Société : Contrat conclu entre plusieurs personnes en vue de partager des bénéfices, formant une entité juridique distincte. Selon l’article 1832 du Code civil, c’est un accord entre partenaires visant une activité commune à but lucratif.
Droit commun des sociétés : Ensemble des règles applicables à toutes les sociétés, indépendamment de leur forme ou objet, notamment celles issues du Code civil (articles 1832 à 1844-17). Il sert de cadre général, complété par le droit spécial.
Droit spécial des sociétés : Règles spécifiques à certaines formes de sociétés (ex : sociétés civiles, sociétés commerciales). Il prime en cas d’incompatibilité avec le droit commun, selon le principe "le spécial prime le général".
Risques illimités vs limités : La responsabilité des associés peut être illimitée (associés responsables de toutes les dettes, ex : sociétés civiles, SNC) ou limitée (responsabilité proportionnelle à leur apport, ex : SARL, SA).
1. Selon la loi du 4 janvier 1978, à partir de quelle date une société civile doit obligatoirement s'immatriculer au RCS pour acquérir la personnalité morale ?
2. Quelle est la base légale principale du droit commun des sociétés ?
3. Quelle est la fonction principale d'une société civile immobilière (SCI) ?
Société — définition ?
Contrat entre partenaires visant un but lucratif.
Droit commun des sociétés — rôle ?
Règles générales applicables à toutes les sociétés.
Sociétés civiles immobilières — objet ?
Gestion et détention de biens immobiliers.
Société — définition?
Contrat entre plusieurs pour partager bénéfices
Droit commun des sociétés — règle?
Applicable à toutes, sauf droit spécial
Risques illimités vs limités — différence?
Illimités: responsabilité totale; limités: proportionnelle à l'apport
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