Fiche de révision : Contrat de vente

📋 Plan du Cours

1. Place des contrats dans l’entreprise
2. Qualification du contrat de vente
3. Capacité et liberté contractuelle
4. Consentement et avant-contrats
5. Chose objet de la vente
6. Prix de vente
7. Transfert de propriété et des risques
8. Obligations et garanties du vendeur

📖 1. Place des contrats dans l’entreprise

★ À maîtriser

• Le cours porte sur trois domaines:
  • les contrats
  • le droit pénal spécial des affaires et des sociétés
  • le droit de la concurrence

Compléments

• L’entreprise conclut une multitude de contrats au cours de son existence, qui font partie intégrante de son organisation.

📖 2. Qualification du contrat de vente

🔑 Notions clés & Définitions

• Vente : Convention par laquelle le vendeur s’oblige à livrer une chose et l’acheteur à la payer, ce contrat organisant le transfert de propriété d’un bien en contrepartie d’une somme d’argent.

★ À maîtriser

📌 La vente est un contrat synallagmatique, nommé, commutatif, dépourvu d’intuitu personae et consensuel : elle crée des obligations réciproques, est réglementée par la loi ou l’usage, prévoit des prestations certaines, ne dépend pas des qualités personnelles du cocontractant et se forme en principe par le seul échange des consentements.

Compléments

📌 Un contrat-cadre fixe les caractéristiques générales de relations contractuelles futures, tandis que la vente constitue le contrat réalisant le transfert d’un bien contre un prix.

💡 Astuce mémo

Vente synallagmatique : obligations réciproques ; donation unilatérale : obligation d’une seule partie.

📖 3. Capacité et liberté contractuelle

★ À maîtriser

📌 La liberté contractuelle comprend la liberté de conclure une vente avec le contractant de son choix et la liberté de refuser de vendre ou d’acheter.

📌 Le refus de vente est prohibé à l’égard d’un consommateur sauf motif légitime, tandis qu’il n’est pas interdit en tant que tel entre professionnels sauf s’il constitue une pratique anticoncurrentielle.

Compléments

📌 Le mineur, le majeur en curatelle ou le majeur en tutelle est en principe incapable de vendre, sous réserve d’une tolérance pour certains actes portant sur des biens qui ne sont pas les plus importants.

• Les dirigeants d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire ne peuvent pas acheter les biens de cette entreprise.

💡 Astuce mémo

Consommateur : refus de vente prohibé sauf motif légitime ; professionnel : refus permis sauf pratique anticoncurrentielle.

📖 4. Consentement et avant-contrats

🔑 Notions clés & Définitions

• Pacte de préférence : Convention par laquelle une partie s’engage à donner la priorité à l’autre si elle décide de conclure le contrat défini dans le pacte.

📝 Points essentiels

• Dans une promesse unilatérale de vente, le promettant est déjà engagé à vendre et le bénéficiaire dispose d’une option qu’il peut lever pendant un délai ; la levée de l’option forme alors la vente.

• La promesse synallagmatique vaut vente lorsque les parties ont donné leur consentement réciproque sur la chose et le prix ; sinon, elle ne vaut pas vente et les parties peuvent se désengager.

• La vente est parfaite dès que les parties sont convenues de la chose et du prix.

• Les pourparlers sont libres dans leur initiative, leur déroulement et leur rupture, mais leur rupture brutale et de mauvaise foi engage une responsabilité extracontractuelle réparant les frais et la perte de temps, sans indemniser les avantages attendus du contrat non conclu ni la perte de chance de les obtenir.

• L’obligation précontractuelle d’information impose de révéler une information déterminante du consentement lorsque l’autre partie l’ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant, mais elle ne porte pas sur la valeur de la prestation ou de la chose. — art. 1112-1, C. civ.

💡 Astuce mémo

Pourparlers → promesse → levée d’option → vente.

📖 5. Chose objet de la vente

★ À maîtriser

📌 Une chose de genre doit être déterminée par son espèce et sa quotité doit être déterminable ; son individualisation déclenche le transfert de propriété et des risques.

