Que peut demander le maître d'ouvrage si l'entrepreneur refuse d'exécuter le contrat ?
Il peut demander une exécution sous astreinte ou engager sa responsabilité contractuelle.
Responsabilité de l’entrepreneur
Refus, retard, défaillance, responsabilité contractuelle.
Quand une clause d'exclusion de responsabilité est-elle licite dans un contrat d'entreprise ?
Lorsqu'elle ne porte pas sur l'obligation essentielle du contrat.
Sous-traitance
Confier tout ou partie du marché à un sous-traitant.
Qu'est-ce que la sous-traitance ?
C'est l'opération où un entrepreneur confie un marché à un sous-traitant sous sa responsabilité.
Obligations du maître de l’ouvrage
Réception, renseignements, conseil.
Que doit faire l'entrepreneur principal selon la loi du 31 décembre 1975 ?
Il doit faire accepter chaque sous-traitant et obtenir l'agrément du maître de l'ouvrage.
Extinction du contrat
Résolution, voie d'extinction, cause.
Distribution exclusive
Contrat limitant la distribution à un seul distributeur.
Franchise
Transfert de savoir-faire, réseau sous contrat.
Distribution sélective
Choix de distributeurs selon critères précis.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Contrats d’entreprise et de distribution.
1. Face au refus d’exécution ou au retard de l’entrepreneur, quelle mesure permet au maître de l’ouvrage de confier la réalisation matérielle à un tiers aux frais de l’entrepreneur ?
2. Qu'est-ce qu'une responsabilité de l’entrepreneur en cas de refus ou de retard dans l'exécution du contrat ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Contrats d’entreprise et de distribution.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards