Que peut demander le maître d'ouvrage si l'entrepreneur refuse d'exécuter le contrat ?
Il peut demander une exécution sous astreinte ou engager sa responsabilité contractuelle.
Quand une clause d'exclusion de responsabilité est-elle licite dans un contrat d'entreprise ?
Lorsqu'elle ne porte pas sur l'obligation essentielle du contrat.
Qu'est-ce que la sous-traitance ?
C'est l'opération où un entrepreneur confie un marché à un sous-traitant sous sa responsabilité.
Que doit faire l'entrepreneur principal selon la loi du 31 décembre 1975 ?
Il doit faire accepter chaque sous-traitant et obtenir l'agrément du maître de l'ouvrage.
Responsabilité de l’entrepreneur
Refus, retard, défaillance, responsabilité contractuelle.
Sous-traitance
Confier tout ou partie du marché à un sous-traitant.
Obligations du maître de l’ouvrage
Réception, renseignements, conseil.
Extinction du contrat
Résolution, voie d'extinction, cause.
Distribution exclusive
Contrat limitant la distribution à un seul distributeur.
Franchise
Transfert de savoir-faire, réseau sous contrat.
Distribution sélective
Choix de distributeurs selon critères précis.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Contrats d’entreprise et de distribution.
1. Face au refus d’exécution ou au retard de l’entrepreneur, quelle mesure permet au maître de l’ouvrage de confier la réalisation matérielle à un tiers aux frais de l’entrepreneur ?
2. Lorsqu’une prestation est défectueuse ou incomplète, quelle combinaison de demandes permet à la fois de corriger l’ouvrage et de compenser le préjudice subi ?
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