• La chose vendue doit:
  • exister
  • être déterminée ou déterminable
  • être aliénable

Compléments

• La perte totale de la chose avant la vente annule la vente si l’acheteur ignorait le risque, tandis qu’en cas de perte partielle l’acheteur peut abandonner la vente ou accepter la chose avec une réduction proportionnelle du prix.

• Les choses hors du commerce, le corps humain et ses produits, les marchandises contrefaites ainsi que les autorisations administratives attachées à la personne ne peuvent pas être vendus.

• Une clause d’inaliénabilité est valable dans un acte à titre onéreux si elle est limitée dans le temps et justifiée par un intérêt sérieux et légitime.

💡 Astuce mémo

La chose doit exister, être déterminée ou déterminable, puis être aliénable.

📖 6. Prix de vente

★ À maîtriser

• Le prix de vente doit être réel et déterminé ou déterminable, mais l’erreur sur la valeur sans erreur sur les qualités essentielles n’entraîne en principe pas la nullité du contrat.

• La lésion est admise exceptionnellement et peut permettre la rescision ou la révision du prix, notamment lorsque la lésion dépasse 7/12 dans une vente d’immeuble au détriment du vendeur.

• Le prix est déterminable lorsqu’il peut être fixé par des éléments sérieux, précis et objectifs indépendants de la volonté unilatérale d’une partie.

Compléments

📌 La lésion est exclue dans les contrats aléatoires, selon le principe « l’aléa chasse la lésion ».

📌 Dans un contrat-cadre, le fournisseur peut fixer unilatéralement le prix des commandes selon les modalités prévues, mais un abus permet de demander des dommages-intérêts ou la résolution du contrat.

💡 Astuce mémo

Prix déterminé : chiffré immédiatement ; prix déterminable : fixé par des critères sérieux, précis et objectifs.

📖 7. Transfert de propriété et des risques

★ À maîtriser

• En principe, l’acheteur devient propriétaire dès l’accord des parties sur la chose et le prix, tandis que les choses de genre ne sont transférées qu’après leur individualisation.

• La clause de réserve de propriété reporte le transfert de propriété jusqu’au paiement intégral du prix ; les biens peuvent être revendiqués s’ils existent encore en nature à l’ouverture de la procédure collective.

• Le transfert des risques accompagne en principe le transfert de propriété, de sorte que l’acheteur devenu propriétaire supporte la perte de la chose après la formation du contrat.

Compléments

📌 Lorsque le vendeur n’a pas délivré la chose et que l’acheteur l’a mis en demeure, les risques restent à la charge du vendeur jusqu’à la délivrance.

📌 Dans la vente en l’état futur d’achèvement, la propriété est transférée progressivement au fur et à mesure des travaux, tandis que les risques restent au vendeur jusqu’à la livraison.

💡 Astuce mémo

Accord sur la chose et le prix → transfert de propriété et, en principe, des risques.

📖 8. Obligations et garanties du vendeur

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation de délivrance : Mise de la chose vendue à la disposition de l’acheteur dans sa puissance et sa possession, et elle se distingue du transfert de propriété, qui est un effet légal de la vente.

★ À maîtriser

• Le vendeur doit informer l’acheteur sur la chose, le conseiller sur son adéquation à ses besoins et assurer sa sécurité ; les obligations d’information et de conseil sont généralement des obligations de moyens.

• La conformité s’apprécie au moment de la délivrance par rapport à la chose promise et aux caractéristiques prévues au contrat, tandis que le vice caché est un défaut de la chose qui la rend impropre à son usage normal ou en diminue fortement l’usage. — art. 1641, C. civ.

• En cas de vice caché, l’acheteur peut rendre la chose et obtenir la restitution du prix par l’action rédhibitoire, ou conserver la chose et obtenir une réduction du prix par l’action estimatoire.

Compléments

📌 L’action fondée sur un vice caché doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

📌 La délivrance s’effectue au temps convenu ou, à défaut, immédiatement ou dans un délai raisonnable, et au lieu où se trouvait la chose au moment de la vente sauf convention contraire.

💡 Astuce mémo

Conformité : chose différente du contrat ; vice caché : défaut de la chose impropre à son usage normal.

📊 Tableaux de synthèse

Principales distinctions du contrat de vente