèce.

Compléments

📌 La justice commutative attribue à chacun selon une équation mathématique, tandis que la justice distributive attribue à chacun ce qu’il mérite en fonction de sa place dans la société. — Aristote

💡 Astuce mémo

Droit = sanction publique ; morale = sanction intérieure ou sociale

📖 4. Juridicité et fonctions du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Qualification juridique : Examen d’un fait, d’un acte ou d’une situation afin de lui attribuer l’appellation juridique appropriée et les conséquences prévues par la loi.

★ À maîtriser

📌 Les doctrines idéalistes reconnaissent, au-dessus du droit positif, un idéal de justice relevant du droit naturel, tandis que les positivismes considèrent qu’il n’existe pas d’autre droit que celui issu de la réalité positive.

📌 Les lois mémorielles peuvent avoir une portée symbolique et recognitive ou réprimer la contestation et l’apologie de certains crimes historiques, ce qui les associe à des limites à la liberté d’expression.

Compléments

• Le droit évolue avec les transformations sociales et constitue aussi un vecteur de ces transformations, comme le montre la qualification de l’animal comme être vivant doué de sensibilité par l’article 515-14 du Code civil.

• L’article 2 de la Constitution de 1958 dispose que la langue de la République est le français, qui est également la langue de l’enseignement, du travail, des échanges et des services publics selon la loi du 4 août 1994.

💡 Astuce mémo

Règle sociale → reconnaissance juridique → sanction ou justiciabilité

📖 5. Méthodes et système juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Catégorie juridique : Cadre dans lequel sont regroupés des éléments de la vie juridique selon leur nature et leurs ressemblances.
• Système juridique : Hobbes — Tissu de relations sociales intelligibles organisé par le droit et structuré par des rapports stables entre ses éléments.
• Contrat innommé : Contrat qui ne fait l’objet d’aucun régime légal spécifique et qui peut recevoir une dénomination propre par la pratique.

📝 Points essentiels

📌 Les règles primaires ordonnent ou interdisent des activités, tandis que les règles secondaires fixent les modalités des actes législatifs, juridictionnels et juridiques et reconnaissent des pouvoirs et des compétences. — H.L.A Hart

💡 Astuce mémo

Catégoriser → qualifier → organiser le droit en système

📖 6. Diversité et rapprochement des droits

🔑 Notions clés & Définitions

• Common Law : La Common Law est un système formé progressivement à l’occasion des affaires soumises aux juridictions, marqué par le pragmatisme et la casuistique, notamment en Angleterre, en Irlande, aux États-Unis et dans les États du Commonwealth.

★ À maîtriser

• La famille romano-germanique comprend notamment:

  • le droit français
  • les droits du continent européen
  • les droits de l’Amérique latine
  • les droits de nombreux pays africains

• L’harmonisation des systèmes juridiques propose des solutions destinées à guider les législations internes tout en laissant aux États une latitude dans le choix des moyens, notamment dans le cadre de l’OHADA et du droit européen.

📌 La globalisation concerne principalement l’intégration économique, tandis que l’universalisation désigne l’extension des droits de l’homme. — Delmas-Marty

Compléments

📌 Dans les systèmes religieux, le droit peut être subordonné à la religion et ne pas reconnaître les droits subjectifs au sens occidental, comme dans certaines conceptions de l’islam et de l’hindouisme.

💡 Astuce mémo

Diversité des traditions juridiques, puis rapprochement par harmonisation et mondialisation

📖 7. Rapprochement et mondialisation des droits

★ À maîtriser

• Dans la pensée traditionnelle africaine, le droit est principalement abordé sous l’angle coutumier, avec des spécificités concernant notamment le statut de la terre, la théorie des climats et la nature de la propriété.

📌 L’harmonisation fournit des solutions destinées à guider les législations nationales, tandis que l’unification tend à imposer un droit commun plus directement uniforme.

📌 Delmas-Marty distingue la « globalisation », principalement liée à l’économie, de l’« universalisation », principalement liée aux droits de l’homme.

Compléments

• L’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) constitue un exemple d’harmonisation juridique à l’échelle d’un continent.

• La mondialisation juridique peut résulter de: l’extension extraterritoriale du droit d’un État hégémonique, la production de normes extra-étatiques par des acteurs privés, une mondialisation juridique concertée entre acteurs internationaux

💡 Astuce mémo

Colonisation → transferts juridiques → harmonisation ou mondialisation

📖 8. Évolution historique des systèmes juridiques

📝 Points essentiels

📌 Le droit écrit est formulé par une autorité sociale chargée d’édicter des règles générales, tandis que le droit non écrit provient notamment des usages, des habitudes et parfois de la jurisprudence.

• Dans l’ancienne France, les règles civiles étaient principalement coutumières, avec 60 coutumes générales et plus de 700 coutumes locales.

• Le droit intermédiaire s’étend de la Révolution de 1789 à la rédaction du Code civil en 1804 et se caractérise notamment par l’individualisme, le libéralisme, la suppression des privilèges et le progrès de l’égalité et de la liberté.

💡 Astuce mémo

Coutumes → Révolution → codification napoléonienne

📖 9. Codification napoléonienne et réformes

★ À maîtriser

• La codification napoléonienne comprend:

  • le Code civil
  • le Code de procédure civile
  • le Code de commerce
  • le Code pénal
  • le Code d’instruction criminelle

• Le Code civil a été conçu comme une œuvre de magistrats réalistes, de sagesse et de modération, marquée par l’esprit individualiste et libéral du XVIIIe siècle.

Compléments

📌 Le Code pénal de 1791 a supprimé les peines corporelles, réduit fortement le domaine de la peine de mort et consacré l’égalité dans la répression, tandis que le Code pénal de 1810 a mis l’accent sur la crainte de la répression.

📖 10. Grandes divisions du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit national : droit en vigueur dans un État déterminé, doté de sources, d’organes et de sanctions propres à cet État, et régissant les rapports sociaux internes
• Droit public : règles relatives à l’organisation de l’État, aux collectivités publiques et à leurs rapports avec les particuliers
• Droit privé : ensemble des règles qui gouvernent les rapports entre particuliers ou avec des collectivités privées telles que les sociétés et les associations

★ À maîtriser

📌 Le droit international public régit les rapports entre les États et certains organismes internationaux, tandis que le droit international privé régit les rapports entre particuliers comportant un élément étranger.

📌 Le droit pénal relève du droit public, car le législateur définit seul les infractions et les peines selon le principe de légalité des délits et des peines.

Compléments

• Le droit international privé, le droit processuel et le droit comptable sont des disciplines mixtes qui empruntent au droit public et au droit privé.

💡 Astuce mémo

Droit public : État ; droit privé : particuliers

📖 11. Ordres et modes de juridiction

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre de juridiction : ensemble de juridictions d’un type nouveau qui ne se rattache pas à une catégorie existante par sa composition ou ses attributions

★ À maîtriser

📌 La justice publique est organisée par l’État, tandis que l’arbitrage permet à des entreprises ou à des particuliers de soumettre leur litige à des arbitres privés.

📌 Le dualisme juridictionnel français place côte à côte l’ordre judiciaire et l’ordre administratif, selon le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires.

Compléments

• La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ont favorisé les modes alternatifs et amiables de règlement des différends.

💡 Astuce mémo

Justice publique étatique face à l’arbitrage privé

📖 12. Ordre constitutionnel et contrôle des lois

★ À maîtriser

• La décision du Conseil constitutionnel sur la liberté d’association du 16 juillet 1971 a intégré le Préambule de la Constitution dans le bloc de constitutionnalité.

📌 Dans le modèle américain, chaque juge peut écarter une norme contraire à la Constitution, tandis que dans le modèle européen une juridiction spécialisée peut invalider cette norme.

• 🔄 La QPC suit un double filtrage: elle est soulevée devant un juge du fond, elle est filtrée par la Cour de cassation ou le Conseil d’État, elle est éventuellement transmise au Conseil constitutionnel

📌 Selon l’article 62, alinéa 2, de la Constitution, une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision ou d’une date ultérieure fixée par celle-ci.

Compléments

• Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres nommés pour neuf ans non renouvelables et renouvelés par tiers tous les trois ans.

💡 Astuce mémo

Contrôle a priori → QPC → abrogation

📖 13. Organisation de l’ordre judiciaire

★ À maîtriser

• Les juridictions civiles jugent les litiges entre particuliers relatifs au droit privé, tandis que les juridictions pénales jugent les infractions.

• La compétence matérielle détermine les affaires et le montant qu’une juridiction peut juger, tandis que la compétence territoriale ou personnelle désigne le tribunal compétent parmi ceux de même catégorie.

• Les voies ordinaires de recours, comme l’appel et l’opposition, permettent de contester une décision sur tous ses aspects, tandis que les voies extraordinaires ne sont ouvertes que dans les cas prévus par la loi.

• La loi de programmation 2018-2022 a fusionné les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance pour créer le tribunal judiciaire, tout en maintenant des tribunaux de proximité lorsque les juridictions étaient situées dans des communes différentes.

Compléments

• Le seuil du ressort en matière civile était fixé à 4 000 euros, au-dessous duquel l’appel était irrecevable.

📖 14. Juridictions civiles d’exception

★ À maîtriser

• La procédure prud’homale comporte d’abord une phase obligatoire de conciliation devant le bureau de conciliation et d’orientation, puis, en cas d’échec, une phase de jugement devant le bureau de jugement.

• Les conseils de prud’hommes connaissent des procès entre employeurs et salariés et statuent en dernier ressort lorsque la demande n’excède pas 4 000 euros.

Compléments

• Les tribunaux de commerce, institués par l’édit de 1563 de Charles IX, sont au nombre de 136 et sont composés de juges consulaires commerçants élus par un collège comprenant notamment des membres élus des chambres de commerce et d’industrie.

• Les tribunaux paritaires des baux ruraux, instaurés par l’ordonnance du 4 décembre 1944, connaissent des litiges entre propriétaires et exploitants de terres ou de bâtiments agricoles.

📌 Les tribunaux paritaires des baux ruraux statuent en premier et dernier ressort jusqu’à 4 000 euros, puis à charge d’appel au-delà de ce montant.

💡 Astuce mémo

Juridictions spécialisées par matière, juridictions de droit commun par compétence générale

📖 15. Cours d’appel et juridictions pénales

🔑 Notions clés & Définitions

• Appel : Une voie de recours qui permet de déférer une décision à une juridiction supérieure, laquelle rejugera la cause en fait et en droit et pourra confirmer, infirmer ou réformer le jugement de première instance.
• Cour d’appel : Le juge de droit commun du second degré qui connaît des recours formés contre les décisions des juridictions d’un ou plusieurs départements.

★ À maîtriser

📌 Les juridictions pénales d’instruction comprennent le juge d’instruction, le juge des libertés et de la détention et la chambre de l’instruction, tandis que les juridictions de jugement tranchent la culpabilité et la peine.

• Le tribunal de police juge les contraventions, le tribunal correctionnel juge les délits et la cour d’assises juge les crimes.

Compléments

• La cour d’assises est présidée par un magistrat de la cour d’appel, comprend deux autres magistrats et six jurés tirés au sort pour chaque affaire.

💡 Astuce mémo

Instruction → jugement → appel

📖 16. Cour de cassation

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour de cassation : Assure l’unité d’application de la règle de droit en contrôlant la correcte application juridique des décisions attaquées, sans rejuger les faits.

★ À maîtriser

• 🔄 Le traitement d’un pourvoi peut conduire à:
  1. rejeter le pourvoi
  2. casser la décision et renvoyer l’affaire
  3. casser la décision sans renvoi

📌 La chambre mixte intervient lorsqu’une affaire relève normalement de plusieurs chambres ou risque de recevoir des solutions divergentes, tandis que l’Assemblée plénière intervient lorsqu’elle pose une question de principe.

Compléments

• La Cour de cassation comprend six chambres : trois chambres civiles, une chambre commerciale, une chambre sociale et une chambre criminelle.

📌 La saisine pour avis de la Cour de cassation exige une question nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges.

• La Cour de cassation rend en moyenne entre 25 000 et 30 000 décisions par an et le délai moyen de jugement est de 400 jours.

💡 Astuce mémo

Pourvoi → contrôle du droit → rejet ou cassation

📖 17. Autorité judiciaire et magistrats

★ À maîtriser

📌 L’article 64 de la Constitution confie au Président de la République la garantie de l’indépendance de l’autorité judiciaire, avec l’assistance du Conseil supérieur de la magistrature.

📌 Les magistrats du siège jugent et sont inamovibles, tandis que les magistrats du ministère public représentent les intérêts de la société et de l’État.

• En matière pénale, le ministère public met en mouvement l’action publique et poursuit les délinquants devant les juridictions répressives ; en matière civile, il intervient principalement comme partie jointe.

Compléments

• En 2016, le budget de la justice représentait 0,18 % du PIB français, contre 6,7 % pour l’éducation.

💡 Astuce mémo

Siège : juge et inamovible ; parquet : poursuit et représente la société

📖 18. Ordre administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal des conflits : Règle les conflits d’attribution entre l’ordre administratif et l’ordre judiciaire et détermine l’ordre compétent pour statuer sur un litige.

★ À maîtriser

• Le Conseil d’État, créé par la loi du 24 mai 1872, est l’institution suprême de l’ordre administratif et exerce à la fois une fonction consultative et une fonction juridictionnelle.

• Le Conseil d’État doit être consulté sur tous les projets de loi et obligatoirement sur les projets d’ordonnance ainsi que sur certains projets de décrets modifiant des textes de nature législative antérieurs à 1958.

• Le Conseil d’État statue en premier et dernier ressort, en appel ou comme juge de cassation selon les affaires qui lui sont soumises.

• Le Tribunal des conflits est une juridiction mixte et paritaire composée de membres du Conseil d’État et de la Cour de cassation en nombre égal.

📌 Le Tribunal des conflits est compétent pour déterminer l’ordre de juridiction qui doit statuer lorsqu’un litige présente une difficulté d’attribution entre les deux ordres.

Compléments

• Il existe 42 tribunaux administratifs et 8 cours administratives d’appel, ces dernières étant les juges d’appel de droit commun des tribunaux administratifs.

• Depuis la réforme de la loi du 16 février 2015, le Tribunal des conflits comprend quatre conseillers d’État, quatre magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation et deux suppléants.

💡 Astuce mémo

Conseil d’État : conseille l’administration et juge les litiges administratifs

📊 Tableaux de synthèse

Grandes familles juridiques

Grandes divisions du droit