Quels sont les trois domaines du droit applicables à l’entreprise ?
Les contrats, le droit pénal spécial des affaires et des sociétés, et le droit de la concurrence.
Vente : définition
Contrat transférant propriété contre paiement.
Que représentent les contrats dans la vie de l’entreprise ?
Ils font partie intégrante de son organisation.
Contrat synallagmatique
Obligations réciproques entre parties.
Qu'est-ce que la vente selon sa définition juridique ?
Une convention où le vendeur livre une chose et l'acheteur la paie.
Liberté contractuelle
Choix du cocontractant et refus de vendre ou acheter.
Quelle différence principale existe entre un contrat-cadre et une vente ?
Le contrat-cadre fixe les caractéristiques générales, la vente réalise le transfert du bien contre un prix.
Refus de vente légitime
Motif légitime requis pour refuser aux consommateurs.
Capacité de vendre
Mineurs et majeurs sous tutelle généralement incapables.
Contrat-cadre
Fixe caractéristiques générales de relations futures.
Avant-contrat
Accord préparatoire avant le contrat principal.
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1. Quels sont les trois domaines du droit présentés comme applicables à l’entreprise ?
2. Quelle est la principale caractéristique du contrat de vente en droit civil ?
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